Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifiée, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1685057 v 0 du 5 juillet 2013 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur le site militaire du camp des matelots à Versailles.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• l'officier de sécurité du groupement de soutien de la base de défense de Versailles ;

• le détachement protection sécurité de la défense ;

• le chef du groupement de soutien de la base de défense de Versailles.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du groupement de soutien de la base de défense de Versailles - CS 10702 - 78013 Versailles cedex.

Art. 6.

 

Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.