ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
Du 13 octobre 2014NOR D E F D 1 4 2 1 9 1 9 A
Le secrétaire d'État chargé du budget et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 447 bis et D. 458 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1991 modifié définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 9 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 juin 2014,
Arrêtent :
Article 1er
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Ces recettes sont affectées au financement :
-
d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-
d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-
d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;
-
de frais de gestion. »
Article 2
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Christian ECKERT.
Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Kader ARIF.