Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,

Arrête : 

Article 1^er

Il est institué un comité technique de proximité dénommé comité technique de base de défense auprès de chaque commandant de base de défense en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. 

Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 (II), deuxième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de base de défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et les projets de texte intéressant les agents affectés dans les organismes situés dans le périmètre géographique de la base de défense. 

Article 3

Le comité technique de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef du groupement de soutien de la base de défense, ou son représentant, ainsi que des représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de suppléants élus.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. 

Article 4

Le mode de scrutin ainsi que le nombre de représentants du personnel élus, titulaires et suppléants, sont mentionnés en annexe du présent arrêté. 

Article 5

Lors du scrutin pour l'élection des comités techniques de base de défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;

• être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;

• être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;

• être absent en raison de nécessités de service.

Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article. 

Article 6

L'arrêté du 15 novembre 1999 modifié relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense est abrogé à la date du 12 décembre 2011. 

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé. 

Article 8

Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 9 septembre 2011. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,  

J. ROUDIÈRE.

 ANNEXE 

Modifié par ARRÊTÉ du 27 août 2014 - art.