LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, d'autre part,

Ci-après désignés « les Parties  »,

• Considérant l'accord  de  coopération  militaire  technique  entre le gouvernement  de la République française et le gouvernement de la République du Tchad du 6 mars 1976 ;

• Considérant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad du 6 mars 1976 ;

• Considérant le protocole additionnel à l'accord  de coopération militaire technique du 6 mars 1976 relatif au stationnement  des troupes  françaises  à la base Sergent-chef  Adji Kosseï du 7 avril 1990, modifié par le protocole du 10 juin 1998 (ci-après désigné « le Protocole »),

sont convenus de ce qui suit :

Article 1^er

La République française et la République du Tchad conviennent de la propriété pleine et entière de l'État français sur les immeubles faisant l'objet des titres fonciers ci-dessous :

No	Titre foncier	Dénomination des immeubles	Quartier
1	156	Villa Madinina	Résidentiel
2	157	Villa Serge	Résidentiel
3	227	Ensemble Biltine (cité du Lac)	Résidentiel
4	290	Villa Fatima	Résidentiel
5	294	Villa Keylemadji	Résidentiel
6	316	Ensemble Am-Dam (cité du Lac)	Résidentiel
7	355	Villa Ernesto	Résidentiel
8	402	Lycée Montaigne	Béguinage
9	483	Propriété Berg-Robert	Commercial
10	511	Paierie de France	Résidentiel
11	541	Propriété de la Palmeraie	Commercial
12	597	Résidences conseillers Ambassade	Résidentiel
13	611	Ensemble 5 villas	Cuvette Saint Martin
14	621	Résidence Ambassadeur	Administratif
15	652	Ensemble 2 villas (Flamboyants)	Commercial
16	760	Villa Consul les Haies vives	Commercial
17	762	Ambassade de France	Commercial
18	808 A	Orstom 1 parcelle (Flamboyants)	Aérogare
19	101 1	Lycée Montaigne	Conmercial
20	1015	Centre culturel français	Ardeb-Djoumal

 

Article 2

La Partie française et la Partie tchadienne  conviennent  de la propriété  pleine et entière du Tchad sur les immeubles ci-dessous :

N°	Titre foncier	Désignation	Quartier
1	50	Propriété Mao
2	51	Propriété  Abéché
3	72	Propriété  route de Mara
4	125	Propriété  Zouar	3-4
5	155	Villa Olga	4
6	315	Villa Goz Beida	Résidentiel
7	317	Villa Oum Hadjer	2
8	357	Villa Itzalian
9	404	Aérodrome et base Kosseï
10	405	Cité Tardy	2-3
11	430	Cité Lamy	Résidentiel
12	497	Site Capitaine Croci (Abéché)
13	498	Base Kosseï
14	500	Résidence  Armée de l'Air n°2	9
15	504	Résidence  Armée de l'Air n°3	Quartier zone VE
16	530	Immeuble  du rond-point P. Houchet	1-2-3 P  7P-8-9
17	542	Aérodrome  (Sarh)
18	543	ASECNA{Sarh)
19	571	Résidence zone verte	Lot27
20	593	ASECNA  (Sarh)
21	709	Cité Lamy	Résidentiel
22	761	Villa Paradis	Résidentiel
23	808 B	Orstom 2 parcelles (CNAR et Jardin scientifique)	Aérogare
24	909	Centre culturel (Abéché)
25	910	Orstom (Abéché)
26	911	Orstom (Abéché)
27	940	Camp Pol Lapeyre (Sarh)
28	1035	Base Kosseï
29	1063	Enclave Intendance	Administratif
30	1478	Les Tebessias (Commissariat)	Résidentiel
31	Non immatriculé	Îlot 44 lot 6	Résidentiel

 

Article 3 :

La Partie française ne fait pas valoir de droits de propriété sur les biens suivants :

No	Titre foncier	Désignation	Quartier
1	80	Propriété  Stadec	Résidentiel
2	130	Propriété Stadec I	Résidentiel
3	131	Propriété  Stadec II	Résidentiel
4	132	Propriété  Stadec IV	Résidentiel
.5	249	Société Centre Afrique	Aérogare
6	403	Route de Moussoro	Aérogare
7	434	Service régional météo	Aérogare
8	457	Cité Ferrari (Armée de terre)	Aérogare
9	459	Centre émetteur Grédia	Paris Congo
10	481	Propriété  Etoile	Résidentiel
11	1329	IRCT	Farcha industiel

Article 4 :

Dans  le cadre de la représentation diplomatique française  au Tchad  et de sa coopération bilatérale, la Partie tchadienne met à la disposition  de la Partie française, à titre gratuit :

(a) pour 30 (trente) ans renouvelables, les biens immobiliers suivants :

• les  11 (onze)  biens  immobiliers nécessaires   au  logement   des  personnels  français sis : 2 (deux) avenue  Moll, 2 (deux) me de Marseille, 5 (cinq) dits Travaux Publics, et 2 (deux) route de Farcha ;

• les logements suivants  destinés  aux assistants  techniques : Cité Felix Eboué, Cité du Béguinage,  Immeuble Kasser,  Cité  Sit,  4  (quatre)  villas  route  de  Farcha (caisse coton), 6 (six) villas Laboratoires de Farcha, 6 (six) villas rue d'Adré à Abéché,  12 (douze) villas à Moundou (dix  dans une concession et deux à l'hôpital), 4 (quatre) villas à Sarh ;

• les immeubles  correspondants aux titres fonciers 709 et 430 (Cité Lamy) ainsi qu'au titre foncier 315 (Goz Beida).

(b) Pour 3 (trois) ans, la Villa Paradis correspondant au titre foncier 761.

La Partie française s'engage à remettre  en l'état  à la Partie tchadienne, dans des conditions préalablement définies entre les deux Parties, les biens  immobiliers visés  au  présent article,  dont elle estimerait ne plus avoir l'utilité au regard des fins présidant  à leur mise à disposition.

Article 5

Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole, la Partie tchadienne met à la disposition de  la  Partie  française  à  titre  gratuit  pour  30  (trente)  ans renouvelables,  les  biens immobiliers suivants :

• une partie des immeubles et leurs extensions nécessaires (dépôt de munitions, logements du commandant des Éléments Français au Tchad - EFT - et officiers supérieurs), situées sur  la  base « Sergent-chef  Adji  Kosseï » de N'Djamena,  délimitées  en  annexe  2,  ces parcelles, situées sur les emprises correspondant aux titres fonciers 404, 498 et 1035, sont mises à la disposition exclusive des EFT à l'exception  de la zone technico-opérationnelle dont l'utilisation est partagée entre les EFT et l'armée de l'air tchadienne comme précisé à l'annexe 2 ;

• la totalité des immeubles et leurs extensions nécessaires (zone d'avitaillement  et aire de stationnement  aéronefs) situées  sur  le site « Capitaine  Croci » d'Abéché,  délimitées en annexe 1, correspondant au titre foncier 497 sont mises à la disposition exclusive des EFT à l'exception des extensions dont l'utilisation est partagée entre les EFT et l'armée de l'air tchadienne comme précisé à l'annexe 1 ;

• les installations et bâtiments existants, nécessaires à 1'accomplissement des missions des EFT.

Au terme des missions des EFT, les installations,  bâtiments et emprises visés au présent article sont remis en 1'état à la Partie tchadienne.

Article 6

Les biens immobiliers, propriété  de la Partie française,  conformément  à 1'article 1^er  du présent accord, ainsi que ceux mis à sa disposition conformément aux articles 4 et 5, bénéficient d'une exonération permanente de tous droits et taxes en vigueur au Tchad.

Par ailleurs, la mise en œuvre du présent accord ne pourra faire l'objet  de paiement, par la Partie française, de droits et taxes de quelque nature que ce soit.

Article 7

Tout différend lié à l'interprétation  ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par concertation entre les Parties. À défaut, celles-ci conviennent de recourir à 1'arbitrage.

Article 8

Le présent accord et ses deux annexes qui en font partie intégrante entrent en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent accord peut être amendé avec l'accord  conjoint écrit des deux Parties.

Fait à N'Djamena,  en deux exemplaires,  le 04 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la République française :

Jean-Pierre BERÇOT.

Ambassadeur de France au Tchad.

Pour le Gouvernement de la République du Tchad :

Nagoum YAMASSOUM.

 

A N N E X E  1

CAMP CAPITAINE CROCI

Emprises du camp mises à la disposition des EFT

LÉGENDE
1 PC Centre  Trans
2 Logement SOUT
3 hôtel cadres CEA
4 Popote SIOFF
5 Or6 Foyer
7 Logement CEA
8 Logement CEA
9 Logement CEA
10 NTI 12
11 SEA
12 D0pô'l Carbnr nlllNT
13 Dépôt munitions
14 Dépôt vivres
15 Armurerie
16 Infinnerie
17 Hangar  avia
18 Groupes électrogènes
19 LogementNRJ
20 Tennis
21 Popotes OFF1 CCH
22 Château d'eau
2?; ikpô'l Carlnm.mi$ EXT

 

Zone d'avitaillement et parking à utilisation partagée entre EFTetANT
®    MIRADOR
-MERLON

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A N N E X E  2

BASE SCH ADJI KOSSEI

Emprises de la Base SCH ADJI KOSSEI

mises à disposition des EFT

Zone technique opérationnelle de l'ANT