LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu la loi de nationalisation n^o 82-155 du 11 février 1982 ⁽¹⁾ ;

Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 ⁽²⁾ relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi n^o 84-103 du 16 février 1984 ;

Vu l'article 31 de la loi n^o 50-586 du 27 mai 1950 ⁽³⁾ relative aux comptes spéciaux du Trésor ;

Vu le décret 52-49 du 11 janvier 1952 ⁽⁴⁾ relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes ;

Vu les décret 72-208 du 20 mars 1972 , décret n^o 72-209 du 20 mars 1972 ⁽⁵⁾ et décret n^o 75-653 du 22 juillet 1975 ⁽⁶⁾ relatifs aux dirigeants et administrateurs des entreprises nationalisées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les membres des conseils d'administration de la société Pechiney, de la société Thomson SA, de la société Usinor Sacilor, de la Compagnie des machines Bull et de la Régie nationale des usines Renault désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités visées au 2^o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.

Art. 2.

 

Parmi les représentants de l'Etat dans ces conseils d'administration, deux membres au moins sont désignés sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche et deux membres sont désignés sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les autres représentants de l'Etat sont désignés notamment en fonction de l'activité principale de la société considérée.

Art. 3.

 

(Abrogé : Décret n^o 94-582 du 12/07/1994.)

Art. 4.

 

Le décret n^o 82-324 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation, les conditions de nomination des membres du conseil d'administration des sociétés industrielles nationalisées est abrogé.

Art. 5.

 

Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.