ARRÊTÉ fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
Du 18 septembre 2012NOR D E F H 1 2 2 4 9 7 7 A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Art 1er
Les montants bruts mensuels de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- officiers : 130 euros ;
-
sous-officiers et militaires du rang : 105 euros.
Art 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Art 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves LE DRIAN.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI.
La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise LEBRANCHU.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme CAHUZAC.