Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ^(A) relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 ^(B) relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté n° 2013/SGAR/DREAL/157 du 28 juin 2013 ⁽¹⁾ portant à la connaissance des acteurs de l'habitat les biens de l'État cessibles en faveur de la production de logements ;

Vu l'attestation du 3 octobre 2014 prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

• quartier Mellinet ;

• sis rue du général Buat à Nantes (44) ;

• cadastré section CD n° 176 ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 13 ha 46 a 43 ca ;

• immatriculé au fichier des armées n° 440 109 001 H ;

• immatriculé dans CHORUS n° 156 877. 

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De donner son agrément à la remise de cette emprise à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique (44), aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les diagnostics techniques réglementaires doivent, le cas échéant, être transmis à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique avant signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

L'acquéreur sera informé des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ont été exploitées sur l'emprise et les récépissés de cessation d'activité des installations qui ont été démantelées seront joints à l'acte de vente.

Art. 7.

 

S'agissant des pollutions existantes sur le site, les résultats des études réalisées par le ministère de la défense ont été communiqués à l'acquéreur et seront annexés à l'acte de vente.

Les travaux de dépollution seront réalisés par l'acquéreur, conformément à la convention qui sera signée entre l'État et l'acquéreur.

Le coût des études complémentaires et le coût des travaux de remise en état du sol et du sous-sol seront facturés à l'État-ministère de la défense, selon les modalités prévues par la convention précitée.

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique lors de la signature de l'acte de cession.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.