ARRÊTÉ portant modification des brigades territoriales de Lamballe et Pléneuf-Val-André (Côtes d' Armor).
Du 27 juin 2006NOR D E F G 0 6 5 1 3 9 8 A
1.
Les circonscriptions des brigades territoriales de Lamballe et Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) sont modifiées à compter du 1er juillet 2006 dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes des brigades territoriales de Lamballe et Pléneuf-Val-André exercent les attributions attachés à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R15-2 et R15-24 1° du code de procédure pénale.
3.
Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation:
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie nationale,
Dominique NOROIS.