La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions de proposition, pour les élévations, promotions et nominations dans la Légion d'honneur (LH), l'ordre national du Mérite (ONM) ainsi que la concession de la médaille militaire (MM) à l'ensemble des personnels appartenant (TITRE I) ou n'appartenant pas (TITRE II) à l'armée active.

1. Dispositions relatives aux propositions pour les ordres nationaux et la médaille militaire au profit du personnel appartenant à l'armée active.

Rappel de quelques définitions :

Proposable : candidat réunissant les conditions générales fixées par la circulaire annuelle.

Proposé : candidat qui, réunissant les conditions de cette circulaire, peut être présenté utilement devant la commission consultative de chaque armée ou direction.

Classé : candidat choisi par les commissions consultatives, les chefs d'état-major et directeurs centraux, pour figurer sur la liste de classement préférentiel.

Retenu : candidat dont le nom figure au projet de décret.

1.1. Recensement des proposables.

Les présentes dispositions applicables en 2007, concernent :

• les officiers généraux de la 2^e section proposés directement par le bureau des officiers généraux ;

• les disponibles et les réservistes proposés d'office par les autorités détentrices de leurs dossiers ;

• les autres personnels qui doivent faire acte de candidature en adressant une demande à leur organisme d'administration,

sous réserve qu'ils n'aient pas reçu une distinction honorifique ministérielle postérieurement à la date du 31 décembre 2005 :

Pour une proposition à la Légion d'honneur :

• l'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 1999 ;

• la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2004.

Pour une proposition à l'ordre national du Mérite :

• un ordre national à titre civil ou militaire et la médaille militaire postérieurement au 31 décembre 2004.

Pour une proposition à la médaille militaire :

• l'ordre national du Mérite à titre civil ou militaire postérieurement au 31 décembre 2004.

TRÈS IMPORTANT :

Ne sont pas proposables à un ordre national ou à la médaille militaire :

• Les personnels rayés des cadres d'office par mesure disciplinaire ;

• les démissionnaires de leur grade ;

• les personnels provenant de l'armée active et rayés des contrôles postérieurement au 31 décembre 2002.

1.1.1. Préambule.

1.1.1.1. Positions statutaires.

Les candidats proposables sont recensés parmi le personnel se trouvant en position effective :

• d'activité (y compris les officiers sous contrat) ;

• de détachement ;

• de non-activité ⁽¹⁾ dans l'une des situations suivantes :

  • congé de longue durée pour maladie ;

  • congé de longue maladie ;

  • congé du personnel navigant ⁽²⁾ ;

  • congé spécial (2).

A la date du 1^er janvier 2007 :

• pour les nominations, promotions ou élévations dans la Légion d'honneur ;

• pour les promotions ou élévations dans l'ordre national du Mérite ;

• pour les concessions de la médaille militaire.

A la date du 31 décembre 2007, pour les nominations au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite (décision ministérielle n^o 16186 du 1^er juin 1990, n.i. BO).

1.1.1.2. Dispositions préliminaires.

• A.   Pour les nominations dans les ordres nationaux ou la concession de la médaille militaire, l'ancienneté des services exigée est calculée au 31 décembre 2007 ou, à défaut, à la date de la cessation d'activité.

• B.   Pour les promotions ou les élévations dans les ordres nationaux, les anciennetés de grade requises sont arrêtées à la date du 31 décembre 2007.

• C.   Les annuités forfaitaires accordées aux mères de famille ayant élevé des enfants jusqu'à l'âge de 16 ans sont, le cas échéant, prises en compte pour parfaire le temps de services effectifs nécessaire pour être proposable pour les ordres nationaux et la médaille militaire.

• D.   Le personnel reçu dans un ordre national après le 15 octobre 2004 ne pourra être proposable pour l'autre ordre.

  Cependant pourront exceptionnellement être proposés les militaires :

  • ayant acquis des services particulièrement éminents depuis cette date ;

  • se trouvant en dernière proposition par limite d'âge statutaire et ayant été reçus dans un ordre national avant le 31 décembre 2004.

• E.   Les directions du personnel ne doivent pas, dans leur sélection, présenter des candidats ne réunissant pas les conditions pour être proposables.

• F.  Les aumôniers militaires en activité de service concourent désormais au titre de l'année active.

1.1.2. Conditions de propositions.

1.1.2.1. Légion d'honneur.

  Pour le grade de chevalier.

Catégories de personnels (y compris assimilés).	Temps de services.	Bonifications (1)	Ancienneté médaille militaire au 31 décembre 2007.	Titre(s) de guerre (2) postérieur(s).
Non titulaires de la médaille militaire.
Personnels officiers.	15 ans	+ 5 ans
Titulaires de la médaille militaire.
Tous personnels.	15 ans	+ 5 ans	6 ans ou 1 titre de guerre
(1) Les bonifications sont celles prévues à l'article 1er du décret 64-317 du 09 avril 1964 (BO/G, p. 1553, BO/M, p. 1223, BO/A, p. 665 ; BOEM 307*) modifié. (2) Citation avec croix de la Valeur militaire, croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, citation avec attribution de la médaille de la gendarmerie ou blessure de guerre homologuée.

 

  Pour les autres grades et dignités.

Catégories de personnels (y compris assimilés).	Grade ou dignité.	Ancienneté dans le grade ou la dignité précédent(e).
Toutes catégories.	Grade d'officier.	8 ans
	Grade de commandeur.	5 ans
	Dignité de grand officier.	3 ans
	Dignité de grand-croix.	3 ans

 

1.1.2.2. Ordre national du mérite.

  Pour le grade de chevalier.

---

Catégories de personnel (y compris assimilés).	Temps de services (militaires et civils).	Ancienneté médaille militaire au 31 décembre 2007.
Non titulaires de la médaille militaire.
Personnels officiers.	15 ans
Titulaires de la médaille militaire.
Personnels officiers.	15 ans	5 ans
Personnels navigants non -officiers.	17 ans	5 ans
Autres personnels non-officiers.	21 ans	5 ans

 

  Pour les autres grades et dignités.

Catégories de personnels (y compris assimilés).	Grade ou dignités.	Ancienneté dans le grade ou la dignité précédent(e).
Toutes catégories.	Grade d'officier.	7 ans
	Grade de commandeur.	5 ans
	Dignité de grand officier.	3 ans
	Dignité de grand'croix.	3 ans

 

1.1.2.3. Médaille militaire.

---

Catégories de personnels (y compris assimilés).	Temps de services.	Bonifications.
Cas particuliers.
Ont obtenu une citation avec croix ou une citation avec attribution d'une médaille de la gendarmerie nationale, à l'ordre de l'armée.	Pas d'ancienneté de services
Ont obtenu une citation avec croix ou une citation avec attribution d'une médaille de la gendarmerie nationale à un ordre inférieur à celui de l'armée.	8 ans
Ont reçu une ou plusieurs blessures de guerre homologuée.	Pas d'ancienneté de services
Ont reçu une ou plusieurs blessures en service commandé (1).	Pas d'ancienneté de services
Ont obtenu une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement(2).	Pas d'ancienneté de services
Autres cas.
Sous-officiers et officiers mariniers.	20 ans	+ 2 ans.
Officiers mariniers sous-mariniers.	15 ans	+ 7 ans.
Militaires du rang.	22 ans	+ 3 ans.
Personnels navigants (sans distinction de grade).	15 ans	+ 7 ans.
(1) Dans un contexte justifiant l'obtention de la médaille militaire et sous réserve que la responsabilité de l'intéressé ne soit pas engagée. Ces propositions seront accompagnées d'un rapport particulier faisant ressortir les circonstances dans lesquelles les blessures ont été contractées. (2) Ces propositions seront accompagnées d'un rapport particulier développant les conditions dans lesquelles se sont déroulés les faits.

 

1.2. Candidats proposés.

Seuls les candidats en position d'activité de service au 1^er janvier 2007 (ou au 31 décembre 2007 pour le grade de chevalier de l'ordre national du Mérite) peuvent être proposés. Ces candidats ne doivent pas avoir reçu de distinction honorifique ministérielle, y compris la médaille de la défense nationale, postérieurement aux dates précisées ci-dessous :

LH	ONM		MM
1er avril 2005	1er décret	2e décret	1er octobre 2005
	1er mai 2005	1er novembre 2005

 

Devront être également respectées, les prescriptions suivantes :

1.2.1. Légion d'honneur

L'ancienneté de services est calculée au 1^er juillet 2007, celle des grades au 1^er avril 2007.

S'agissant des nominations et promotions dans la Légion d'honneur, outre les conditions précitées, il est précisé :

• qu'un quart du contingent pour le grade de chevalier et un cinquième du contingent pour le grade d'officier devront être proposés sans passer par le grade équivalent de l'ordre national du Mérite ;

• que seront retenus en priorité les candidats titulaires de titres de guerre ⁽³⁾.

En ce qui concerne les nominations au grade de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, les candidats, réunissant les conditions d'ancienneté de services exigées avec les bonifications, devront avoir impérativement quinze ans de services éminents, déduction faite de la première année d'école de formation initiale. De plus, pour être proposés, ils devront obligatoirement être au minimum titulaires d'une citation avec croix de guerre TOE, d'une citation avec croix de la Valeur militaire ou d'une citation avec attribution de la médaille de la gendarmerie nationale.

1.2.2. Ordre national du Mérite

	Ancienneté de services	Ancienneté de grade
1er décret (2007/1)	1er novembre 2007	1er mai 2007
2e décret (2007/2)	1er mai 2008	1er novembre 2007

 

En ce qui concerne les nominations au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite, les candidats, réunissant les conditions d'ancienneté de services exigées, devront avoir impérativement dix ans de services distingués, déduction faite des années d'école de formation initiale.

Les officiers issus du rang, ainsi que les officiers sous contrat, non-titulaires de la médaille militaire, seront proposés dans les meilleures conditions pour l'ordre national du Mérite.

1.2.3. Médaille militaire

L'ancienneté de services est calculée au 31 décembre 2007.

La médaille militaire a vocation à récompenser le sous-officier, l'officier marinier ou le militaire du rang qui, par son attitude dans les contraintes spécifiques du métier militaire, est allé au-delà de ses strictes obligations statuaires en participant à des missions difficiles ou à des opérations sur le terrain, à l'occasion desquelles il a pris des risques particuliers. Doivent encore être pris en compte la mobilité, la disponibilité et la recherche de responsabilité.

Quelles que soient les spécialités, ces mérites devront être clairement explicités dans l'exposé des services.

1.3. Dispositions spéciales.

Dans le cas où les conditions d'ancienneté de service ou de grade ne seraient pas réunies, l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur permet de récompenser, par une nomination ou une promotion dans l'ordre, les services exceptionnels, sous réserve de ne franchir aucun grade.

Afin de répondre aux recommandations de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans le cadre des promotions annuelles, peuvent être proposés, pour une nomination au grade de chevalier de la Légion d'honneur, les candidats :

Catégories de personnels (y compris assimilés)	Temps de services éminents	Bonifications (1)	Citation(s) (2) postérieure(s)
Non-titulaires de la médaille militaire
Personnels officiers	15 ans 15 ans	+3 ans +4 ans	2 1
Titulaires de la médaille militaire
Tous personnels	15 ans 15 ans	+3ans +4 ans	2 1
(1) Les bonifications sont celles prévues à l'article 1er du décret 64-317 du 09 avril 1964 . (2) Citation avec croix de la Valeur militaire, croix de guerre des théâtre d'opérations extérieurs, citation avec attribution de la médaille de la gendarmerie.

 

Ces mérites éminents, déduction faite de la première année d'école de formation initiale, devront apparaître clairement dans le mémoire de proposition.

Pour ce qui concerne l'ordre national du Mérite, ces mêmes dispositions sont prévues par l'article 18 du décret 63-1196 du 03 décembre 1963 .

1.4. Conditions d'établissement et de transmission des travaux.

Le calendrier de transmission des travaux, qui doit être strictement respecté, fait l'objet de l'ANNEXE I

1.4.1. Directives communes à l'ensemble des travaux.

1.4.1.1. Inventaire des candidats proposables.

Tous les candidats réunissant les conditions figurent sur un catalogue comportant les renseignements prévus dans l'ANNEXE I de la note de deuxième référence.

L'attention est attirée sur la nécessité de mentionner en entier les trois premiers prénoms des candidats.

Nota.

Les fiches individuelles de proposition des officiers généraux seront transmises au bureau des officiers généraux.

1.4.1.2. Décompte des points.

Le décompte est effectué conformément au barème transmis par bordereau d'envoi n^o 12075/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/1 du 18 juillet 1983.

1.4.1.3. Catalogues des candidats proposables.

Sur ces catalogues, sont indiqués :

• à l'aide d'un sigle spécifique, les candidats proposés ;

• pour les décorations diverses, le mois et l'année d'attribution sous forme fractionnaire (par exemple : 08/96 pour août 1996) ;

• les sigles « CPN » pour les candidats en « congé du personnel navigant » et « CS » pour ceux en « congé spécial », en précisant la date d'affectation dans ces positions et les dernières fonctions occupées.

Les candidats proposables pour les deux ordres nationaux apparaîtront sur les catalogues respectifs.

• a).  Ordres nationaux.

  Il est établi un catalogue pour chaque ordre, dans chaque grade, en distinguant le personnel officier du personnel non-officier, par ordre alphabétique et sans distinction de corps ni de grade statutaires.

• b).  Médaille militaire.

  Le catalogue des candidats proposables est établi par ordre alphabétique sans distinction de corps ni de grade statutaires.

1.4.1.4. Catalogues des candidats proposés.

Les candidats proposés ayant été identifiés précédemment sur le catalogue des proposables, la transmission du catalogue des proposés n'est pas obligatoire.

Nombre de candidats proposés :

• a).  Pour la Légion d'honneur.

  • dignitaires, commandeurs et officiers : tous les candidats réunissant les conditions pour être proposés figurent sur les catalogues (s'agissant des officiers généraux, les cas particuliers seront signalés au bureau des décorations par le bureau des officiers généraux) ;

  • chevaliers : le nombre des candidats proposés représente entre 30 et 35 p. 100 de plus que la moyenne du nombre de croix attribuées durant les trois dernières années.

• b).  Pour l'ordre national du Mérite.

  • pour les officiers généraux, tous les candidats réunissant les conditions pour être proposés ;

  • pour les autres candidats, de 20 à 25 p. 100 de plus que la moyenne du nombre de croix attribuées durant les trois dernières années.

• c).  Pour la médaille militaire.

  • 10 p. 100 de plus que la moyenne du nombre de croix attribuées durant les trois dernières années.

1.4.1.5. Présentation des listes de classement.

Après examen des candidatures à titre normal ou exceptionnel par les commissions consultatives compétentes, deux listes de classement (modèle joint en ANNEXE II) sont transmises, pour les ordres nationaux (pour chaque grade) et la médaille militaire, au bureau des décorations :

• une liste de classement préférentiel sur laquelle doivent figurer les candidatures classées par ordre de préférence, chaque nom étant précédé d'un numéro de classement (n^o 1, n^o 2, n^o 3 etc.) ;

• une liste par ordre alphabétique mentionnant le nom, les trois premiers prénoms, le grade et le numéro de classement (les suppléants seront inclus dans cette liste mais différenciés).

Les candidats ne peuvent pas figurer simultanément sur les deux ordres nationaux, ni concourir pour une autre distinction honorifique.

1.4.1.6. Transfert des données informatiques (programme « décorations »).

Les supports magnétiques sont transmis avec les listes de classement et ne feront pas apparaître les candidats suppléants [(cf. note n^o 3500/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/1 du 27 février 2005 (n.i. BO, n.i. JO)].

Sont concernés par cette directive :

• la direction générale de la gendarmerie nationale ;

• l'armée de terre ;

• la marine nationale ;

• l'armée de l'air ;

• le service de santé des armées.

1.4.1.7. État des « services détachés ».

Il est établi, pour chacun des deux ordres nationaux et pour la médaille militaire, un état des personnes employées ou mises à la disposition d'un autre ministère ou d'un organisme ne relevant pas du ministère de la défense.

Cet état précise :

• le nom et les prénoms ;

• la date et le lieu de naissance ;

• le grade (arme pour l'armée de terre) ;

• le pays où les services sont effectués ;

• la fonction exercée ;

• la date de prise de fonction ;

• le ministère de tutelle (avec adresse).

1.4.1.8. Justification des bonifications.

Pour une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur ou une concession de la médaille militaire, les bonifications doivent être systématiquement justifiées à l'aide de l'imprimé modèle n^o 307/9.

A cet effet, tous les candidats ayant moins de 21 ans de services au 1^er avril 2007 pour la Légion d'honneur et moins de 22 ans de services au 31 décembre 2007 pour la médaille militaire sont concernés.

1.4.2. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition sont établis en deux exemplaires, pour les seuls candidats classés, conformément aux directives annexées à l'instruction référencée. L'attention est appelée sur les dispositions concernant la manière de rédiger l'exposé des services qui motivent la proposition.

Les bonifications accordées aux mères de famille figureront sur le mémoire. Toutes pièces justifiant l'éducation d'un ou plusieurs enfants pendant au moins quatre ans (jusqu'à l'âge de 16 ans maximum), seront jointes (en 2 exemplaires) pour le calcul de ces annuités forfaitaires.

Les photocopies (en deux exemplaires) des citations avec croix ou citations avec attribution de la médaille de la gendarmerie nationale seront adressées au bureau des décorations jusqu'au 1^er mai 2007 pour la Légion d'honneur et 1^er janvier 2008 pour la médaille militaire.

Afin d'éviter les erreurs dans la parution des décrets au Journal officiel, un extrait d'acte de naissance accentué (avec mentions marginales ou à défaut une copie du livret de famille pour le personnel féminin) établi en un seul exemplaire est fourni pour chaque candidat.

2. Dispositions relatives aux propositions pour les ordres nationaux et la médaille militaire au profit du personnel n'appartenant pas a l'armée active (4)

2.1. Propositions à titre normal.

2.1.1. Légion d'honneur.

  Pour le grade de chevalier.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers.	1 blessure de guerre ou 1citation individuelle	Non récompensées ainsi que des activités dans les réserves.
	2 blessures de guerre ou 2 citations individuelles	Non récompensées par la médaille militaire.
Officiers. Personnels non officiers.	20 années d'activités récompensées par chevalier ONM, (MSMV) « or » ou (MDN) « or » sous réserve qu'ils occupent ou aient occupé des postes à responsabilité dans les réserves ou dans les associations de réservistes à l'échelon national ou régional ou de retraités militaire au niveau national.
	médaillés militaires ; 3 blessures de guerre ou citations individuelles.
Anciens combattants de la guerre 39/45, des T.O.E ou d'A.F.N.	médaillés militaires ; 3 blessures de guerre ou citations individuelles.
Anciens résistants particulièrement valeureux.	avoir exercé des responsabilités dans la Résistance.

 

---

  Pour le grade d'officier

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers.	8 ans d'ancienneté dans le grade de chevalier ; détenteurs d'au moins 3 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).
Personnels non-officiers.	8 ans d'ancienneté dans le grade de chevalier ; détenteurs d'au moins 5 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).

 

  Pour le grade de commandeur.

Catégories de personnel.	Conditions de proposition.
Officiers.	5 ans d'ancienneté dans le grade d'officier ; - détenteurs d'au moins 5 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).
Personnels non-officiers.	5 ans d'ancienneté dans le grade d'officier ; détenteurs d'au moins 8 faits de guerre (blessure de guerre ou citation individuelle).

 

  Pour la dignité de grand officier.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers généraux. Officiers.	3 ans d'ancienneté dans le grade de commandeur ; ayant commandé en temps de guerre ; titulaires de nombreuses citations individuelles.

 

  Pour la dignité de grand-croix.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers généraux. Officiers.	3 ans d'ancienneté dans la dignité de grand officier ; ayant commandé en temps de guerre ; titulaires de nombreuses citations individuelles.

 

2.1.2. Ordre national du Mérite.

  Pour le grade de chevalier.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers. Personnels non-officiers.	Non titulaires de la médaille militaire : 15 ans de services actifs ; 1 titre de guerre au moins (autre que citation ou blessure de guerre) ; ou 15 ans de services actifs ; 5 ans de réserve opérationnelle ; ou 5 ans de réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire.
	Non titulaires de la médaille militaire : 15 ans de services actifs exercés au profit de l'active et/ou de la réserve ; 9 témoignages de satisfaction acquis dans les réserves ; MSMV « argent » ou « or » ; ou 15 ans de services actifs exercés au profit de l'active et/ou de la réserve ; 9 années sous ESR ; MDN « bronze » ; ou 15 années sous agrément ; MSMV « argent » ; ou pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.
	Titulaires de la médaille militaire : 15 ans de services actifs postérieurs.

 

  Pour le grade d'officier.

Catégories de personnels.

Conditions de proposition.

Officiers. Personnels non officiers.

7 ans d'ancienneté dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite constitués avec des services distingués exercés :        dans la réserve opérationnelle ; ou dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire ; ou     dans la réserve pour des activités récompensées par au moins cinq témoignages de satisfaction ; ou     pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

 

  Pour le grade de commandeur.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers généraux.	5 ans d'ancienneté dans le grade d'officier de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite constitués de services distingués au sein d'associations ayant un lien direct avec la Défense nationale.
Officiers. Personnels non-officiers.	5 ans d'ancienneté dans le grade d'officier de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite avec des services distingués exercés : dans la réserve opérationnelle ; ou dans la réserve citoyenne pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire ; ou dans la réserve pour des activités récompensées par au moins cinq témoignages de satisfaction ; ou pour des activités agréées ou définies par l'autorité militaire exercées par des honoraires en qualité de collaborateurs bénévoles du service public.

 

  Pour la dignité de grand officier.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers généraux. Officiers.	3 ans d'ancienneté dans le grade de commandeur de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite. justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d'activités intéressant directement la Défense nationale.

 

  Pour la dignité de grand-croix.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Officiers généraux. Officiers.	3 ans d'ancienneté dans la dignité de grand officier de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite. justifier postérieurement de fonctions importantes dans le cadre d'activités intéressant directement la Défense nationale.

 

2.1.3. Médaille militaire.

Catégories de personnels.	Conditions de proposition.
Personnels non officiers.	1 citation individuelle ; ou 1 blessure de guerre.

 

2.2. Propositions à titre exceptionnel.

2.2.1. Légion d'honneur.

Des propositions, pourront éventuellement être établies en faveur des personnels ne réunissant pas strictement les conditions fixées ci-dessus.

Un rapport précis et détaillé établi par l'autorité militaire compétente pour en juger sera obligatoirement joint à la fiche individuelle de proposition.

Elle pourront concerner en nombre limité les personnes :

• a).  qui justifient de nombreux faits de guerre ;

• b).  qui assurent depuis de nombreuses années l'animation ou la présidence effective à l'échelon national des associations d'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par la ministère de la défense ou des grandes associations de retraités militaires ;

• c).  nommées ou promues dans les ordres nationaux au titre d'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants, et qui ne peuvent être présentées que dans la mesure où leurs titres et services méritent une nouvelle récompense.

2.2.2. Ordre national du mérite.

Des propositions à titre exceptionnel pourront éventuellement être établies en faveur des personnels ne réunissant pas strictement les conditions énoncées ci-dessus.

Un rapport précis et détaillé établi par l'autorité militaire compétente pour en juger sera obligatoirement joint à la fiche individuelle de proposition.

Elles pourront concerner, en nombre limité, les personnes :

• a).  qui assurent avec dévouement et efficacité depuis de nombreuses années l'animation ou la présidence effective des associations d'officiers et de sous-officiers de réserve agréées par le ministère de la défense ou de grandes associations de retraités militaires ;

• b).  qui rendent ou ont rendu des services importants sur le plan professionnel ou social ayant un lien direct avec la Défense nationale ;

• c).  nommées ou promues dans les ordres nationaux, au titre d'autres ministères que ceux de la défense et des anciens combattants et qui peuvent être présentées dans la mesure où leurs titres et services semblent mériter une nouvelle récompense ;

• d).  titulaires de titres de guerre (autres que blessures de guerre ou citations individuelles) acquis postérieurement à la concession de la médaille militaire ou à une nomination ou promotion dans l'un ou l'autre des ordres nationaux.

  Les anciens personnels féminins qui ont servi sous statut militaire, justifiant de titres de guerre non récompensés, devront être proposés même s'ils ne réunissent pas les conditions d'ancienneté prévues par le décret portant création d'un ordre national du Mérite.

2.2.3. Médaille militaire.

Pourront être proposés :

• a).  les personnels militaires non-officiers retraités de l'armée active du grade d'adjudant au moins ou équivalent et les maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs ;

• b).  les personnels militaires non-officiers ayant reçu une ou plusieurs blessures en service commandé entraînant un taux d'invalidité d'au moins 65 p. 100 ;

• c).  Les candidats nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite à titre civil dans la mesure où leurs titres ou services méritent une nouvelle récompense.

2.3. Propositions des militaires étrangers ayant servi dans l'armée française.

Les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française peuvent à titre normal ou au titre de l'invalidité être présentés sur leur demande dans les mêmes conditions de concours que les militaires de nationalité française n'appartenant pas à l'armée active en application des dispositions de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.

Les propositions établies sur fiches individuelles de proposition (FIP), accompagnées d'un acte de naissance et d'un certificat de nationalité récents, de l'ensemble des textes de citations et éventuellement de la fiche descriptive des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité seront adressées pour le 15 mars 2007 au cabinet du ministre ; bureau des décorations, à l'exception de celles des anciens légionnaires qui sont fusionnées préalablement par le cabinet de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

Une attention toute particulière sera apportée à la vérification de la nationalité des candidats présentés et il sera immédiatement rendu compte de toute procédure engagée par les intéressés en vue d'obtenir la nationalité française.

Les différentes enquêtes seront effectuées par les soins du bureau des décorations.

2.4. Conditions d'établissement et de transmission des travaux.

2.4.1. Cas général.

2.4.1.1. Établissement des propositions.

Les propositions établies sur (FIP), devront parvenir aux directions de personnels ou services ⁽⁵⁾. Les aspects positifs et négatifs du dossier devront être évoqués succinctement sur ce document. Le rapport pour présentation exceptionnelle, l'intercalaire descriptif des infirmités et les textes des citations postérieures avec leurs références accompagneront la FIP.

Les services seront arrêtés au 31 décembre 2006.

2.4.1.2. Enquêtes de moralité.

Les demandes concernant les enquêtes de moralité seront transmises aux groupements de gendarmerie départementale et aux préfectures par la sous-directions des bureaux des cabinets – bureau des décorations, dans les conditions suivantes :

• a).  enquêtes et avis des groupements de gendarmerie départementale.

  Les demandes seront adressées au groupement de gendarmerie du département :

  • de résidence actuelle (à l'exception des candidats résidant à l'étranger).

  Il convient de faire compléter (avec précision) depuis la date de radiation de l'armée active :

  • les différentes professions civiles exercées ;

  • les dates de début et de cessation des emplois ;

  • les adresses exactes des lieux d'exercice ;

  • la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises…) ;

  • les différentes décorations obtenues ;

  • les adresses de résidences successives ;

  • de naissance (si différent du département du domicile).

  Pour les candidats nés à l'étranger la demande est à adresser au fichier central de la gendarmerie des personnes nées à l'étranger – 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex.

• b).  enquêtes et avis des préfectures :

  Les demandes seront adressées aux préfectures du département :

  • de résidence actuelle (à l'exception des candidats résidant à l'étranger) ;

  • des résidences antérieures (excepté pour les pays étrangers), pour tous les candidats ayant résidé au moins six mois dans le département. Elles devront être effectuées :

    • pour les anciens combattants du second conflit mondial, à partir de 1940 et dès l'âge de 18 ans ;

    • pour les autres candidats, soit postérieurement à la date de radiation de l'armée active, soit postérieurement à la date du décret de la dernière nomination, promotion ou élévation dans l'un ou l'autre des ordres nationaux ou de la concession de la médaille militaire.

2.4.1.3. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition établis après sélection des candidats par le ministre seront rédigés avec le plus grand soin en cinq exemplaires pour les dignités des deux ordres nationaux et le grade de commandeur de la Légion d'honneur, et en trois exemplaires pour tous les autres grades de la Légion d'honneur, de l'ordre national du Mérite et pour la médaille militaire conformément aux directives annexées à l' instruction 38011 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 11 décembre 1989 relative à l'utilisation de nouveaux imprimés de mémoires de proposition pour la Légion d'honneur, la médaille militaire et l'ordre national du Mérite, en tenant compte des conseils pratiques suivants :

• pour les personnels RDC ou DOSN la demande du candidat sera jointe au mémoire de proposition ;

• l'imprimé « détail des activités dans la réserve » continuera d'être inséré dans les mémoires de proposition pour l'ordre national du Mérite dès lors qu'il aura été établi au titre des cycles précédents ;

• ils ne devront comporter aucune abréviation, surcharge ou mention au crayon. Le nom des candidats sera dactylographié en lettres minuscules et orthographié correctement (particules, accents, trémas, etc.) ;

• la date de naissance doit être inscrite sous forme numérique et le millésime de l'année mentionné en entier. Un extrait d'acte de naissance récent sera obligatoirement joint ;

• une copie du décret de naturalisation concernant les candidats d'origine étrangère sera jointe ;

• seule la dénomination réglementaire du grade, propre à chaque corps et sans date de prise de rang, devra être indiquée. Il sera suivi de « honoraire » si le candidat est admis à l'honorariat ;

• à la rubrique fonctions exercées sera mentionné « Retraité de l'armée active » ou le titre du dernier emploi civil tenu avec le nom de l'organisme, l'adresse et éventuellement suivi de « en retraite depuis (date) » si l'intéressé n'exerce plus cette nouvelle activité ;

• une attention particulière devra être portée à la rédaction de l'exposé des services, étant entendu que toute mention restrictive est susceptible d'entraîner l'ajournement du candidat présenté ;

• l'exposé des motifs justifiant la proposition doit porter sur toute la vie active de l'intéressé et les différents services rendus à titre militaire ou civil (activités sous les drapeaux, activités dans la réserve ou en 2^e section, activités associatives se rattachant à l'armée ou aux anciens combattants, activités civiles) ;

• l'intercalaire « détail des bonifications » sera établi en triple exemplaire pour tous les candidats ;

• une copie de la décision d'homologation tardive de blessure de guerre sera ajoutée au mémoire chaque fois que le cas se présentera ;

• un extrait des textes de citation (antérieurs et postérieurs), agrafés dans l'ordre chronologique, joints aux mémoires de proposition devra être présenté en trois exemplaires certifiés conformes ;

• les présentations à titre exceptionnel devront être accompagnées d'un rapport détaillé faisant ressortir le caractère éminent ou distingué des titres, des services civils et militaires justifiant une nomination, une promotion ou une élévation dans la Légion d'honneur ou l'ordre national du Mérite ;

• une fiche biographique accompagnée de l'extrait des textes des citations (en neuf exemplaires), agrafés dans l'ordre chronologique, complétera les dossiers de proposition établis pour les dignités de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ainsi que pour le grade de commandeur de la Légion d'honneur.

2.4.1.4. Remarques importantes.

• a).  le taux d'invalidité pour blessures de guerre ou la mention « sans invalidité » doivent être mentionnés impérativement sur la fiche individuelle de proposition et le mémoire (p. 2, rubrique « Citations et blessures de guerre »). Dans tous les cas une copie de l'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité doit être produite par le candidat et jointe à la présentation.

• b).  lorsque le total des services actifs, des services réserves effectifs et des bonifications n'atteint pas le minimum d'ancienneté requis par le code de la Légion d'honneur, le caractère éminent de la profession civile des candidats est prise en compte par le conseil de l'ordre.

  Le cas échéant, il convient d'indiquer en page 2 du mémoire de proposition à la rubrique « activités diverses » :

  • les différentes professions exercées depuis la date de radiation de l'armée active ;

  • les dates de début et de cessation des emplois ;

  • les adresses exactes des lieux d'exercice ;

  • la nature des activités des employeurs (administrations, sociétés, entreprises…).

• c).  les modifications dans la situation militaire des candidats (changement de grade, d'affectation, radiation des cadres, admission à l'honorariat, ainsi que les changements d'adresse...) doivent être signalées par les organismes d'administration, puis par les directions jusqu'au moment de la publication des décrets. De même, il convient de rendre compte immédiatement de tous renseignements défavorables concernant les personnels proposés.

2.4.2. Cas particulier des propositions au titre des anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN et des résistants valeureux.

• a).  anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN.

  Après exploitation des demandes des candidats, les organismes de gestion établissent les fiches individuelles de proposition réglementaires qui devront parvenir au cabinet du ministre ; bureau des décorations pour le 15 décembre 2006 ;

• b).  Résistants valeureux.

  Pour cette catégorie de combattants, toutes pièces justificatives permettant d'apprécier leur activité dans la clandestinité (certificat d'appartenance, photocopie de la carte du combattant volontaire de la Résistance, attestations, témoignages…) seront jointes à la proposition.

Pour ces deux catégories d'anciens combattants, les mémoires de proposition accompagnés des extraits d'acte de naissance des candidats seront adressés ultérieurement à la demande du cabinet du ministre ; bureau des décorations.

Les différentes enquêtes seront demandées par le bureau des décorations.