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MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCISION portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « TDSHF traitement des dossiers de soins hors de France ».

Du 06 novembre 2014
NOR D E F M 1 4 2 6 3 3 3 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.3.

Référence de publication : BOC n°63 du 12/12/2014

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 115-1 et R. 115-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2014,

Décide :

Article 1er

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.cnmss.fr, un téléservice, dénommé « TDSHF, traitement des dossiers de soins hors de France », permettant la dématérialisation des dossiers de soins concernant les militaires d'active affectés hors de France et leur famille et la réduction des délais d'acheminement et de traitement des demandes de remboursement des prestations d'assurance maladie.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement relatives aux assurés sont :

  • nom, prénom ;

  • civilité ;

  • date de naissance ;

  • NIR ;

  • pays d'affectation ;

  • adresse mail.


Article 3

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans.

Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 7

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

T. BARRANDON.