Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le décret du 25 mars 1993 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3. ;

Vu l'attestation du 28 juin 2010 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu la lettre du 3 juin 2010 de renonciation à acquérir du maire de la commune du Mans,

Décide :

1. De déclasser du domaine public une fraction de 11 485 m² (sous réserve d'arpentage) de l'immeuble désigné ci-après, cadastrée section BV n° 24 au Mans (72) :

• caserne Mangin ;

• situé rue Notre Dame au Mans (72) ;

• d'une superficie totale de : 20 892 m² (sous réserve d'arpentage) ;

• immatriculé au fichier CHORUS n° 160 152 ;

• immatriculé au fichier des armées n° 720 181 007 N.

2. De donner son agrément à sa remise au service France Domaine de la trésorerie générale de la Sarthe, aux fins de cession par appel d'offres.

3. Le produit de cette aliénation sera alloué au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

L'acte de vente sera signé après la libération des locaux par l'armée de terre.

Les procédures relatives aux éventuelles opérations de dépollution industrielle, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique, d'élaboration de l'état d'accessibilité au plomb et de constat de l'état parasitaire (termites) devront, le cas échéant, être menées à leur terme avant signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement d'infrastructure de la défense d'Angers (49) est habilité à signer le procès-verbal de remise de la fraction d'immeuble considérée et à assister le trésorier payeur général de la Sarthe lors de la signature de l'acte de vente correspondant.