Le ministre de la défense,

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1. à L. 5111-7. et R. 5111-6. à R. 5111-10. ;

Vu le décret du 23 octobre 1965 ⁽¹⁾ portant création du polygone d'isolement autour du site militaire de Tourris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié, fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris, sur parties des territoires des communes de Le Revest-Les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (département du Var) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2012 ⁽¹⁾ portant création de la commission de suivi de site (CSS) du site militaire de Tourris ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris, communes de Le Revest-lès-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (département du Var) ;

Vu l'avis du 11 octobre 2013 de la commission de suivi de site du site militaire de Tourris prononcé en séance sur le projet de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

Vu les avis des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques consultés du 24 septembre 2013 au 24 novembre 2013 ;

Considérant que des installations classées du site militaire de Tourris sont classées à autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et relèvent de ce fait des dispositions prévues à l'article L518 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issue des études de dangers relatives aux installations classées exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » et par DGA Techniques navales sur le site militaire de Tourris ;

Considérant que des parties des territoires des communes de Le Revest-Les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas sont susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du site militaire de Tourris ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations exposées aux effets des phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage ;

Considérant que ce plan de prévention des risques technologiques, visant à limiter l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux, résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Considérant que, en raison de décisions ministérielles en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et que les mesures d'information et de consultation ne sont pas effectuées (article R515-50 alinéa III. du code de l'environnement) ;

Sur proposition de la chef de l'inspection des installations classées de la défense et du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site militaire de Tourris, non annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Le Revest-lès-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas dans le délai de trois mois.

Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation, résumant les raisons qui ont conduit à prescrire le PPRT du site militaire de Tourris et les éléments qui ont présidé à l'élaboration du règlement et du plan de zonage réglementaire ;

• un règlement comportant pour chaque zone concernée les mesures d'interdiction et de prescriptions ainsi que les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16 du code de l'environnement ;

• un plan de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones mentionnées dans le règlement ;

• des recommandations tendant à renforcer la protection des populations potentiellement exposées.

La note de présentation ne fait pas mention de certaines informations afin de protéger le secret de la défense nationale.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Le Revest-lès-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Var et au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Art. 6.

 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

• le directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

• le chef de l'inspection des installations classées de la défense ;

• le maire de Le Revest-lès-Eaux ;

• le sénateur-maire de La Valette-du-Var ;

• le maire de Solliès-Ville ;

• le maire de Solliès-Toucas ;

• le commandant en chef de l'arrondissement maritime « Méditerranée » ;

• le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon ;

• le directeur de l'établissement principal des munitions « Méditerranée ».