L'Ambassadeur

M. Alvin BERNARD

Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères et Vice-Ministre de la Sécurité nationale, du Travail et de l'Immigration

Commonwealth de la Dominique

Monsieur le Ministre,

À la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des personnels des forces françaises pourront participer à votre demande à des activités conjointes sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, et conscient de la nécessité d'entretenir notre coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Aux fins de mise en œuvre du présent échange de lettres, les « forces françaises » sont définies comme les détachements des forces armées de la République française, et l'ensemble des personnels qui les composent, qui, avec le consentement du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, sont présents sur le territoire du Commonwealth de la Dominique.

2. Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises se conforment aux lois et usages qui y sont en vigueur, et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs des activités conjointes.

Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises bénéficient, à l'égard de la Partie dominiquaise, des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.

Ces immunités accordées par le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique ne sauraient exempter les personnels des forces françaises de la juridiction de la Partie française pour les infractions susceptibles d'être commises par lesdits personnels.

3. Les modalités et les conditions des activités conjointes sont arrêtées dans un document d'application, signé entre les ministres de la Défense. Les modalités sont précisées, le cas échéant, dans un document conjoint de procédure signé entre les représentants de nos états-majors.

4. Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire du Commonwealth de la Dominique muni de sa seule carte d'identité militaire. Le matériel strictement nécessaire aux objectifs assignés pour les activités conjointes est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire du Commonwealth de la Dominique.

5. Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

6. En cas d'action judiciaire engagée par un tiers à l'encontre du Gouvernement de la République française du fait des activités conjointes, le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française. Les conséquences financières sont prises en charge par le Gouvernement de la République française lorsque l'origine du dommage lui est exclusivement imputable. Dans les autres cas, la répartition des conséquences financières est déterminée par voie de consultation.

7. Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire du Commonwealth de la Dominique est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes. Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités dominiquaises. Le transport du corps est effectué selon la réglementation dominiquaise en vigueur.

8. Les forces dominiquaises fournissent aux détachements français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux, selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.

9. Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux dominiquais, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de défense dominiquaises. Tous les soins médicaux et les évacuations urgentes par moyens militaires sont gratuits.

10. Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités conjointes, des armes et munitions de sécurité. Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur. Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes.

11. Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique reconnaît comme valable, sans exiger ni examen ni droit ni taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par la partie française à un membre du personnel des forces françaises.

12. Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités dominiquaises.

13. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.

14. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française. Il peut être dénoncé par chacun des Gouvernements, sous réserve d'un préavis de 6 mois.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

Dans ce cas la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.

Roseau, le 4 juillet 2014.

Eric de La MOUSSAYE.

Ambassadeur de France, auprès des États Membres de I'OECO à Sainte-Lucie.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'accuse réception de votre lettre du 4 juillet 2014 qui se lit comme suit :

Monsieur le Ministre,

À la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des personnels des forces françaises pourront participer à votre demande à des activités conjointes sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, et conscient de la nécessité d'entretenir notre coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

1. Aux fins de mise en œuvre du présent échange de lettres, les « forces françaises » sont définies comme les détachements des forces armées de la République française, et l'ensemble des personnels qui les composent, qui, avec le consentement du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, sont présents sur le territoire du Commonwealth de la Dominique.

2. Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises se conforment aux lois et usages qui y sont en vigueur, et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs des activités conjointes.

Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises bénéficient, à l'égard de la Partie dominiquaise, des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.

Ces immunités accordées par le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique ne sauraient exempter les personnels des forces françaises de la juridiction de la Partie française pour les infractions susceptibles d'être commises par lesdits personnels.

3. Les modalités et les conditions des activités conjointes sont arrêtées dans un document d'application, signé entre les ministres de la Défense. Les modalités sont précisées, le cas échéant, dans un document conjoint de procédure signé entre les représentants de nos états-majors.

4. Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire du Commonwealth de Dominique muni de sa seule carte d'identité militaire. Le matériel strictement nécessaire aux objectifs assignés pour les activités conjointes est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire du Commonwealth de la Dominique.

5. Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

6. En cas d'action judiciaire engagée par un tiers à l'encontre du Gouvernement de la République française du fait des activités conjointes, le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française. Les conséquences financières sont prises en charge par le Gouvernement de la République française lorsque l'origine du dommage lui est exclusivement imputable. Dans les autres cas, la répartition des conséquences financières est déterminée par voie de consultation.

7. Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire du Commonwealth de la Dominique est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes. Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités dominiquaises. Le transport du corps est effectué selon la réglementation dominiquaise en vigueur.

8. Les forces dominiquaises fournissent aux détachements français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux, selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.

9. Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux dominiquais, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de défense dominiquaises. Tous les soins médicaux et les évacuations urgentes par moyens militaires sont gratuits.

10. Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités conjointes, des armes et munitions de sécurité. Ces armes et munitions de sécurité sont entreposées et gardées selon les règles françaises en vigueur. Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes.

11. Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique reconnait comme valable, sans exiger ni examen ni droit ni taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par la partie française à un membre du personnel des forces françaises.

12. Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités dominiquaises.

13. Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes dispositions est réglé exclusivement par voie de négociation.

14. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française. Il peut être dénoncé par chacun des Gouvernements, sous réserve d'un préavis de six (6) mois.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ces dispositions. Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements qui entre en vigueur à la date de ce jour.

Roseau, le 4 juillet 2014.

Alvin BERNARD.

Secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères, et vice-ministre de la sécurité nationale, du travail et de l'immigration.