Entre

La direction générale de la gendarmerie nationale, représentée par Monsieur Debrosse Philippe, inspecteur général de l'administration, directeur du soutien et des finances de la gendarmerie nationale, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, représentée par le général de corps aérien Blaire Grégoire, désigné en terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2014-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion établie en application de l'article 2. du décret n° 2014-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) susvisé, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, le maintien en condition opérationnelle des matériels et logiciels entrant dans le cadre de la pérennisation du système de solde de la gendarmerie.

2. Prestations confiées au délégataire.

Pour assurer ses missions, le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses du programme 152, budget opérationnel de programme (BOP) « national commandement et soutien », unité opérationnelle (UO) « 0152-CDGN-CDEF ».

Pour l'exécution de ses obligations, il est autorisé à déléguer en autorisation d'engagement (AE) et crédits de paiements (CP) les crédits mis à sa disposition auprès de tout ordonnateur secondaire de son choix préalablement habilité sur le budget du ministère de l'intérieur.

Le délégataire est chargé en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur de la passation, de la signature et de l'exécution des actes juridiques (marchés publics, accords-cadres, conventions, etc.) nécessaires à la réalisation des missions confiées pour le compte du délégant.

Le délégataire peut, soit conclure lui-même ces actes juridiques, soit confier cette responsabilité à une centrale d'achat au sens du code des marchés publics ou enfin, à l'un des représentants du pouvoir adjudicateur relevant de son autorité.

Le délégataire est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans les systèmes d'information budgétaire et comptable et de la saisine, le cas échéant, du contrôleur financier.  

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire est tenu à ses obligations à concurrence des crédits qui lui auront été alloués par le délégant.

Chaque début d'année, le délégataire transmet au délégant un état des prévisions de besoins en consommation sur la gestion (en AE et en CP) et des échéanciers de dépenses obligatoires.

En outre, il fournit au délégant toutes les informations utiles sur le traitement des factures en cours.

4. Obligations du délégant.

Dès signature de la présente délégation, le délégant procède aux demandes de paramétrage de « CHORUS » pour que le délégataire puisse exercer de façon autonome ses activités d'ordonnateur principal délégué. 

Il fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les références d'imputation de la dépense (centre financier, domaine fonctionnel, centre de coût, code activité et compte général) et tout élément relatif à la certification du service fait.

Il s'engage à mettre à disposition du délégataire, sur l'UO de référence après demande préalable du délégataire, les crédits nécessaires au financement des dépenses visées à l'article premier.

La mise à disposition des crédits sera effectuée par le délégant au fur et à mesure des engagements et paiements à réaliser.

5. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire est assurée par le délégant, après validation, par celui-ci, des états prévisionnels d'engagement et de consommation transmis par le délégataire.

Des réunions périodiques sont organisées par le délégant en présence du délégataire permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant sont à la charge du délégant.

Le montant maximum des crédits délégués est joint en annexe. Le cas échéant, le délégant avise le délégataire par courrier de la diminution de ce montant. Tout financement non prévu dans les états prévisionnels transmis par le délégataire doit faire l'objet d'un accord express et préalable du délégant et être matérialisé dans l'annexe de la présente convention de délégation.

6. Modification de la délégation.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont le projet est transmis pour visa avant signature au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur.

L'annexe de la présente délégation peut toutefois être actualisée sans avenant, sur simple accord formel des co-signataires.

7. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation de gestion prend effet à la date de signature des parties concernées et prendra fin lorsque l'exécution de l'ensemble des projets sera terminée.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une modification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis de trois mois.