LOI N° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1).

Du 05 janvier 2010
NOR D E F X 0 9 0 6 8 6 5 L

Texte(s) modifié(s) :

Code général des impôts.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 170.5.1.

Référence de publication : BOC n°33 du 04/7/2014