DÉCISION N° 303067/DEF/SGA/DFP/PER/3 relative aux ouvriers de l'État devenus contractuels régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié et restant soumis au régime des retraites du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Du 17 juillet 2006NOR D E F P 0 6 5 1 7 3 1 S
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret 49-1378 du 03 octobre 1949 (BO/G, p. 5516, BO/M, p. 1549, BO/A, p. 2633 ; BOEM 354*) ainsi qu'à la décision 303080 /DEF/DFP/PER/3 du 14 novembre 2002 (BOC, p. 8039 ; BOEM 354* et 363-2*), le traitement maximal pouvant servir d'assiette au calcul des retenues pour pension à prélever sur le traitement des anciens ouvriers manuels devenus agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949, mais restés assujettis au régime de retraite prévu par le décret 2004-1056 du 05 octobre 2004 (JO du 7 ; BOEM 362* et 363-2*) est défini comme suit :
à compter du 1er juillet 2006 : traitement budgétaire annuel brut correspondant aux indices net 553, brut 792 et majoré 650, soit 35 086 euros.
La présente décision abroge et remplace à compter du 1er juillet 2006 la décision 300881 /DEF/SGA/DFP/PER/3 du 05 avril 2006 .
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'administrateur civil, sous-directeur de la prévision des études et de la réglementation du personnel civil,
Bernard BOYER.