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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ; bureau de la politique domaniale

DÉCISION N° 1041/DEF/SGA/DMPA/SDIE/B.POL.D. de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble « Bureau Armée de l'air information » situé à Quimper (29).

Du 16 juillet 2014
NOR D E F S 1 4 5 1 9 0 5 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°56 du 07/11/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 17 avril 2014 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'avis du 13 novembre 2013 de la direction départementale des finances publiques du Finistère,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

  • bureau armée de l'air information ;

  • sise au 10 rue du Pichery à Quimper (29) ;

  • cadastré section BM n° 255 et 256 ;

  • d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 2 a 05 ca ;

  • immatriculé au fichier des armées n° 290 232 007 N ;

  • immatriculé dans CHORUS n° 159 503.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De remettre à la direction départementale des finances publiques du Finistère (29) l'emprise désignée ci-avant, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques réglementaires doivent, le cas échéant, être transmis au service France Domaine de la direction départementale des finances publiques du Finistère avant signature de l'acte de cession.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (29) est habilité à assister la directrice départementale des finances publiques du Finistère lors de la signature de l'acte de vente correspondant.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.