DÉCRET N° 2014-901 relatif aux activités privées de sécurité (articles 34 à 37 et 44).
Du 18 août 2014NOR I N T D 1 3 1 0 3 2 2 D
Publics concernés : les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les dirigeants, les associés et les salariés de ces entreprises.
Objet : adaptation et clarification du fonctionnement et du rôle des différentes instances du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et modification des décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 3, 8 et 12 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2014.
Notice : le présent décret complète le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Il précise notamment les missions et prérogatives du Conseil national des activités privées de sécurité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, notamment la délégation de signature du président du collège au directeur du CNAPS et aux agents placés sous son autorité ainsi que la qualité d'ordonnateur secondaire du directeur pour l'émission de titres de perception relatifs aux pénalités financières. La procédure applicable devant les commissions d'agrément et de contrôle est également prévue et une procédure disciplinaire simplifiée est créée.
Il prévoit en outre les dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et des mesures de coordination.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 août 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 septembre 2013 ;
Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE III
Dispositions modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 34
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Article 35
Le II de l'article 12-2 est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Le 3° devient le 2°.
Article 36
À l'article 12-3, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur ».
Article 37
L'article 12-4 est ainsi rédigé :
« La commission se réunit au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur ».
Article 44
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard CAZENEUVE.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane TAUBIRA.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
La ministre des outre-mer,
George PAU.LANGEVIN.