La présente circulaire a pour objet de préciser les règles de fonctionnement du fonds de compensation des ordinaires, tables et mess institué par décision visée en référence.

1.

(Remplacé : circulaire du 22/06/2006).

Le fonds de compensation des ordinaires, tables et mess est alimenté par des prélèvements dont le taux est fixé par la direction centrale du commissariat de la marine effectués sur les indemnités de vivres (IV) acquises par les groupements de rationnaires assujettis au système forfaitaire d'acquisition des indemnités de vivres prévu à l'article premier point 2 de la décision visée en référence. Le fonds de compensation bénéficie en outre des reversements de boni des ordinaires et groupements d'alimentation communs (GAC) des formations dissoutes.

2.

(Modifié : circulaire du 22/06/2006).

Le fonds de compensation des ordinaires, tables et mess est géré par le centre d'administration de l'alimentation (C2A). Lors de la liquidation des dossiers de mandatements vivres des formations, le service vivres-restauration fait mandater au profit du C2A, la somme globale correspondant aux prélèvements effectués sur les indemnités de vivres ; cette somme est calculée selon la formule :

(IV brute — IV nette) x nombre d'IV, dans laquelle, « IV brute » correspond au taux de l'IV du port, « IV nette » au montant de l'IV brute diminué du prélèvement au profit du fonds de compensation et « nombre d'IV » au nombre total d'indemnités de vivres mandatées au profit des ordinaires, tables mess et GAC soumis au système forfaitaire.

3.

(Modifié : circulaire du 22/06/2006).

Le fonds de compensation ne peut être utilisé que pour faire face à des dépenses d'alimentation. Sa fonction principale est celle d'un fonds de réserve, destiné à atténuer au moyen de subventions les conséquences des difficultés particulières que peuvent rencontrer les formations en certaines circonstances.

Le fonds de compensation a en outre la charge des versements de fonds à titre de boni initial lors de la constitution des nouveaux ordinaires ou GAC.

3.1.

Peuvent être considérées comme exceptionnelles les dépenses d'alimentation entraînées par :

• la prise en subsistance de contingents importants, à l'occasion par exemple, d'exercices qui impliquent un faible absentéisme et la délivrance de suppléments d'alimentation ;

• la participation de bâtiments au tour d'alerte à un rythme temporairement plus élevé que la fréquence habituelle dans le port considéré ;

• l'organisation de manifestations intéressant l'ensemble de la formation, comme les journées « portes ouvertes ».

3.2.

Relèvent de la notion de difficultés occasionnelles :

• les trop-perçus à reprendre à la suite de vérifications de comptabilités portant sur une période relativement ancienne ;

• les pertes et avaries d'une certaine importance, survenues dans des circonstances qui ne mettent pas en cause l'organisation du service, et normalement laissées à la charge de l'unité ;

• les difficultés de gestion reconnues imputables à un indice forfaitaire de correction (IFC) insuffisamment adapté à l'activité de l'unité ou à ses charges réelles d'alimentation ;

• et plus généralement toutes difficultés de gestion dont il n'apparaîtrait pas souhaitable de faire supporter les conséquences, en tout ou partie, par les groupements en cause.

Ainsi peuvent être supportées par le fonds de compensation, lorsque la situation de ce dernier le permet et uniquement pour les formations appliquant la restauration en liaison froide réfrigérée, les dépenses afférentes aux analyses microbiologiques imposées par la réglementation relative aux règles d'hygiène applicables à ce mode de restauration, dans le cas où elles ne peuvent être effectuées gratuitement par un laboratoire de chimie analytique de la marine.

4.

(Modifié : circulaire du 22/06/2006).

Les demandes de subvention, signées par le commandant de l'unité, sont transmises par la voie hiérarchique à l'autorité maritime territoriale.

Elles doivent comporter toutes les justifications permettant d'apprécier l'importance des difficultés rencontrées et les conséquences qui en ont découlé pour la gestion des groupements en cause. Il y est fait mention du montant de la subvention demandée.

Le fait de justifier de l'une des situations prévues aux paragraphes 3.1 et 3.2 de la présente circulaire ne peut suffire à entraîner l'intervention du fonds de compensation. Il faut en outre que l'équilibre de la gestion du groupement concerné soit réellement compromis ou que l'opportunité d'une subvention soit clairement établie.

À cette fin, le dossier est communiqué au chef du service administratif et financier du commissariat de la marine (SERVAFIM) qui procède à l'examen de la demande sous tous ses aspects et formule un avis motivé sur le fond ainsi que sur le montant de la subvention à allouer, le cas échéant.

La décision d'octroi ou de refus de subvention demeure une attribution de l'autorité maritime territoriale qui se prononce, après avis du SERVAFIM de rattachement, sur le bien-fondé de la demande de la formation ainsi que sur le montant de la subvention souhaitée.

5.

(Modifié : circulaire du 22/06/2006).

Le montant du boni initial des nouveaux ordinaires et groupements d'alimentation communs (GAC) est déterminé dans les conditions prévues à l'article 97 de l' instruction du 04 décembre 1946 (BO/M, p. 557), modifiée avec toutefois une exception en ce qui concerne les GAC, pour lesquels le montant du boni initial et celui du reversement de boni en cas de changement de position du bâtiment sont fixés à six jours d'indemnités de vivres.

Le boni d'un GAC est calculé sur l'effectif réglementaire de l'ensemble des groupements qu'il a la charge de nourrir.

Les sommes correspondantes sont versées par le fonds de compensation, sur décision de l'autorité maritime territoriale.

Toutefois, lorsque la somme à verser à ce titre semble excessive par rapport aux ressources moyennes du fonds de compensation le dossier est transmis, pour décision, à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/ADM/ALIM).

6.

(Remplacé : circulaire du 22/06/2006).

Le C2A rend compte à la fin de chaque semestre à la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM/ADM/ALIM) de l'utilisation des ressources du fonds de compensation. Ce compte rendu comprend :

• le relevé des recettes et des dépenses du fonds de compensation ;

• une copie des avis exprimés par le chef du SERVAFIM ;

• une copie de la décision de l'autorité maritime territoriale. 

7.

La circulaire n^o 187/DEF/CMa/2 du 21 juin 1983 est abrogée à compter du 1er janvier 1988, date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente circulaire.