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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ACCORD domanial entre la République française et la République du Tchad.

Du 04 décembre 2003
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.3.32.

Référence de publication : BOC n°63 du 12/12/2014

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, d'une part,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, d'autre part,

Ci-après désignés « les Parties  »,

  • Considérant l'accord  de  coopération  militaire  technique  entre le gouvernement  de la République française et le gouvernement de la République du Tchad du 6 mars 1976 ;

  • Considérant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tchad relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Tchad du 6 mars 1976 ;

  • Considérant le protocole additionnel à l'accord  de coopération militaire technique du 6 mars 1976 relatif au stationnement  des troupes  françaises  à la base Sergent-chef  Adji Kosseï du 7 avril 1990, modifié par le protocole du 10 juin 1998 (ci-après désigné « le Protocole »),

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

La République française et la République du Tchad conviennent de la propriété pleine et entière de l'État français sur les immeubles faisant l'objet des titres fonciers ci-dessous :

No

Titre foncier

Dénomination des immeubles

Quartier

1

156

Villa Madinina

Résidentiel

2

157

Villa Serge

Résidentiel

3

227

Ensemble Biltine (cité du Lac)

Résidentiel

4

290

Villa Fatima

Résidentiel

5

294

Villa Keylemadji

Résidentiel

6

316

Ensemble Am-Dam (cité du Lac)

Résidentiel

7

355

Villa Ernesto

Résidentiel

8

402

Lycée Montaigne

Béguinage

9

483

Propriété Berg-Robert

Commercial

10

511

Paierie de France

Résidentiel

11

541

Propriété de la Palmeraie

Commercial

12

597

Résidences conseillers Ambassade

Résidentiel

13

611

Ensemble 5 villas

Cuvette Saint Martin

14

621

Résidence Ambassadeur

Administratif

15

652

Ensemble 2 villas (Flamboyants)

Commercial

16

760

Villa Consul les Haies vives

Commercial

17

762

Ambassade de France

Commercial

18

808 A

Orstom 1 parcelle (Flamboyants)

Aérogare

19

101 1

Lycée Montaigne

Conmercial

20

1015

Centre culturel français

Ardeb-Djoumal

 

Article 2

La Partie française et la Partie tchadienne  conviennent  de la propriété  pleine et entière du Tchad sur les immeubles ci-dessous :

Titre foncier

Désignation

Quartier

1

50

Propriété Mao

 

2

51

Propriété  Abéché

 

3

72

Propriété  route de Mara

 

4

125

Propriété  Zouar

3-4

5

155

Villa Olga

4

6

315

Villa Goz Beida

Résidentiel

7

317

Villa Oum Hadjer

2

8

357

Villa Itzalian

 

9

404

Aérodrome et base Kosseï

 

10

405

Cité Tardy

2-3

11

430

Cité Lamy

Résidentiel

12

497

Site Capitaine Croci (Abéché)

 

13

498

Base Kosseï

 

14

500

Résidence  Armée de l'Air n°2

9

15

504

Résidence  Armée de l'Air n°3

Quartier zone VE

16

530

Immeuble  du rond-point P. Houchet

1-2-3 P  7P-8-9

17

542

Aérodrome  (Sarh)

 

18

543

ASECNA{Sarh)

 

19

571

Résidence zone verte

Lot27

20

593

ASECNA  (Sarh)

 

21

709

Cité Lamy

Résidentiel

22

761

Villa Paradis

Résidentiel

23

808 B

Orstom 2 parcelles (CNAR et Jardin scientifique)

Aérogare

24

909

Centre culturel (Abéché)

 

25

910

Orstom (Abéché)

 

26

911

Orstom (Abéché)

 

27

940

Camp Pol Lapeyre (Sarh)

 

28

1035

Base Kosseï

 

29

1063

Enclave Intendance

Administratif

30

1478

Les Tebessias (Commissariat)

Résidentiel

31

Non immatriculé

Îlot 44 lot 6

Résidentiel

 

Article 3 :

La Partie française ne fait pas valoir de droits de propriété sur les biens suivants :

No

Titre foncier

Désignation

Quartier

1

80

Propriété  Stadec

Résidentiel

2

130

Propriété Stadec I

Résidentiel

3

131

Propriété  Stadec II

Résidentiel

4

132

Propriété  Stadec IV

Résidentiel

.5

249

Société Centre Afrique

Aérogare

6

403

Route de Moussoro

Aérogare

7

434

Service régional météo

Aérogare

8

457

Cité Ferrari (Armée de terre)

Aérogare

9

459

Centre émetteur Grédia

Paris Congo

10

481

Propriété  Etoile

Résidentiel

11

1329

IRCT

Farcha industiel

Article 4 :

Dans  le cadre de la représentation diplomatique française  au Tchad  et de sa coopération bilatérale, la Partie tchadienne met à la disposition  de la Partie française, à titre gratuit :

(a) pour 30 (trente) ans renouvelables, les biens immobiliers suivants :

  • les  11 (onze)  biens  immobiliers nécessaires   au  logement   des  personnels  français sis : 2 (deux) avenue  Moll, 2 (deux) me de Marseille, 5 (cinq) dits Travaux Publics, et 2 (deux) route de Farcha ;

  • les logements suivants  destinés  aux assistants  techniques : Cité Felix Eboué, Cité du Béguinage,  Immeuble Kasser,  Cité  Sit,  4  (quatre)  villas  route  de  Farcha (caisse coton), 6 (six) villas Laboratoires de Farcha, 6 (six) villas rue d'Adré à Abéché,  12 (douze) villas à Moundou (dix  dans une concession et deux à l'hôpital), 4 (quatre) villas à Sarh ;

  • les immeubles  correspondants aux titres fonciers 709 et 430 (Cité Lamy) ainsi qu'au titre foncier 315 (Goz Beida).

(b) Pour 3 (trois) ans, la Villa Paradis correspondant au titre foncier 761.

La Partie française s'engage à remettre  en l'état  à la Partie tchadienne, dans des conditions préalablement définies entre les deux Parties, les biens  immobiliers visés  au  présent article,  dont elle estimerait ne plus avoir l'utilité au regard des fins présidant  à leur mise à disposition.

Article 5

Dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole, la Partie tchadienne met à la disposition de  la  Partie  française  à  titre  gratuit  pour  30  (trente)  ans renouvelables,  les  biens immobiliers suivants :

  • une partie des immeubles et leurs extensions nécessaires (dépôt de munitions, logements du commandant des Éléments Français au Tchad - EFT - et officiers supérieurs), situées sur  la  base « Sergent-chef  Adji  Kosseï » de N'Djamena,  délimitées  en  annexe  2,  ces parcelles, situées sur les emprises correspondant aux titres fonciers 404, 498 et 1035, sont mises à la disposition exclusive des EFT à l'exception  de la zone technico-opérationnelle dont l'utilisation est partagée entre les EFT et l'armée de l'air tchadienne comme précisé à l'annexe 2 ;

  • la totalité des immeubles et leurs extensions nécessaires (zone d'avitaillement  et aire de stationnement  aéronefs) situées  sur  le site « Capitaine  Croci » d'Abéché,  délimitées en annexe 1, correspondant au titre foncier 497 sont mises à la disposition exclusive des EFT à l'exception des extensions dont l'utilisation est partagée entre les EFT et l'armée de l'air tchadienne comme précisé à l'annexe 1 ;

  • les installations et bâtiments existants, nécessaires à 1'accomplissement des missions des EFT.

Au terme des missions des EFT, les installations,  bâtiments et emprises visés au présent article sont remis en 1'état à la Partie tchadienne.

Article 6

Les biens immobiliers, propriété  de la Partie française,  conformément  à 1'article 1er  du présent accord, ainsi que ceux mis à sa disposition conformément aux articles 4 et 5, bénéficient d'une exonération permanente de tous droits et taxes en vigueur au Tchad.

Par ailleurs, la mise en œuvre du présent accord ne pourra faire l'objet  de paiement, par la Partie française, de droits et taxes de quelque nature que ce soit.

Article 7

Tout différend lié à l'interprétation  ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par concertation entre les Parties. À défaut, celles-ci conviennent de recourir à 1'arbitrage.

Article 8

Le présent accord et ses deux annexes qui en font partie intégrante entrent en vigueur à compter de la date de sa signature.

Le présent accord peut être amendé avec l'accord  conjoint écrit des deux Parties.

Fait à N'Djamena,  en deux exemplaires,  le 04 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la République française :

Jean-Pierre BERÇOT.

Ambassadeur de France au Tchad.

Pour le Gouvernement de la République du Tchad :

Nagoum YAMASSOUM.

 

A N N E X E  1

CAMP CAPITAINE CROCI

Emprises du camp mises à la disposition des EFT

LÉGENDE
1 PC Centre  Trans
2 Logement SOUT
3 hôtel cadres CEA
4 Popote SIOFF
5 Or6 Foyer
7 Logement CEA
8 Logement CEA
9 Logement CEA
10 NTI 12
11 SEA
12 D0pô'l Carbnr nlllNT
13 Dépôt munitions
14 Dépôt vivres
15 Armurerie
16 Infinnerie
17 Hangar  avia
18 Groupes électrogènes
19 LogementNRJ
20 Tennis
21 Popotes OFF1 CCH
22 Château d'eau
2?; ikpô'l Carlnm.mi$ EXT

 

Zone d'avitaillement et parking à utilisation partagée entre EFTetANT
®    MIRADOR
-MERLON


A N N E X E  2

BASE SCH ADJI KOSSEI

Emprises de la Base SCH ADJI KOSSEI

mises à disposition des EFT

Zone technique opérationnelle de l'ANT