Article premier. Principe de désignation des membres militaires en activité.

Les membres titulaires et suppléants des CFM sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires qui remplissent les conditions fixées dans le décret 99-1228 du 30 décembre 1999 (BOC, 2000, p. 542) relatif au conseil supérieur de la fonction militaire.

  1.1. Les vice-présidents des sept conseils de la fonction militaire préparent les opérations de tirage au sort des membres de ces conseils, enregistrement des volontariats, établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort proprement dit, puis font procéder au contrôle des conditions requises pour les seuls militaires tirés au sort et notifient l'arrêté de nomination aux membres tirés au sort.

  1.2. Les membres titulaires du CSFM sont désignés par voie de tirage au sort parmi les membres titulaires des sept conseils de la fonction militaire.

  1.3. Le secrétaire général du CSFM est chargé de l'exécution des opérations de tirage au sort des membres des conseils. Il coordonne le calendrier des opérations de tirage au sort en liaison avec le président de la commission de contrôle et les vice-présidents des conseils.

  1.4. Les membres des conseils de la fonction militaire et du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées, publié au Bulletin officiel des armées.

Article 2. Opérations de tirage au sort et désignation des membres militaires en activité.

  2.1. Expression des volontariats.

La date de clôture des opérations d'expression des volontariats est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.

Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment leur volontariat par lettre, ou en cas d'impossibilité par tout autre moyen adressé directement au scrétariat général du CFM dont ils relèvent.

Cette correspondance doit mentionner les nom, prénoms, grade, date de naissance, affectation, adresse de l'unité, nature du lien au service, corps statutaire, numéro matricule des militaires ainsi que, le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement.

  2.2. Établissement et publicité des listes de tirage au sort.

Les volontariats exprimés sont enregistrés chronologiquement sur des listes nominatives. Tous les militaires qui ont exprimé leur volontariat dans les délais prévus figurent sur les listes.

Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat peuvent consulter les listes préparées en vue du tirage au sort durant les trois jours ouvrables précédant ce tirage.

  2.3. Tirage au sort du CSFM

Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat peuvent assister aux opérations de tirage au sort. Elles sont effectuées sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'État et constituée à cet effet.

  2.4. Notification des résultats et nomination des militaires tirés au sort

Chaque militaire tiré au sort est informé par une lettre du secrétaire général du CSFM ou du CFM concerné. La loi 69-1044 du 21 novembre 1969 (BOC/SC, 1970, p. 1571, BOC/G, 1970, p. 801, BOC/M, 1970, p. 601, BOC/A, 1970, p. 1076) modifiée, relative au conseil supérieur de la fonction militaire et les textes réglementaires portant application de ladite loi (décret et arrêtés) sont joints à cette lettre. En outre, un extrait de l'arrêté portant nomination des membres des conseils de la fonction militaire est notifié individuellement à chaque membre.

Article 3. Désignation des militaires retraités.

  3.1. Principe de désignation

Les militaires en retraite, membres du conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par le ministre chargé des armées sur proposition des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.

  3.2. Modalités de désignation des organisations nationales de retraités militaires les plus représentatives.

Une étude visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de militaires en retraite est effectuée périodiquement à la demande du ministre, par le contrôle général des armées.

Le ministre arrête ensuite la liste des trois associations les plus représentatives siégeant au titre de chacun des deux groupes du CSFM.

  3.3. Désignation des militaires retraités.

Avant chaque renouvellement d'un groupe du CSFM, le secrétaire général du CSFM invite les organisations reconnues les plus représentatives à proposer chacune trois candidats.

Le ministre désigne par arrêté parmi les noms qui lui ont été présentés trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Compte tenu du choix effectué par le ministre, le secrétaire général du CSFM établit la liste des membres titulaires et suppléants et avise directement les intéressés.

Art. 4.

L'instruction n^o 35081/DEF/CSFM du 14 octobre 1993 relative à la désignation des militaires en activité et en retraite comme membres des conseils de la fonction militaire ou du conseil supérieur de la fonction militaire est abrogée.

Introduction . Introduction.

La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont désignés les militaires en activité comme membres des conseils de la fonction militaire (CFM) de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé, du service des essences, ainsi que les conditions dans lesquelles les militaires en activité et en retraite sont désignés comme membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

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