LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

Vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

Considérant ce qui suit :

(1) Dans la résolution 1996 (2011) qu'il a adoptée le 8 juillet 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est félicité de la création de la République du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011, jour de la proclamation de son indépendance, et a souligné qu'il était nécessaire de nouer des partenariats plus solides et bien définis entre les Nations unies, les organismes de développement, les partenaires bilatéraux, et les autres acteurs compétents, les organisations régionales et sous-régionales et les institutions financières internationales, pour mettre en œuvre des stratégies nationales visant à doter le pays d'institutions solides, l'entreprise devant reposer sur les principes d'appropriation nationale, de résultats et de responsabilité mutuelle.

(2) Le 20 juin 2011, le Conseil est convenu de suivre une approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud, qui vise notamment à aider le Soudan du Sud à devenir un État viable, stable et prospère. Cette approche globale prévoit la possibilité, à court terme, de déployer une mission civile relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de renforcer la sûreté aéroportuaire et, à moyen terme, de contribuer, de manière plus globale, à la gestion des frontières au Soudan du Sud.

(3) Le 19 juillet 2011, le ministre des transports et des routes du Soudan du Sud a fait parvenir au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), au nom du gouvernement du Soudan du Sud, une lettre réservant un accueil favorable à la proposition de l'Union de contribuer à renforcer la sûreté de l'aéroport international de Djouba en vue de le rendre conforme aux normes internationalement reconnues, grâce au déploiement d'une mission PSDC.

(4) Le 23 janvier 2012, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise d'une mission de l'Union européenne relative à la sûreté aérienne relevant de la PSDC au Soudan du Sud (EUAVSEC-South Sudan).

(5) Le dispositif de veille devrait être activé pour l'EUAVSEC-South Sudan.

(6) L'EUAVSEC-South Sudan sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union tels qu'énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1^er

Mission

L'Union crée une mission PSDC relative à la sûreté aérienne au Soudan du Sud (ci-après dénommée « EUAVSEC-South Sudan »).

Article 2

Objectifs

1. L'objectif stratégique de l'EUAVSEC-South Sudan est de contribuer au fonctionnement viable et efficace de l'aéroport international de Djouba en atteignant des capacités relatives à la sûreté, d'appropriation locale, conformes aux normes internationales et aux meilleures pratiques applicables.

2. En particulier, l'EUAVSEC-South Sudan contribue au renforcement de la sûreté aérienne, aux contrôles frontaliers et au respect du droit à l'aéroport international de Djouba, sous supervision publique et conformément aux normes des droits de l'homme.

Article 3

Tâches

1. Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2, l'EUAVSEC-South Sudan :

a) assiste et conseille le gouvernement du Soudan du Sud et les autres services concernés du Soudan du Sud à mettre en place, au sein du ministère des transports et de l'aéroport international de Djouba, la structure chargée de la sûreté aérienne ;

b) assiste et conseille le gouvernement du Soudan du Sud et les autres services du Soudan du Sud concernés à concevoir, adopter et mettre en œuvre :

• des programmes et des plans en matière de sûreté aérienne pour l'autorité responsable de l'aviation civile du Soudan du Sud ;

• des programmes et des plans en matière de sûreté aérienne et des procédures opérationnelles standard à l'aéroport international de Djouba ;

c) améliore l'efficacité des agents qui participent aux opérations relatives à la sûreté aérienne, conformément aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et aux procédures recommandées, par la formation, l'encadrement, le suivi, l'offre de conseils, l'assistance et la coordination ;

d) soutien la durabilité et la viabilité à long terme des réalisations du Soudan du Sud en travaillant avec d'autres parties prenantes de l'Union ou internationales ;

e) encourage la sensibilisation à la sûreté des entités commerciales et privées exerçant des activités à l'aéroport de Djouba.

2. L'EUAVSEC-South Sudan n'exerce aucune fonction exécutive.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUAVSEC-South Sudan, en tant qu'opération de gestion de crise, possède une chaîne hiérarchique unifiée.

2. L'EUAVSEC-South Sudan a son quartier général à Djouba.

3. Au cours de la phase de préparation de l'EUAVSEC-South Sudan, le chef de mission est assisté par une équipe de planification comportant le personnel nécessaire pour répondre aux besoins de la mission en termes de préparation.

4. Au cours de la phase de mise en œuvre, l'EUAVSEC-South Sudan aura la structure suivante :

a) chef de la mission ;

b) composante « planification et opérations », y compris les capacités de formation ;

c) composante de soutien à la mission ;

d) éléments de communication des informations, de sécurité et de conseil politique/information du public.

Article 5

Commandant d'opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil de l'EUAVSEC-South Sudan.

2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUAVSEC-South Sudan au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civil veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et efficace des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant, s'il y a lieu, des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civil rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civil.

6. Le commandant d'opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

7. Le commandant d'opération civil, le représentant spécial de l'Union pour le Soudan et le Soudan du Sud (RSUE) et le chef de la délégation de l'Union au Soudan du Sud se concertent selon les besoins.

Article 6

Chef de la mission

1. Le chef de la mission est responsable de l'EUAVSEC-South Sudan sur le théâtre des opérations; il en exerce le commandement et le contrôle et relève directement du commandant d'opération civil.

2. Le chef de la mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civil, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de l'EUAVSEC-South Sudan.

3. Le chef de la mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de l'EUAVSEC-South Sudan afin que l'EUAVSEC-South Sudan soit menée d'une façon efficace sur le théâtre, en assurant sa coordination et sa gestion au quotidien, et conformément aux instructions données au niveau stratégique du commandant d'opération civil.

4. Le chef de la mission est responsable de l'exécution du budget de l'EUAVSEC-South Sudan. À cette fin, il signe un contrat avec la Commission.

5. Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort de l'autorité nationale ou de l'institution de l'Union concernée.

6. Le chef de la mission représente l'EUAVSEC-South Sudan dans la zone d'opérations et veille à la bonne visibilité de l'EUAVSEC-South Sudan.

7. Le chef de la mission assure, au besoin, une coordination avec d'autres acteurs de l'Union sur le terrain. Il reçoit, sans préjudice de la chaîne de commandement, des orientations politiques au niveau local de la part du RSUE, en étroite coordination avec le chef de la délégation de l'Union au Soudan du Sud.

Article 7

Personnel

1. Le personnel de l'EUAVSEC-South Sudan consiste essentiellement en agents détachés par les États membres, les institutions de l'Union ou le service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ceux-ci supportent les dépenses afférentes au personnel qu'ils détachent, y compris les frais de voyage à destination et au départ du lieu de déploiement, les salaires, la couverture médicale et les indemnités, à l'exclusion des indemnités journalières.

2. Il appartient à l'État membre, à l'institution de l'Union ou au SEAE, s'ils ont détaché un agent, de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de cet agent ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action contre l'agent détaché.

3. L'EUAVSEC-South Sudan peut aussi recruter du personnel international et local sur une base contractuelle si les fonctions nécessaires ne sont pas assurées par des agents détachés par les États membres. Exceptionnellement, dans des cas dûment justifiés, lorsqu'aucune candidature qualifiée émanant d'un État membre n'a été reçue, des ressortissants d'États tiers participants peuvent être recrutés sur une base contractuelle, en tant que de besoin.

4. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission et chaque agent concerné.

Article 8

Statut de l'EUAVSEC-South Sudan

1. Le statut de l'EUAVSEC-South Sudan et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de l'EUAVSEC-South Sudan font l'objet d'un accord conclu en application de l'article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 9

Contrôle politique et direction stratégique

1. Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUAVSEC-South Sudan. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l'article 38, troisième alinéa, du TUE. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN). Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de l'EUAVSEC-South Sudan.

2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

3. Le COPS reçoit régulièrement, et en tant que de besoin, du commandant d'opération civil et du chef de la mission des rapports sur les questions qui sont de leur ressort.

Article 10

Participation d'États tiers

1. Sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union et de son cadre institutionnel unique, des États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à l'EUAVSEC-South Sudan, étant entendu qu'ils prendront en charge les coûts découlant du personnel qu'ils détacheront, y compris les salaires, l'assurance «tous risques», les indemnités journalières de subsistance et les frais de voyage à destination et au départ du Soudan du Sud, et qu'ils contribueront d'une manière appropriée aux frais de fonctionnement de l'EUAVSEC-South Sudan.

2. Les États tiers qui apportent des contributions à l'EUAVSEC-South Sudan ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l'EUAVSEC-South Sudan que les États membres.

3. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l'acceptation ou non des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4. Les modalités précises de la participation d'États tiers font l'objet d'accords conclus conformément à l'article 37 du TUE et d'arrangements techniques supplémentaires, si nécessaire. Si l'Union et un État tiers concluent un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crises de l'Union, les dispositions dudit accord s'appliquent dans le contexte de l'EUAVSEC-South Sudan.

Article 11

Sécurité

1. Le commandant d'opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité du chef de la mission et veille à leur mise en œuvre adéquate et efficace par l'EUAVSEC-South Sudan conformément à l'article 5.

2. Le chef de la mission assume la responsabilité de la sécurité de l'EUAVSEC-South Sudan et du respect des exigences minimales en matière de sécurité applicables à l'EUAVSEC-South Sudan, conformément à la politique de l'Union concernant la sécurité du personnel déployé à titre opérationnel à l'extérieur de l'Union en vertu du titre V du traité et aux instruments qui s'y rapportent.

3. Le chef de la mission est assisté d'un responsable de la sécurité de la mission, qui lui rend compte de son action et qui entretient un lien fonctionnel étroit avec le SEAE.

4. Le personnel de l'EUAVSEC-South Sudan suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction, conformément à l'OPLAN. Il reçoit aussi régulièrement, sur le théâtre des opérations, une formation de remise à niveau organisée par le responsable de la sécurité de la mission.

5. Le chef de la mission veille à la protection des informations classifiées de l'Union européenne conformément à la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'UE ^(1)_.

Article 12

Dispositif de veille

Le dispositif de veille devrait être activé pour l'EUAVSEC-South Sudan.

Article 13

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAVSEC-South Sudan est de 12 500 000 euros.

2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union.

3. Les ressortissants des États tiers participants, de l'État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUAVSEC-South Sudan.

4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l'EUAVSEC-South Sudan, y compris la compatibilité des équipements et l'interopérabilité de ses équipes.

5. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision.

6. Les dépenses liées à l'EUAVSEC-South Sudan sont éligibles à compter de la date de nomination du chef de mission.

Article 14

Cohérence de la réponse de l'Union et coordination

1. Le HR veille à la cohérence de la mise en œuvre de la présente décision avec l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris avec les programmes de l'Union en matière de développement.

2. Sans préjudice de la chaîne de commandement, le chef de la mission agit en étroite coordination avec la délégation de l'Union à Djouba afin d'assurer la cohérence de l'action menée par l'Union au Soudan du Sud.

3. Le chef de la mission agit en étroite coordination avec les États membres présents au Soudan du Sud.

Article 15

Communication d'informations

1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, si nécessaire et en fonction des besoins de l'EUAVSEC-South Sudan, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» créées aux fins de l'EUAVSEC-South Sudan, conformément à la décision 2011/292/UE.

2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies (ONU) et à l'OACI, en fonction des besoins opérationnels de l'EUAVSEC-South Sudan, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» créées aux fins de l'EUAVSEC-South Sudan, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'ONU et de l'OACI.

3.   En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» créées aux fins de l'EUAVSEC-South Sudan, conformément à la décision 2011/292/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte.

4.   Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUAVSEC-South Sudan et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil ⁽²⁾.

5.   Le HR peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 4, ainsi que le pouvoir de conclure les arrangements visés aux paragraphes 2 et 3, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d'opération civil et/ou au chef de la mission.

Article 16

Entrée en vigueur et durée

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption

Elle est applicable pendant une période de dix-neuf mois.

Fait à Luxembourg, le 18 juin 2012.

Par le Conseil :

La présidente,

M. GJERSKOV.