Texte(s) modifié(s) : Lettre N° L/C/318N° CD-2012 du 28 avril 1988 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget relative au paiement des frais de mission et avances sur frais de mission effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain par les régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.