Préambule.

La commission du personnel plongeur de la marine (CPPM) est compétente pour le personnel de la marine et de la gendarmerie maritime.

Par ailleurs, ses prérogatives s'étendent au personnel plongeur des autres armées, voire d'armées étrangères, dans le cadre d'une demande d'attribution d'un certificat ou brevet relatifs à la plongée.

1. Attribution de la commission du personnel plongeur de la marine.

1.1. Propositions adressées à la direction du personnel plongeur de la marine.

La CPPM est chargée d'adresser à la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) les propositions qui suivent.

Proposition de sélection :

• des officiers candidats pour l'école de guerre des mines ;

• des instructeurs plongeurs de bord de l'école de plongée.

Proposition d'admission des candidats :

• au stage plongeur d'hélicoptère (sur proposition du commandant de l'aéronautique navale) ;

• au brevet d'aptitude technique plongeur démineur (BAT PLONG), sur proposition de l'école de plongée) ;

• au stage nageur de combat (C NAGECOMBA), après avis de la commission du personnel fusilier de la marine ;

• aux différentes formations NATO submarine rescue system (NSRS) ⁽¹⁾ ;

• au stage de plongeur par système (classe III mention A à l'institut national de la plongée professionnelle à Marseille) ;

• au stage de revalidation plongeur de bord (selon disponibilité à l'école de plongée) ;

• aux stages spécialisation :

  • stage de neutralisation d'enlèvement, de destruction d'engins et d'intervention sur engin explosif improvisé (C NEDEXIEEI) (pour les plongeurs démineurs) ;

  • stage de spécialiste de génie sous-marin (C SPEGENISM) ;

  • stage d'intervention sur munitions spéciales/nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) [C. neutralisation, enlèvement et destruction d'engins explosifs (C.NEDEX) IMS].

Propositions d'attribution du brevet, des mentions et certificats :

• certificat de plongeur opérationnel par système (C PLONGOPSY) ;

• certificat de spécialiste de génie sous-marin par équivalence (C SPEGENISM) sur proposition de l'école de plongée.

Pour les autres brevets, certificats et mentions relatifs à la plongée, le commandant de l'école de plongée, par délégation de la CPPM, transmet ses propositions directement vers la DPMM (plongeur de bord, manipulateur caisson, etc.).

Les propositions d'admission ou de non admission de la CPPM, formulées au profit de la direction du personnel militaire de la marine, sont étayées des critères ayant conduit à leur élaboration.

1.2. Propositions adressées à la cellule plongée humaine et intervention sous la mer.

La CPPM est chargée de proposer à la cellule plongée humaine et intervention sous la mer du commandement de la force d'action navale (ALFAN/CEPHISMER) les certificats et mentions suivants :

• certificat de mise en œuvre du système de sauvetage pour sous-marin (C NSRS1 et C NSRS2) au vu des résultats communiqués par l'organisme formateur (Rolls Royce - Ecosse) ;

• certificat de pilote de scaphandre atmosphérique (C PILOSCAPH) ;

• mention de pilote de robot sous-marin (M PILOROSM).

1.3. Aptitudes.

La commission a pour mandat de suivre les aptitudes médicales et professionnelles du personnel plongeur de la marine, en liaison avec ALFAN, le commandement de la force de l'aéronautique navale (ALAVIA), le commandement de la force sous-marine (ALFOST) et le commandement de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO).

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1.3.1. Propositions d'inaptitude médicale définitive à la plongée.

La CPPM reçoit les avis d'inaptitude médicale définitive prononcés par le médecin chef du service de médecine hyperbare et expertise plongée (SMHEP). Ils sont étudiés en commission. En fonction des contraintes de gestion du personnel et des besoins exprimés par l'autorité d'emploi, la CPPM peut saisir la commission militaire supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA).

À l'issue de ces démarches, la CPPM propose à la DPMM les suites à donner.

1.3.2. Propositions d'invalidations définitives de certificats (en particulier plongeur de bord) dans les situations suivantes.

Inaptitude à l'emploi.

Raison professionnelle (dernier stage de contrôle professionnel antérieur à cinq ans).

Convenances personnelles (sur demande motivée de l'intéressé).

Insuffisance professionnelle ou faute professionnelle.

Ces propositions sont transmises pour décision à la DPMM [bureau des officiers (PM1) ou bureau des équipages de la flotte et des marins des ports (5/PM2/RA)].

1.3.3. Recouvrement d'aptitude.

En cas de contestation d'une décision d'inaptitude médicale définitive à la plongée et conformément à l'instruction citée en référence a), le plongeur concerné peut saisir la commission médicale supérieure du personnel plongeur des armées (CMSPPA) par voie de recours.

À l'issue, la CPPM propose au ministre (DPMM) un reclassement, une revalidation ou une inaptitude à l'emploi.

Par ailleurs, à la suite d'une invalidation définitive du certificat de plongeur de bord, sur proposition de la CPPM, l'intéressé peut recouvrer son aptitude professionnelle en suivant un stage de revalidation organisé à l'école de plongée. Les formations adressent leurs demandes d'inscription au stage de revalidation à l'école de plongée en tenant informées la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer d'ALFAN (ALFAN/CEPHISMER) et la DPMM.

Le mouvement informatique pour la prise en compte des résultats (renouvellement de certificat) est effectué par ALFAN/CEPHISMER.

2. Organisation de la commission du personnel plongeur de la marine.

2.1. Les membres permanents.

La CPPM est présidée par le chef de la cellule plongée humaine et intervention sous la mer (ALFAN/CEPHISMER - officier chargé du domaine particulier « plongée humaine ») qui dispose d'une voix prépondérante en cas de vote.

Les membres permanents de la commission sont :

• le commandant de l'école de plongée ;

• l'officier d'ALFAN chargé des domaines transverses guerres des mines (GDM) et NEDEX ;

• le médecin-chef spécialiste de la médecine de plongée de la chefferie du service de santé de la force d'action navale (CSS/FAN) ;

• le commandant du commando d'action sous-marine Hubert, représentant ALFUSCO, pour les sujets relatifs à la compétence des nageurs de combat ;

• un représentant de l'aéronautique navale désigné par ALAVIA, pour les sujets relatifs à la compétence des plongeurs d'hélicoptère ;

• un représentant de la force sous-marine désigné par ALFOST, pour les sujets relatifs à l'attribution de la qualification NSRS ;

• le chef de la section contrôle/activités de la CEPHISMER, gestionnaire plongeurs démineurs (PLD).

2.2. Les membres consultatifs.

À titre consultatif et sur décision de son président, la CPPM peut s'adjoindre des spécialistes extérieurs, notamment :

• le directeur de l'enseignement ou les directeurs des divers cours de l'école de plongée ;

• le directeur de l'enseignement de l'école navale ;

• un psychologue du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;

• le chef de la cellule NEDEX d'ALFAN.

Les membres présents à titre consultatif ne participent pas aux votes de la commission.

2.3. Modalités de réunion et d'exécution des travaux de la commission.

La CPPM se réunit sur convocation de son président. Les cas présentés sont normalement étudiés sur dossier, sauf si les intéressés demandent à être entendus par la commission ou si celle-ci estime nécessaire de les entendre.

La CPPM adresse la conclusion de ses travaux au ministre de la défense (DPMM).

3. Texte abrogé.

L'instruction n° 120/DEF/EMM/ORJ du 12 février 2010 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la commission du personnel plongeur de la marine est abrogée.

4. Publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.