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Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : service central opérations exploitation

INSTRUCTION N° 902280/DEF/DIRCEN/DIRISI/SCOE fixant l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Du 21 novembre 2014
NOR D E F E 1 4 5 2 3 1 8 J

Référence(s) : Code du 29 avril 2024 de la défense - Partie réglementaire III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-244 du 21 février 2012 abrogeant le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique. Arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Arrêté du 04 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense. Instruction N° 12-001262/DEF/EMA/SLI du 21 février 2012 relative aux modalités d'application de certains articles de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants. Instruction N° 406765/DEF/DIRISI/DIR du 23 décembre 2013 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 1000/DEF/DCT/LOG/GES du 23 mars 1994 relative à la gestion et au maintien en condition des matériels télécommunications et informatiques ressortissant à la direction centrale des transmissions. Instruction N° 301/DEF/DCT/LOG/GES du 22 août 1995 relative aux procédures de déclassement et d'élimination des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions. Instruction N° 400/DEF/DCT/LOG/GES du 20 novembre 1996 relative aux procédures d'utilisation de la fiche d'intervention technique. Instruction N° 410/DEF/DCT/LOG/GES du 20 mai 1998 relative aux positions administratives à utiliser pour la gestion, dans les organismes de soutien de la chaîne transmissions, des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions. Instruction N° 940104/DEF/DIRCEN/DIRISI/SCOE du 18 janvier 2013 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.1.2.2.

Référence de publication : BOC n°9 du 19/2/2015

La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense, le suivi d'un bien depuis son entrée jusqu'à sa sortie du patrimoine de l'État.

Pour les biens relevant de leurs attributions, des gestionnaires de biens (GB) sont chargés de fixer l'organisation de la gestion logistique, de décider et suivre les actes de gestion logistique, d'assurer un contrôle interne logistique, ainsi que d'informer les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État.

Selon l'arrêté du 21 février 2012 modifié, fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) ayant été chargé des fonctions de gestionnaire de biens, la présente instruction vise à fixer l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la DIRISI.

1. Désignation des gestionnaires de biens délégués au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

En application des dispositions de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense, les autorités mentionnées ci-dessous sont désignées pour assumer les fonctions de gestionnaire de biens délégué (GBD) dans les limites fixées en annexe, pour les biens relevant de leur domaine de compétence :

directeur du service central opérations exploitation (SCOE) ;
commandant du centre national de soutien opérationnel (CNSO) ;
directeurs locaux des DIRISI outre-mer et à l'étranger (OME).

Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs.

Sans préjudice des délégations accordées, le directeur central se réserve le droit de conférer la qualité de gestionnaire de biens délégué à d'autres personnes n'appartenant pas à la chaîne hiérarchique de la DIRISI, s'agissant par exemple de biens affectés en opération extérieure ou suivis temporairement par un autre service du ministère de la défense. Les désignations nominatives sont inscrites au registre de publicité des actes administratifs de la direction centrale.

2. Périmètre de compétences.

Les périmètres de compétence respectifs du SCOE, des DIRISI OME et du CNSO sont définis par le directeur central de la DIRISI.

3. Limites d'action et seuils de compétence.

Les gestionnaires de biens délégués décident et suivent l'exécution des actes logistiques dans les limites mentionnées en annexe.

Les projets d'actes des DIRISI OME et du CNSO dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis au SCOE.

Les projets d'actes du SCOE dont les montants sont supérieurs aux seuils autorisés sont transmis à la direction centrale de la DIRISI.

4. Organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 5. de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense, les gestionnaires de biens délégués fixent la liste des organismes et formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.

Cette liste est arrêtée en accord avec les autorités hiérarchiques dont relèvent ces organismes et formations. Les détenteurs sont désignés par leur autorité hiérarchique.

Le directeur central de la DIRISI est destinataire de la liste de tous les détenteurs désignés.

5. Rapports avec le responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks.

La chaîne des acteurs responsables de la gestion logistique des biens est indépendante de la chaîne des acteurs assurant la comptabilité générale des immobilisations et des stocks.

Les gestionnaires de biens délégués informent le responsable de la comptabilité patrimoniale de tout acte de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale de l'État, conformément aux directives d'organisation fixées par le bureau budget-finances-comptabilité de la sous-direction ressources de la DC DIRISI.

6. Textes abrogés.

Les instructions suivantes sont abrogées :

instruction n° 1000/DEF/DCT/LOG/GES du 23 mars 1994 relative à la gestion et au maintien en condition des matériels télécommunications et informatiques ressortissant à la direction centrale des transmissions ;
instruction n° 301/DEF/DCT/LOG/GES du 22 août 1995 relative aux procédures de déclassement et d'élimination des matériels ressortissants à la direction centrale des transmissions ;
instruction n° 400/DEF/DCT/LOG/GES du 20 novembre 1996 relative aux procédures d'utilisation de la fiche d'intervention technique ;
instruction n° 410/DEF/DCT/LOG/GES du 20 mai 1998 relative aux positions administratives à utiliser pour la gestion, dans les organismes de soutien de la chaîne des transmissions, des matériels ressortissant à la direction centrale des transmissions ;
instruction n° 940104/DEF/DIRCEN/DIRISI/SCOE du 18 janvier 2013 fixant l'organisation de la gestion logistique des biens ressortissant à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.

7. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées. Elle entre en vigueur dès sa publication.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,

Grégoire BLAIRE.

Annexe

Annexe. Compétences des gestionnaires de biens délégués.

1. LIMITES D'ACTION ET SEUILS DE COMPÉTENCES DES GESTIONNAIRES DE BIENS DÉLÉGUÉS (1) FIXÉS PAR LE GESTIONNAIRE DE BIENS.

	DIRECTEUR DU SERVICE CENTRAL OPÉRATIONS EXPLOITATION.	COMMANDANT DU CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN OPÉRATIONNEL.	DIRECTEURS DES DIRECTIONS INTERARMÉES DES RÉSEAUX D'INFRASTRUCTURE ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION LOCALES.
DÉCISION RELATIVE À L'ENTRÉE DES BIENS EN SUIVI LOGISTIQUE (MOUVEMENTS AUTORISÉS).
ENTRÉE DES BIENS EN SUIVI LOGISTIQUE ⁽²⁾.	Oui.	Oui.	Oui.
PLACEMENT INITIAL DANS UN STATUT/SOUS-STATUT.	Oui.	Oui.	Oui.
DÉCISION DE TRANSFERT DE BIENS (MOUVEMENTS AUTORISÉS).
TRANSFERT DES BIENS D'UN STATUT OU SOUS-STATUT À UN AUTRE ⁽³⁾.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN GESTIONNAIRE DE BIENS À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN GESTIONNAIRE DE BIENS DÉLÉGUÉ À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN DÉTENTEUR À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
TRANSFERT D'UN UTILISATEUR À UN AUTRE.	Oui.	Oui.	Oui.
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS DES RESSOURCES (MONTANTS AUTORISÉS PAR OPÉRATION).
RESTITUTION.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
CONSOMMATION.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
ÉCHANGE STANDARD.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
INTÉGRATION.	Illimité.	Illimité.	Illimité.
DÉCLASSEMENT.	1 000 000 euros.	Non.	Non.
CESSION À TITRE ONÉREUX ⁽⁴⁾.	1 000 000 euros.	Non.	Non.
ÉLIMINATION SUITE À UNE DÉCISION DE RETRAIT ⁽⁵⁾.	1 000 000 euros.	600 000 euros.	300 000 euros.
ÉLIMINATION SUITE À UNE DÉCISION DE NON RÉPARATION.	1 000 000 euros.	600 000 euros.	300 000 euros.
TRAITEMENTS DES PERTES, DÉTÉRIORATIONS ET DÉFICITS (MONTANTS AUTORISÉS PAR OPÉRATIONS).
DÉCISION DE SORTIE DES BIENS PERDUS, DÉTRUITS OU EN DÉFICITS APRÈS RECENSEMENT.	1 000 000 euros.	45 000 euros.	45 000 euros.
DÉCISION DE RÉPARATION DES BIENS DÉTÉRIORÉS.	Illimité.	45 000 euros.	45 000 euros.
DÉCISION DE MISE À DISPOSITION (MONTANT AUTORISÉ PAR OPÉRATION).
MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE À TITRE ONÉREUX ⁽⁶⁾.	1 000 000 euros.	Non.	Non.

Notes

L'action des GBD s'exerce dans des limites qui tiennent à la nature des opérations de gestion et, en raison de l'incidence causée sur le patrimoine de l'État, au coût de ces opérations. Les seuils de compétence accordés correspondent à la valeur d'inventaire, pour évaluer le montant représenté par une décision, il convient de prendre en compte le coût unitaire moyen pondéré (CUMP) des biens considérés. Les détenteurs de biens désignés au sein ou en dehors de la chaîne hiérarchique de la DIRISI sont chargés d'exécuter les décisions des GBD. Ils rendent compte au GBD des actes logistiques.1

L'entrée du bien en suivi logistique résulte d'une constatation ou d'une décision du GB ou du GBD (exemple : acquisition, cession au bénéfice du ministère). Le fait générateur est l'acceptation de ce bien par le réceptionnaire technique. L'acceptation du bien correspond à la date du procès-verbal de réception de livraison de marché ou de cession, ou du procès-verbal de constatation d'un excédent physique établi lors d'un contrôle d'inventaire. 2

En matière de cession à titre onéreux, la compétence du gestionnaire de biens et de ses délégués se limite aux matériels de guerre et assimilés, suivant les procédures prévues à cet effet, ainsi qu'aux cessions à un autre service de l'État. Avant toute décision de cession à titre onéreux, l'avis du GB est requis. Les décisions de cession à titre gratuit à un organisme extérieur au département ministériel sont du ressort du ministre de la défense. Les dossiers complets sont instruits par les GBD puis envoyés pour vérification au GB avant d'être transmis à la direction centrale de service du commissariat des armées (DCSCA) pour signature par le ministre de la défense. 3

L'élimination désigne les opérations suivantes : aliénation par France domaine ou destruction. 4

Matériel non utilisable classé non réparable ou abandon d'une remise en état.5

Avant toute décision de mise à disposition à titre onéreux, l'avis du GB est requis. Les matériels sont remis contre le paiement d'un prix dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance. La décision de mise à disposition à titre gratuit d'un organisme extérieur au département ministériel relève du ministre de la défense. La délivrance doit toujours faire l'objet de dispositions contractuelles. 6