LOI N° 2010-819 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1). (Version consolidée au 2 août 2010).
Du 20 juillet 2010NOR D E F D 0 9 2 5 3 7 2 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code de la défense. - Chapitre IVD : Armes à sous-munitions (V)
- Crée Code de la défense. - Section 1 : Définitions (V)
- Crée Code de la défense. - Section 2 : Régime juridique (V)
- Crée Code de la défense. - Section 3 : Dispositions pénales (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 1 : Agents habilités à constater l... (V)
- Crée Code de la défense. - Sous-section 2 : Sanctions pénales (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-10 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-11 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-6 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-7 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-8 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L2344-9 (V)
Article 2
Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Article 3
Modifie Code de la défense. - art. L2451-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Article 5
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
NOTA :
Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François FILLON.
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michèle ALLIOT-MARIE
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Bernard KOUCHNER.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
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Notes
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