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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

PROTOCOLE additionnel relatif aux éclats non localisables (Protocole I).

Du 10 octobre 1980
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-0.5.1.4.6.

Référence de publication : BOC n°62 du 05/12/2014

Il est interdit d'employer toute arme dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain.