MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale.

Du 17 octobre 2014
NOR I N T J 1 4 2 4 2 7 8 A

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) modifié(s) : Arrêté du 04 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3. du code de la défense. Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale.

Référence de publication : BOC n°58 du 14/11/2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1^er

Les annexes III et VIII de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.

Article 2

L'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à une des branches définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :

les commandants de région de gendarmerie ;
le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
le commandant de la gendarmerie de l'air ;
le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
le commandant de la gendarmerie maritime ;
le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
le commandant de la garde républicaine ;
le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »

Article 3

L'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier ou fonctionnaire de catégorie A de la division de l'appui opérationnel.

S'agissant de l'attribution des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les commandants de formation administrative sont autorisés à déléguer leur signature à leurs commandants de groupement ou assimilés. »

Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. MAZY.

ANNEXES

ANNEXE III

SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 4 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.	/	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance ⁽¹⁾. Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou le commandant de la section d'appui judiciaire par suppléance. Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie.
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.	Commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance. Le commandant de la section d'appui judiciaire ou le commandant de la section d'appui judiciaire par suppléance.
Gendarmerie de l'air.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie maritime.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie des transports aériens.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Le chef d'état-major ou l'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. Le commandant de la section de recherches ou le commandant de la section de recherches par suppléance.
Gendarmerie de l'armement.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Deux officiers supérieurs de la branche considérée, à défaut, désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
⁽¹⁾ Ne sont pas visés les groupements chefs-lieux d'implantation des régions de gendarmerie.

2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.	Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.	Le chef de l'appui opérationnel ⁽¹⁾.	Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.
Garde républicaine.	Le chef d'état-major.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major.	Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine.
⁽¹⁾ Pour la région de gendarmerie implantée au siège de la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France, lire : « chef d'état-major ».

3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Personnel servant outre-mer, en assistance militaire technique.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Personnel servant en ambassade.	Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer.
Ecoles de la gendarmerie nationale.	Le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale et centres d'instruction ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche administrative.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche technique.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.	Un officier supérieur du centre technique de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction de la coopération internationale. Un officier supérieur du commandement de la gendarmerie prévôtale. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche secrétariat.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Un officier supérieur du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des opérations et de l'emploi. Un officier supérieur de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure. Un officier supérieur de la mission du pilotage et de la performance. Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Organismes centraux, branche formations extérieures.	Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.	Les chefs d'états-majors, les chefs des forces et le chef de détachement.
Personnel servant au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.	L'adjoint au commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.	L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ⁽¹⁾.	Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. Le chef du service technique de recherches judiciaires ou l'adjoint au chef du service technique de recherches judiciaires par suppléance. Un officier supérieur du pôle judiciaire désigné par le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
⁽¹⁾ Sauf le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et le commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

4. Spécialités

BRANCHES

PRÉSIDENCE
de la commission titulaire

PRÉSIDENCE
de la commission suppléant

MEMBRES

Aéronautique, pilotes

Aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs.

Aéronautique, mécaniciens avionique.

Aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs.

Le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Deux officiers supérieurs désignés par le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale.

Affaires immobilières.

Montagne.

Systèmes d'information et de communication.

Le sous-directeur de la gestion du personnel.

L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

Un officier supérieur de la direction générale de la gendarmerie nationale et un officier désigné comme conseiller pour la spécialité considérée désignés tous deux par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

ANNEXE VIII

VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

BRANCHES	PRÉSIDENCE de la commission titulaire	PRÉSIDENCE de la commission suppléant	MEMBRES
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie.	Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie.	L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.	Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire ⁽¹⁾ de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative Un officier de la division de l'appui opérationnel désigné par le commandant de la formation administrative. Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.	Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
⁽¹⁾ Pour les régions de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, lire : « bureau de la gestion du personnel ».