Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-4 ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

Article 1^er

Les matériels de guerre postérieurs au 1^er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.

Article 2

Les matériels de guerre visés à l'article 1^er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Jean-Yves Le DRIAN.

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 A N N E X E

MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

1. Engins blindés.

a) Matériels français :

Char ARL 44 ;

Char SOMUA SM ;

Char AMX 50 toutes versions ;

Char de 40 t « Lorraine » ;

Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;

Char « ERAC » ;

Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;

Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.

b) Matériels américains :

Char M 46 Patton ;

Char M 47 Patton ;

Char M 551 Sheridan ;

Char M 103 ;

Char M 41 Walker Bulldog.

c) Matériels russes :

Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;

Char PT 76.

d) Matériels britanniques :

Char FV 214 Conqueror ;

Char FV 4101 ;

Char FV 432 ;

Char Centurion ;

Automitrailleuse Daimler Ferret ;

Engin blindé de reconnaissance Saladin ;

Engin blindé de reconnaissance Saracen.

e) Matériel suédois :

Char NM 116 ;

Char Stridsvagn M. 103.

2. Matériels de transmission et de télécommunications.

Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.

3. Matériels de protection contre les gaz.

Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.