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Archivé CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations

INSTRUCTION N° 8000/DEF/CAB/SDBC/DECO/A fixant les modalités d'application du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (JO n°165 du 17, texte n°10 ; BOEM 300*) relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires.

Du 23 juin 2006
NOR D E F M 0 6 5 1 3 1 4 J

Autre(s) version(s) :

 

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 6100/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/4 du 17 février 1992 relative aux modalités d'attribution des récompenses.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  202.5.1.

Référence de publication : BOC n°24 PP du 18/10/2006

La présente instruction a pour objet de définir les récompenses pour services exceptionnels, prévues à l'article 4 du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005 (JO n° 165 du 17, texte n° 10) relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires, à titre individuel ou collectif, à savoir :

  • les citations sans croix ;

  • les témoignages de satisfaction ;

  • les lettres de félicitations.

Elle en précise les modalités pratiques d'attribution. Elle annule et remplace les dispositions de l' instruction n° 6100 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A/4 du 17 février 1992 relative aux modalités d'attribution des récompenses.

1. La citation sans croix.

1.1.

Indépendamment du niveau de la citation et de l'autorité signataire, il existe deux types de citation sans croix :

  • une citation sans croix individuelle avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale (imprimé 307*/126) ;

  • une citation sans croix simple (imprimés 307*/125 pour le titre individuel et 307*/125 bis pour le titre collectif).

1.2.

Ces citations sans croix sont des récompenses. Elles ne doivent pas être confondues avec les citations comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ou de la croix de la Valeur militaire qui sont des décorations, désignées comme titre de guerre et prises en compte par le code des pensions militaires et d'invalidité pour l'attribution de la carte du combattant.

1.3. Définitions.

1.4. Citation sans croix avec palme ou Étoile sur le ruban de la médaille d'or de la dÉfense nationale.

1.4.1.

La citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale est dite, selon le niveau, « citation sans croix avec palme » ou « citation sans croix avec étoile ».

1.5. Action à récompenser.

1.5.1.

Les personnels militaires d'active et de réserve agissant dans le cadre d'une activité commandée, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé, peuvent se voir récompenser par l'attribution d'une citation sans croix avec palme ou étoile, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761 ; BOEM 307*) modifié portant création de la médaille de la défense nationale.

1.6. Niveaux d'attribution.

1.6.1.

Cette citation peut être décernée à l'un des ordres suivants :

  • régiment (unité de la marine pour la marine, escadre aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • brigade (division de bâtiments, groupe aérien ou escadrille de sous-marins pour la marine, brigade aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • division (escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • corps d'armée (force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;

  • l'armée (gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air).

1.7. Autorités signataires.

1.7.1.

La citation sans croix avec palme, à l'ordre de l'armée, est exclusivement attribuée par le ministre de la défense.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, le ministre de la défense peut attribuer la citation sans croix avec étoile à tous les autres niveaux.

1.7.2.

La citation sans croix avec étoile est délivrée, jusqu'au niveau « corps d'armée », par les autorités militaires ayant reçu délégation (annexe 1).

1.8. Matérialisation.

1.8.1.

La citation sans croix avec palme ou étoile est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :

  • une palme de bronze pour le niveau armée ;

  • une étoile de vermeil pour le niveau corps d'armée ;

  • une étoile d'argent pour le niveau division ;

  • une étoile de bronze pour les niveaux brigade ou régiment.

1.8.2.

La médaille d'or de la défense nationale sert de support à la citation sans croix. Contrairement à la médaille de la défense nationale, échelon or, elle ne comporte ni agrafe de spécialité, ni agrafe géographique.

Il n'est pas délivré de diplôme et son attribution ne fait pas l'objet d'une publication.

Le texte de la citation sans croix précise, in fine et selon le cas : « cette citation comporte l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale, avec palme de bronze ou étoile de vermeil, d'argent ou de bronze ».

1.9. Citation sans croix simple.

1.9.1.

Les personnels militaires d'active et de réserve, agissant dans le cadre d'une activité commandée par l'autorité militaire, qui accomplissent un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, peuvent être proposés pour une citation sans croix simple.

1.9.2. Action à récompenser.

1.9.3. Niveaux d'attribution.

1.9.3.1.

Cette citation est décernée par les autorités militaires ou assimilées à l'un des ordres suivants :

1.9.3.2. Contenu
  • régiment (unité de la marine pour la marine, escadre aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • brigade (division des bâtiments, groupe aérien ou escadrille de sous-marins pour la marine, brigade aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • division (escadre ou flottille pour la marine, division aérienne pour l'armée de l'air) ;

  • corps d'armée (force maritime pour la marine, corps aérien pour l'armée de l'air) ;

  • l'armée (gendarmerie pour la gendarmerie nationale, marine nationale pour la marine, armée aérienne pour l'armée de l'air).

1.9.4. Autorités signataires.

1.9.4.1.

La citation sans croix simple, à l'ordre de l'armée, est exclusivement attribuée par le ministre de la défense.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, le ministre de la défense peut attribuer la citation sans croix simple à tous les autres niveaux.

1.9.4.2.

La citation sans croix simple est délivrée, jusqu'au niveau « corps d'armée », par les autorités militaires ayant reçu la délégation (annexe 1).

1.10. Établissement du mémoire de proposition.

1.10.1. Mémoire de proposition.

1.10.1.1.

Le mémoire de proposition est établi par l'autorité d'emploi dans les plus brefs délais après l'accomplissement de l'action à récompenser.

Il est constitué de l'imprimé 307*/121 dûment complété, précisant la qualité de la citation (avec palme ou étoile ; simple) et le niveau demandé.

1.10.2. Transmission de la demande.

1.10.2.1.

Le mémoire de proposition est transmis à toute époque de l'année, selon une procédure fixée par chaque armée, direction ou service, à l'autorité habilitée à décerner le niveau de la citation demandée. Un projet de texte de citation est proposé, détaillant les circonstances, la nature des faits et précisant le caractère exceptionnel de l'action à récompenser.

1.10.2.2.

Pour les récompenses présentées à la signature du ministre de la défense, les mémoires de proposition sont transmis, par la voie hiérarchique, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

1.10.3. Rôle des différentes autorités.

1.10.3.1.

Les autorités énoncées à l'annexe 1 peuvent :

  • décerner la citation sans croix jusqu'à leur niveau de délégation ou à un échelon inférieur à celui proposé ;

  • décider de ne pas agréer la demande d'attribution de la citation pour laquelle elles sont saisies ou d'en modifier le niveau ;

  • proposer une modification du niveau de la citation demandée, lorsqu'elles interviennent en qualité d'échelon hiérarchique subordonné.

1.11. Titre posthume.

1.11.1. Circonstances du décès.

1.11.1.1.

Les militaires tués au cours ou à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ou d'un acte de courage ou de dévouement caractérisé, peuvent se voir attribuer, par le ministre de la défense, une citation sans croix à titre posthume, à l'exception de ceux dont la responsabilité serait engagée dans l'accident, cause du décès.

1.11.2. T ransmission de la demande.

1.11.2.1.

Compte tenu de l'urgence de la demande, les propositions sont directement transmises par message (imprimé 307*/122) par le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée ou autorités de même niveau, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations. Le message devra préciser les circonstances de l'accident et proposera le texte de la citation.

1.12. Citation sans croix simple, attribuée a titre collectif.

1.12.1. Nature de la citation sans croix.

1.12.1.1.

Seule la citation sans croix simple peut être attribuée à titre collectif.

1.12.2. Action à récompenser et niveaux d'attribution.

1.12.2.1.

Cette récompense est attribuée par les autorités énumérées dans l'annexe 1 aux formations et unités élémentaires ou unités constituées qui, dans des circonstances particulières, ont rendu des services exceptionnels.

1.12.2.2.

La citation (imprimé n° 307/125 bis) ne précise que le nom de la formation militaire, sans information sur l'identité des personnels ayant participé à l'action. Le texte de la citation collective figure au dossier individuel des intéressés.

1.12.3. Mémoire de proposition et autorités signataires.

1.12.3.1.

Le mémoire de proposition est établi conformément aux dispositions des articles 14 à 17 avant d'être soumis à la signature des autorités précisées dans l'annexe 1.

1.13. Délégation.

1.13.1.

A l'exception du ministre de la défense, les autorités mentionnées à l'annexe 1 ne peuvent déléguer ni leur signature, ni leurs pouvoirs en la matière.

En revanche, les autorités qui exercent réglementairement, par suppléance ou par intérim, les fonctions permettant à leur titulaire de délivrer ces récompenses, sont investies du même pouvoir.

1.14. Publication.

1.14.1.

Seules les décisions signées par le ministre de la défense, attribuant une citation sans croix avec palme ou étoile ou une citation sans croix simple, sont publiées au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

1.14.2.

La publicité et l'enregistrement de l'ensemble des citations sans croix font l'objet de directives propres à chaque armée, direction ou service.

2. Témoignage de satisfaction et lettre de félicitations.

2.1. Témoignage de satisfaction.

2.1.1. Action à récompenser.

2.1.1.1.

Les personnels militaires d'active et de réserve, agissant dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire, qui accomplissent des actes ou des travaux exceptionnels, peuvent être récompensés par l'attribution d'un témoignage de satisfaction (imprimé 307*/124).

2.1.2. Autorités signataires.

2.1.2.1. Le ministre de la défense.

Dans le cas d'actes ou de travaux sortant du cadre habituel des missions normalement dévolues à leur auteur et ayant eu un retentissement significatif en dehors du milieu militaire, les autorités d'emploi peuvent proposer l'attribution d'un témoignage de satisfaction du ministre de la défense.

La demande doit être justifiée par des motifs exceptionnels.

2.1.2.2. Autres autorités.

Les autorités habilitées à décerner cette récompense sont mentionnées à l'annexe 2.

2.2. Lettre de félicitations.

2.2.1. Action à récompenser.

2.2.1.1.

Pour les personnels militaires d'active et de réserve qui ont fait preuve d'une efficacité particulièrement exemplaire dans le cadre d'une activité commandée ou agréée par l'autorité militaire, une lettre de félicitations peut être établie (imprimé 307*/123).

2.2.2. Autorités signataires.

2.2.2.1. Le ministre de la défense.

Dans le cas où l'efficacité exemplaire rencontrée doit faire l'objet d'une reconnaissance au niveau ministériel, les autorités d'emploi peuvent proposer l'attribution d'une lettre de félicitations du ministre de la défense.

Cette demande doit être justifiée par des motifs exceptionnels.

2.2.2.2. Autres autorités.

Les autorités habilitées à décerner cette récompense sont mentionnées à l'annexe 2.

2.3. Établissement des mémoires de proposition.

2.3.1. Mémoire de proposition.

2.3.1.1.

Le dossier de proposition est établi par l'autorité d'emploi dans les plus brefs délais après l'accomplissement de l'action à récompenser.

Le mémoire est constitué de l'imprimé 307*/121 dûment complété. Un projet de texte de récompense est proposé, détaillant les circonstances et la nature des services rendus ou des travaux effectués.

2.3.2. Transmission des demandes.

2.3.2.1.

Les mémoires de proposition sont transmis par la voie hiérarchique, à toute époque de l'année, selon une procédure fixée par chaque armée, direction ou service, à l'autorité habilitée à décerner la récompense.

2.3.2.2.

Pour les récompenses présentées à la signature du ministre de la défense, les mémoires de proposition sont transmis, par la voie hiérarchique, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

2.3.3. Rôle des différentes autorités.

2.3.3.1.

Les autorités énoncées à l'annexe 2 peuvent :

  • décerner le témoignage de satisfaction ou la lettre de félicitations ;

  • décider de ne pas agréer la demande d'attribution pour laquelle elles sont saisies ou de proposer la signature d'une autre autorité ;

  • proposer de modifier le type de récompenses, lorsqu'elles interviennent en qualité d'échelon hiérarchique subordonné.

2.4. Témoignage de satisfaction ou lettre de félicitations attribué à titre collectif.

2.4.1. Action à récompenser et niveaux d'attribution.

2.4.1.1.

Un témoignage de satisfaction (imprimé 307*/124 bis) ou une lettre de félicitations (imprimé 307*/123 bis) peut être décerné collectivement à des formations et des unités élémentaires ou unités constituées, par l'une des autorités mentionnées à l'annexe 2.

2.4.1.2.

La récompense ne précise que le nom de la formation militaire, sans information sur l'identité des personnels ayant participé à l'action. Le texte de la récompense attribuée à titre collectif figure au dossier individuel des intéressés.

2.4.2. Mémoire de proposition et autorités signataires.

2.4.2.1.

Les dossiers de proposition sont établis conformément aux dispositions des articles 33 à 36 avant d'être soumis à la signature des autorités précisées dans l'annexe 1.

2.5. Délégation.

2.5.1.

A l'exception du ministre de la défense, les autorités mentionnées à l'annexe 2 ne peuvent déléguer ni leur signature, ni leur pouvoir en la matière.

Les autorités qui exercent réglementairement, soit par suppléance, soit par intérim, les fonctions permettant à leur titulaire de délivrer ces récompenses, sont investies du même pouvoir.

2.6. Publication.

2.6.1.

Seuls l'identité des militaires d'active ou de réserve ou le nom des formations ayant reçu un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations décerné par le ministre de la défense sont publiés au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

2.6.2.

La publicité et l'enregistrement de l'ensemble des témoignages de satisfaction et des lettres de félicitations font l'objet de directives propres à chaque armée, direction ou service.

La ministre de la défense

Michèle ALLIOT-MARIE.

Annexes

ANNEXE I. Autorités habilitées a délivrer une citation sans croix

1. à titre individuel  

Table 1. Citation sans croix avec palme ou étoile sur le ruban de la médaille de la défense nationale

A titre posthume.

Ministre de la défense.

A l'ordre de l'armée.

Ministre de la défense.

A l'ordre du corps d'armée, de la division, de la brigade et du régiment.

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

A l'ordre de la division, de la brigade et du régiment.

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

 

Table 2. Citation sans croix simple

A titre posthume.

Ministre de la défense.

A l'ordre de l'armée.

Ministre de la défense.

A l'ordre du corps d'armée, de la division, de la brigade et du régiment.

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

A l'ordre de la division, de la brigade ou du régiment.

Directeur central du service des essences des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

A l'ordre du régiment.

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2e niveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

 

 

2. à titre collectif  

Table 3. Citation sans croix simple

A titre posthume.

Ministre de la défense.

A l'ordre de l'armée.

Ministre de la défense.

A l'ordre du corps d'armée, de la division, de la brigade et du régiment.

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

A l'ordre de la division, de la brigade ou du régiment.

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

A l'ordre du régiment.

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2e niveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

 

ANNEXE II. Autorités habilitées à délivrer un témoignage de satisfaction ou une lettre de félicitations.

1. à titre individuel 

Table 4. Témoignage de satisfaction

Échelon ministre.

Ministre de la défense.

4e échelon

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

3e échelon

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

2e échelon

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2e niveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

 

Table 5. Lettre de félicitations

Échelon ministre

Ministre de la défense.

4e échelon

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

3e échelon

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

2e échelon

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2e niveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

1er échelon

Autorité militaire de 1er niveau

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

 

Table 6. Témoignage de satisfaction ou Lettre de félicitations

Échelon ministre

Ministre de la défense.

4e échelon

Chef d'état-major des armées.

Délégué général pour l'armement.

Secrétaire général pour l'administration (pour la justice militaire).

Chefs d'état-major d'armée.

Directeur général de la gendarmerie nationale.

Chef du contrôle général des armées.

Directeur général pour la sécurité extérieure.

Directeur de la protection et de la sécurité de la défense.

3e échelon

Directeur central du service de santé des armées.

Directeur central du service des essences des armées.

Officier général dans son commandement (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

2e échelon

Officier général ou officier assurant les fonctions d'autorité militaire de 2e niveau (liste fixée par le chef d'état-major des armées, par chaque chef d'état-major d'armée ou autorité correspondante)

ou

autorité civile exerçant une fonction de niveau équivalent.

Commandant opérationnel nommé par le chef d'état-major des armées sur un théâtre d'opération extérieure.

 

 

1 307*/121 Mémoire de proposition

1 307*/122 Message posthume.

1 307*/123 Lettre de félicitations

1 307*/123 BIS Lettre de félicitations

1 307*/124 Témoignage de satisfaction.

1 307*/124 BIS Témoignage de satisfaction.

1 307*/125 Citation sans croix simple.

1 307*/125 BIS Citation sans croix simple.

1 307*/126 Citation sans croix avec étoile ou palme.