IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

PRÉAMBULE

Dès sa prise de fonction, le Président de la République du Tchad, a annoncé la création d'une nouvelle armée nationale.

À la demande des autorités tchadiennes, la France accepte d'apporter son concours à la restructuration des forces armées existantes.

ARTICLE 2

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Sur la base du recensement effectué par les responsables militaires tchadiens et dont les éléments chiffrés ont été communiqués  aux  autorités  françaises  : 47.355 hommes, le Gouvernement Tchadien a décidé de constituer une armée nouvelle dont les effectifs s'établiront au maximum à la fin de 1'année 1992 à   vingt cinq mille hommes (25 000).  D'ici la fin de l'année 1992, au moins 22 355 hommes auront donc quitté l'armée.

ARTICLE 3

ARMÉE NOUVELLE

La constitution de l'armée nouvelle sera effectuée par création, avec l'appui de la Coopération Militaire Française, des unités suivantes :

• l'armée de terre (régiments d'infanterie de 800 hommes et unités d'appuis) ;

• la gendarmerie nationale ;

• l'armée de l'air ;

• les états-majors, les directions, les écoles et services.

Il  est  prévu que l'effectif total de ces unités nouvelles s'établira à 9 800 hommes à  la fin de l'année 1991.

Le Gouvernement Tchadien s'engage à  payer mensuellement et prioritairement sur son budget toutes les unités nouvelles sur la base de listes nominatives établies et controlées sous la responsabilité  de l'État Major Général avec la participation des conseillers militaires français.

Dans le cadre de la réorganisation de 1'armée, il a été convenu qu'un ordonnateur délégué sera affecté par le Ministre de 1'Économie et des Finances auprès du   Ministère de la Défense. L'ordonnateur délégué aura la totale responsabilité de l'ensemble des opérations financières de ce Département.

Le Ministère de la Défense s'engage à :

1° - redéfinir les règles administratives :

• gestion des personnels (maîtrise des effectifs)

• comptabilité deniers

• comptabilité matériels

• solde

• alimentation

et les documents support ;

2° - déterminer les tableaux d'effectifs et de dotation de chaque unité et s'y tenir pour la montée en puissance de l'armée nouvelle.

3°  - revoir et faire appliquer le règlement de discipline générale.

Ces dispositions seront communiquée à la partie française (Chef de la Mission d'Assistance Militaire).

Sur la base des barèmes de paiement actuellement en vigueur pour les unités nouvelles, et qui  seront conservés  en 1992, le coût mensuel des salaires de l'armée en fin d'opération s'établira au maximum à 527 millions de Franc CFA.

Dans ces conditions, le   montant de la masse salariale dégagé en 1992 pour 1'armée nouvelle ne pourra excéder 5 milliards de Franc CFA.

Le Ministère de la Défense et le Ministère de l'Economie et des Finances informeront mensuellement la partie française (chef de M.A.M.) du paiement des unités nouvelles.

Des vérifications conjointes  seront effectuées sur pièces et sur place.

ARTICLE 4

DÉFLATION

4.1 - Principes

La restructuration de l'Armée Nationale Tchadienne, sur la base d'un effectif maximum de 25 000 hommes, s'accompagnera entre août 1991 et août 1992 de la démobilisation d'au moins 22 355 hommes qui ne pourront trouver place dans la nouvelle organisation.

Sur ce total, un certain nombre d'hommes, estimé à environ 6 200, fera l'objet, en fonction des textes en vigueur :

• d'une mise à   la retraite ;

• du versement d'une pension pour invalidité ;

• d'une exclusion pure et simple en vertu des mesures décrétées par les autorités tchadiennes ;

• d'un traitement approprié (mineurs).

En revanche, 16 000 hommes bénéficieront d'une aide au départ et à la reconversion, ayant pour objectif la réinsertion économique et sociale de ces anciens militaires.

Le Gouvernement Français apporte, à la demande du Gouvernement Tchadien, son concours technique et financier à 1a réalisation de cette opération de départ et de reconversion.

4.2 - Description de l'opération déflation-réinsertion

Elle se réalisera entre août 1991 et août 1992. Elle intéressera en 1991 un effectif d'au moins 6 500 personnes.

Elle donnera lieu au paiement :

• d'une prime de départ lors de la démobilisation

• d'une indemnité de réinsertion majorée le cas échéant 

• d'une aide aux projets versée dans la province de résidence choisie.

Elle se déroulera en deux étapes :

a) - Démobilisation :

Sur la base de listes nominatives établies par la Commission du recensement, 1'identité des démobi1isés sera vérifiée et donnera lieu à l'établissement d'un document d'identification : carte d'identité nationale ou badge. Après remise de son arme individuelle et de son uniforme, l'intéressé ayant indiqué son futur lieu de résidence, percevra sa prime de départ et se verra remettre un titre lui indiquant le montant de la prime de réinsertion.

Ces   opérations se dérouleront membre du comité technique interministériel de réinsertion ou de son échelon décentralisé.

b) - Réinsertion

Cette opération sera réalisée et suivie par  le comité technique interministériel de réinsertion et ses échelons décentralisés qui prendront en charge la gestion du paiement de l'indemnité de réinsertion qui sera contrôlée par le secrétariat permanent du comité technique décrit ci-après.

Le paiement donnera lieu à des versements trimestriels dans la région de résidence des hommes démobilisés.

La mise au point des procédures fera l'objet d'un échange de lettres.

Une aide aux projets sous forme d'un complément à l'indemnité de réinsertion sera accordée à ceux qui seront à même de présenter un projet économique de reconversion approuvé par la cellule technique.

4.3  Financement

a) - Primes de départ

Le montant des primes de départ sera fixé d'accord parties par un échange de lettres.

b) - Indemnités de réinsertion

Leur montant sera fixé d'accord parties par un échange de lettres, qui précisera également le nombre et la périodicité des versements.

4.4.  Maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de réinsertion et d'aide aux projets est confiée à  un comité technique interministériel placé auprès du Ministre du Plan et de la coopération.

Il est créé auprès de ce comité un secrétariat permanent qui bénéficiera d'un concours en assistance technique française et en moyens financiers.

Cet appui au secrétariat permanent sera géré par la partie française par délégation du Ministre de l'Économie et des Finances au Chef de la  Mission de Coopération et d'Action Culturelle ;

Les représentants des bailleurs de fonds et des ONG  participeront en tant qu'observateurs aux réunions du Comité technique interministériel.

4.5.  Modalités d'éxecution

a) - Primes de départ :

Elles feront l'objet d'un versement par la Caisse Centrale de Coopération  Économique  (C.C.C.E.)  d'une  avance  de fonds sur un compte spécial ouvert au nom de l'État tchadien à la Banque des États de 1'Afrique Centrale  (BEAC) et mouvementé sous la double signature d'un représentant de chacune des deux parties.

Ce compte  sera  réabondé  par  la C.C.C.E  sur demande transmise par le comité, visée par le Ministère de 1'Économie et des Finances et accompagné d'un compte-rendu  d'exécution (établi avec le concours de l'assistant technique militaire français). Les primes seront remises aux bénéficiaires par les autorités militaires en présence d'un représentant du comité ou de son échelon décentralisé.

Il convient dès à présent de prévoir un mécanisme entre le Ministère de la Défense et le comité technique pour la gestion prévisionnelle des départs.

b) - Indemnités de réinsertion :

Elles feront l'objet d'un versement par la C.C.C.E. d'une avance de fonds sur un autre compte spécial, ouvert au nom de  l'État tchadien  à la BEAC et mouvementé sous  la  double signature d'un représentant de chacune des deux parties.

Ce compte sera réabondé par la C.C.C.E. sur demande transmise par le comité, visée par le Ministère de 1'Économie et des Finances et accompagnée d'un compte-rendu d'exécution établi par le comité technique.

Les règlement seront effectués suivant des modalités à définir d'accord parties.

c) - Aide aux projets :

Le comité technique proposera à la partie française et éventuellement  aux autres bailleurs de fonds pour approbation le schéma de mobilisation de ces crédits.

ARTICLE 5

UNITES EN INSTANCE DE RESTRUCTURATION

Un concours français est prévu pour la prise en charge en 1991 du coût en personnel des unités n'ayant pas encore fait l'objet d'une action de réorganisation.

Les versements seront effectués au Trésor sur demande du Ministre de l'Économie et des Finances.

Les versements décroîtront conformément à la  programmation de la déflation et de la constitution des unités nouvelles (cf. unités nouvelles).

Ces versements seront subordonnés à la présentation d'états bimestriels faisant apparaître les différentes unités de l'armée résiduelle avec leur localisation et indication, unité par unité, des effectifs globaux et de la répartition des effectifs par catégorie (officiers, sous-officiers et hommes de troupe).

Le Ministre de 1'Économie et des Finances adressera un compte-rendu mensuel des paiements effectués à la partie française. Il sera procédé à des vérifications conjointes.

Les montants, total et unitaire, du concours ainsi que le calendrier des versements seront fixés par échange de lettres.

Le premier versement sera subordonné :

1) au règlement effectif des salaires des unités nouvelles sur la base des listes nominatives établies sous la responsabilité de l'État-Major Général et vérifiées comme prévu à l'article 3 du présent protocole.

2) à  la nomination effective de l'ordonnateur délégué prévu au même article 3.

Les versements qui interviendront ultérieurement seront réalisés après vérification conjointe que la déflation aura effectivement concerné :

• à la fin octobre 1991 : au moins 4 000 hommes

• ultérieurement : 2 000 hommes supplémentaires chaque mois.

ARTICLE 6

SUIVI DE L'OPÉRATION

Il est prévu qu'avant le terme d'une période de trois mois au maximum les deux parties se rencontreront pour évaluer les premiers résultats de l'opération et procéder aux ajustements qui apparaitraient nécessaires.

ARTICLE 7

DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNÉE 1991

Le montant total du concours financier Français à la restructuration de 1'armée tchadienne pour 1991 est fixé à 100 millions de francs ( 5  milliards de F. CFA ).

Ce montant constitue un plafond à l'engagement. Pour le cas où l'application des règles fixées par ce protocole d'accord et des barèmes et périodicités fixés par l'échange de lettres nommé ci-dessus (Art4 §4.3), aboutirait en 1991 à un montant total d'engagement inférieur à  100 MF, les crédits non engagés en 1991 seront reportés pour la même opération sur l'année 1992.

Fait à N'djamena, le 30 juillet 1991

en double original

Pour le Gouvernement de la République Française :

Le Ministre de la Coopération et du développement,

Edwige AVICE.

Pour le Gouvernement de la République du Tchad :

Le Ministre de la Défense.

Abbas KOTY.

Le Ministre du plan et de la Coopération,

Le Ministre de l'Économie et des Finances,

Manassé NGUEALBAYE.

 

ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION POUR 1991

DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30  JUILLET 1991

RELATIF À LA RESTRUCTURATION DES FORCES ARMÉES TCHADIENNES

Article 1^er :

Le montant total du concours financier Français à la restructuration de l'armée tchadienne pour 1991 est fixé à 100 MF.

Ce montant constitue un plafond d'engagement. Pour le cas où l'application des règles fixées par le protocole d'accord susnommé et des barêmes et périodicités fixés par le présent échange de lettres, aboutirait à un montant total d'engagement inférieur à 100 MF, les crédits non engagés en 1991 seront reportés pour la même opération sur l'exercice 1992.

Article 2 :

Pour l'application de l'article 4 §3.a du protocole du 30 juillet 1991 susnommé, les montant des primes de départ est fixé ainsi qu'il suit :

• Officiers............................................. 130 000 francs CFA

• Sous-officiers..................................... 100 000 francs CFA

• Hommes du rang................................   60 000 francs CFA

Article 3 :

Pour l'application de l'article 4 §3.b le montant total des indemnités d'insertion est fixé ainsi qu'il suit :

• Officiers............................................. 190 000 francs CFA

• Sous-officiers..................................... 170 000 francs CFA

• Hommes du rang................................ 140 000 francs CFA

Ces indemnités seront payées dans la région de résidence des hommes démobilisés en six trimestrialités ainsi calculées :

• Officiers.............................................  50 000 francs + 5 x 28 000 francs

• Sous-officiers.....................................  45 000 francs + 5 x 25 000 francs

• Hommes du rang................................  40 000 francs + 5 x 20 000 francs

Article 4 :

Pour l'application de l'article 4 §3.c les montants des compléments d'indemnités de réinsertion versés au titre d'un projet validé par la cellule technique de réinsertion par la partie Française, sont fixés ainsi qu'il suit :

• Officiers............................................  72 000 francs CFA

• Sous-officiers....................................  66 000 francs CFA

• Hommes du rang...............................  54 000 francs CFA

Article 5 :

Pour l'application de l'article 5  le montant unitaire moyen des soldes bimestrielles de l'armée résiduelle est fixé à :

• Officiers............................................  30 000 francs CFA

• Sous-officiers....................................  20 000 francs CFA

• Hommes du rang...............................  15 000 francs CFA

Au jour de la démobilisation, est procédé au paiement de la solde correspondant à la période en cours.

Article 6 :

Le concours financier Français au secrétariat permanent du comité technique de réinsertion (assistance technique, investissement et fonctionnement) prévu à l'article 4 §4.c du protocole du 30 juillet 1991 susnommé est fixé à 195 MF CFA pour 1991.

Le concours financier Français au secrétariat chargé de la démobilisation (investissement et fonctionnement) est fixé à 100 MF CFA pour 1991.