Le ministre de la défense,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 ^(A) modifié, relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 ^(B) modifié, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2013 ^(C) relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 ^(D) modifié, relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu le récépissé n° 1767877 v 0 du 22 mai 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abacos Interwinner » mis en œuvre par les laboratoires d'anthroporadiamétrie de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et de la base opérationnelle de l'Île Longue et dont la finalité est le suivi des mesures anthroporadiamétriques.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• à la santé.

Art. 3.

 

La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de trente ans après la cessation d'activité mettant le patient en exposition aux rayonnements ionisants.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les médecins du travail ;

• le service de protection radiologique des armées ;

• l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directeurs des laboratoires d'anthroporadiamétrie mettant en œuvre ce traitement.

Toutefois, lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Art. 6.

 

Les directeurs des laboratoires d'anthroporadiamétrie de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins et de la base opérationnelle de l'Île Longue sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.