Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1812688 v 0 du 5 décembre 2014,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OMSAR » », mis en œuvre par la mission d'accompagnement des réorganisations et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social des opérations de restructurations concernant le personnel civil.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la situation familiale ;

• à la vie professionnelle ;

• aux restructurations ;

• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans après la dernière intervention effectuée au profit du ressortissant.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les antennes de mobilité reclassement ;

• les groupements de soutien des bases de défense ;

• les cellules régionales de mobilité reclassement ;

• les centres ministériels de gestion ;

• les médiateurs mobilité ;

• les autorités centrales et locales d'emploi.

Art. 5.

 

Dans le cadre de la finalité définie à l'article premier. et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « ALLIANCE ».

Art. 6.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles - 94114 Arcueil Cedex.

Art. 7.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.