> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES : Sous-Direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° 200755/DEF/DFR/FM/2 relative à la composition des logements susceptibles d'être attribués aux militaires.

Abrogé le 04 juillet 2014 par : CIRCULAIRE N° 230398/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 portant abrogation d'un texte. Du 06 mai 1987
 NOR D E F P 8 7 5 9 0 3 6 C

Référence(s) : Décret N° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.1.2., 420-0.2.

Référence de publication : BOC, p. 2206.

Contenu.

 

La présente circulaire a pour objet de préciser conformément à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 , le type de logement correspondant à la situation de famille du militaire concerné et dont l'attribution relève du ministère de la défense :

Art. 1er.

 

Le logement type pour un ménage sans enfant ou personne à charge comprend au moins 2 pièces principales.

Art. 2.

 

Ce logement est fixé en fonction du grade et de la situation de famille conformément au tableau suivant :

Figure 1. Situation de famille.

 image_1408.PDF-000.png
 

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Jean-Paul MARCHETTI.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

Jean VERGNE.