Introduction.

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositions générales de la normalisation de défense conformément aux termes du décret de référence a) ^(A) et de l'arrêté de référence c). Ces dispositions sont déclinées en quatre titres intitulés :

• politique de normalisation de défense ;

• le système de normalisation de défense ;

• le CND ;

• la normalisation OTAN au sein du ministère de la défense.

1. POLITIQUE DE NORMALISATION DE DÉFENSE.

La politique nationale de normalisation de défense a pour objet d'orienter et de structurer les activités de normalisation au sein du ministère de la défense. Elle s'appuie sur les termes du décret de référence a) ^(A) relatif à la normalisation et de l'arrêté de référence c) portant organisation du système de normalisation au sein du ministère de la défense. Elle contribue au déploiement des politiques de normalisation européenne et de l'OTAN.

1.1. Définitions.

Le concept de « normalisation de défense » se fonde sur la définition de « normalisation » figurant à l'article premier. du décret de référence a) ^(A). Celle-ci est en cohérence avec les définitions internationales (civile et de l'OTAN). Toutes ces définitions figurent en annexe I.

La normalisation de défense obéit à trois principes cardinaux :

• une utilité générale ;

• une excellence reconnue ;

• une démarche consensuelle.

1.2. Champ d'application.

Dans le cadre de ses missions et de son fonctionnement, le ministère de la défense utilise des documents de normalisation à caractère fondamental, doctrinal, procédural ou technique dans les domaines des opérations, des systèmes et de l'administration. Ces documents résultent du processus de normalisation qui recouvre les activités régissant leur cycle de vie, y compris leur exploitation. Ces activités, qui concernent l'ensemble des entités du ministère, sont coordonnées par le CND conformément aux décisions du comité directeur de la normalisation (cf. point 2.4.1.). Le système de normalisation de défense, fondé sur les termes de l'arrêté de référence c) est précisé au point 2.3.

1.3. Objectifs et enjeux.

L'objectif majeur de la normalisation de défense est d'accompagner les actions du ministère pour améliorer son efficacité dans l'exécution de ses missions. Dans ce cadre, la normalisation contribue à répondre aux enjeux suivants :

• l'accroissement des capacités interarmées des forces ;

• l'interopérabilité des forces agissant en coopération avec les forces alliées et le développement des synergies dans le domaine de l'armement ;

• la maîtrise des coûts, des délais, des performances et des risques associés au processus d'acquisition de défense ainsi qu'au maintien en condition opérationnelle ;

• la sécurisation des approvisionnements ;

• la valorisation des innovations technologiques et des meilleures pratiques ;

• le renforcement des bases industrielles et technologiques de défense, nationale et européenne, ainsi que de leur compétitivité sur les marchés internationaux ;

• la défense et la promotion des intérêts, des concepts et des pôles d'excellence nationaux dans les forums internationaux.

1.4. Orientations.

La normalisation de défense est orientée selon les axes suivants :

• la mise en place de processus, visant à l'identification, l'examen, la validation et la satisfaction des besoins de normalisation. Ces processus sont coordonnés dans le cadre du programme de normalisation de défense ;

• l'examen de l'adéquation des normes employées au juste besoin ;

• le développement de synergies entre la normalisation civile et de défense ;

• le renforcement de l'interopérabilité, principalement dans le cadre de l'OTAN ;

• la contribution aux activités de normalisation européenne, notamment celles de l'AED, au titre de la politique commune de sécurité et de défense ;

• la participation aux instances de normalisation dont les activités sont considérées d'intérêt stratégique ;

• le recueil des meilleures pratiques et des normes de performance ⁽¹⁾ au sein de référentiels normatifs ;

• la promotion de la normalisation au sein du ministère comme auprès de ses partenaires ;

• la formation et l'assistance dans les domaines de l'application des processus et de l'exploitation des outils normatifs.

1.5. Cadre de mise en oeuvre.

Le processus de normalisation est mis en œuvre selon les éléments de cadrage suivants :

• l'identification, l'examen et la validation des besoins de normalisation, qui répondent :

  • aux besoins opérationnels, incluant les exigences d'interopérabilité issues des alliances OTAN et UE ou d'accords multilatéraux ;

  • aux contraintes budgétaires, aux mutations technologiques et aux évolutions sociétales ;

  • aux impératifs de la législation, y compris la protection de l'environnement ;

• la satisfaction des besoins de normalisation, qui associe :

  • la veille normative visant à identifier et à évaluer les normes publiées ou à l'étude ;

  • la référence quasi-systématique aux normes civiles (européennes ou internationales) dans les domaines techniques, privilégiant l'emploi des normes européennes [cf. arrêté de référence b) ^(B)] ;

  • l'élaboration de normes multinationales privilégiant le cercle européen, le CEN, le CENELEC et l'ETSI pour les domaines techniques et l'OTAN pour les domaines opérationnels ;

  • l'élaboration et la ratification des accords de normalisation OTAN « STANAG » destinés à satisfaire les exigences d'interopérabilité interalliée ;

  • le recours limité aux normes nationales de défense pour les seuls domaines spécifiques à la France ;

  • le partenariat avec l'industrie, y compris les petites et moyennes entreprises ;

• l'emploi des documents de normalisation :

  • conformément aux dispositions de la réglementation et aux engagements internationaux de la France (notamment aux « STANAG » ratifiés par la France) ;

  • au travers de moyens de diffusion permettant leur accès à tous les acteurs et utilisateurs concernés ;

  • faisant l'objet d'un retour d'expérience, qui vise à examiner leur adéquation aux besoins et active, le cas échéant, leur évolution.

2. LE SYSTÈME DE NORMALISATION DE DÉFENSE.

2.1. Domaine d'application.

Le présent point définit l'organisation fonctionnelle du système de normalisation de défense, chargé de la mise en œuvre de la politique de normalisation de défense au travers du plan d'actions de la normalisation de défense. Les états-majors, les directions, les forces et l'ensemble des services et des établissements du ministère de la défense sont les acteurs de ce système.

La gendarmerie nationale, placée sous l'autorité du ministère de l'intérieur, et le SHOM, établissement public et administratif, sont associés aux activités de normalisation de défense. Ces organismes définissent en concertation avec le directeur du CND les dispositions propres à leur collaboration avec le système de normalisation de défense.

2.2. Le responsable ministériel aux normes.

Un RMN est nommé au sein du ministère de la défense conformément aux termes de l'article 4. du décret de référence a) ^(A) relatif à la normalisation.

Dans ce cadre, le RMN :

• coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation comme moyen de répondre aux exigences fixées par la réglementation et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs ;

• représente le ministère de la défense au sein du groupe interministériel des normes qui est présidé par le délégué interministériel aux normes. 

2.3. Le système de normalisation de défense.

Le système de normalisation du ministère de la défense comprend une communauté de normalisation et des instances de direction, de coordination et de consultation.

2.3.1. La communauté de normalisation de défense.

La communauté de normalisation comprend :

• le CND ;

• les BCN ;

• les RSN ;

• les experts ;

• les pilotes ;

• les animateurs de normalisation.

2.3.1.1. Le centre de normalisation de défense.

Le CND est au cœur du système de normalisation de défense. Définie par l'arrêté de référence c), sa mission essentielle est de conduire la mise en œuvre des activités de normalisation du ministère de la défense, conformément aux directives reçues du comité directeur de la normalisation (cf. point 2.4.1.).

Dans ce cadre, le directeur du CND :

• représente le ministère auprès des organismes internationaux ou nationaux, notamment au « CS » au « MSG » de l'AED et au « DSCG » du CEN ;

• veille à la représentation du ministère dans les comités, les commissions et les GT de normalisation, nationaux et internationaux ; oriente et coordonne l'activité de ces représentants dans ces instances ;

• s'assure de la prise en compte des intérêts du ministère de la défense dans les processus de normalisation civile ;

• décide la création des CIN après consultation des autorités concernées ;

• promulgue les normes élaborées par le ministère ;

• pilote la formation et la communication en matière de normalisation.

2.3.1.2. Les bureaux correspondants de normalisation.

Un BCN est désigné au sein de chaque entité du ministère de la défense : l'EMA ; la DGA ; le SGA ; les armées (terre, mer, air) ; la DAS ⁽²⁾ ; la DGSIC et la DSAÉ. Au sein de ce bureau, un ou des correspondants sont chargés de :

• faire désigner les RSN nécessaires à l'organisation de la normalisation dans leur entité ;

• faire désigner les organismes de leur entité pour le pilotage des actions de normalisation ;

• identifier les représentants de leur entité qui contribuent aux travaux de normalisation dans les comités, les commissions et les GT nationaux et multinationaux, notamment au niveau européen et interallié ;

• coordonner les activités de normalisation dans leur entité en animant leur réseau de RSN ;

• centraliser les besoins de normalisation et le retour d'expérience au sein de leur entité ;

• tenir le CND informé de leurs activités.

2.3.1.3. Les responsables sectoriels de normalisation.

Lorsque l'activité de normalisation d'un organisme le justifie, un RSN est désigné en son sein à la demande du BCN pour coordonner les activités de normalisation conduites dans un secteur ⁽³⁾ d'activités donné. Dans son secteur, les activités du RSN comprennent :

• l'élaboration et la tenue à jour de référentiels normatifs ;

• le recueil des besoins de normalisation et du retour d'expérience ;

• l'information et le conseil sur le processus de normalisation et l'emploi des normes ;

• l'identification des pilotes et des experts pour le traitement des sujets de normalisation ;

• le soutien des experts, des pilotes et du BCN ;

• le RSN rend compte de ses activités au BCN et en tient informé le CND.

Les organismes du ministère qui n'ont pas formellement désigné de RSN en leur sein doivent identifier des points de contact de normalisation pour assurer la liaison avec les BCN et le CND.

2.3.1.4. Les experts.

Un expert est une personne ou un organisme disposant de compétences reconnues pour contribuer à une action de normalisation. Les experts appartiennent en général au ministère de la défense, mais peuvent aussi provenir d'autres ministères, des organismes civils de normalisation ou du secteur industriel.

Les experts sont identifiés au sein des entités selon les domaines de compétence. Ils sont associés aux actions de normalisation selon les besoins des pilotes.

2.3.1.5. Les pilotes.

Un pilote est un organisme ou une commission, désigné pour instruire une action de normalisation ou conduire un projet de normalisation. En dernier ressort, les pilotes sont désignés par le CINORM (cf. point 2.4.2.).

Les dispositions relatives à la normalisation dans l'OTAN et au pilotage des documents de normalisation interalliés font l'objet du point 4.

2.3.1.6. Les animateurs de normalisation.

Au sein des équipes de projet, des animateurs de normalisation coordonnent la normalisation nécessaire aux opérations d'armement. Un guide d'utilisation des normes dans les opérations d'armement précise leur rôle. 

2.4. Les instances de direction, de coordination et de consultation.

La direction, le pilotage et la coordination des activités en matière de normalisation de défense font intervenir plusieurs comités et commissions.

2.4.1. Le comité directeur de la normalisation.

Représentant les hautes autorités du ministère de la défense, le CODIR dirige l'action du ministère en matière de normalisation. À cette fin, il approuve le plan d'actions qui caractérise le programme général de la normalisation de défense mis en œuvre par le système de normalisation. Sa composition et ses attributions sont précisées par l'arrêté de référence c).

2.4.2. Le comité interarmées de la normalisation.

Institué par l'arrêté de référence c), le CINORM soutient le CND dans la mise en œuvre du plan d'actions établi par le CODIR, en coordonnant les activités des entités du ministère. Son mandat est précisé en annexe II.

2.4.3. Le comité de coordination normalisation défense-industrie.

Le CCNDI est l'instance de consultation du ministère avec ses parties prenantes du secteur civil de normalisation et de l'industrie. Son mandat est précisé en annexe III.

2.4.4. La plateforme centre de normalisation défense - association française de normalisation.

Un groupe de coordination, baptisé « plateforme CND-AFNOR », est établi pour préparer et consolider les contributions du ministère de la défense dans les organisations de normalisation européennes. Outre le CND et l'AFNOR, cette plateforme accueille des bureaux nationaux de normalisation civile, des représentants de l'industrie d'armement et des experts du ministère.

2.4.5. Les commissions interarmées de normalisation.

Une CIN est une instance technique du ministère de la défense qui permet de conduire un ensemble d'actions de normalisation de défense dans un secteur impliquant plusieurs entités du ministère et, en particulier, d'établir les positions du ministère à promouvoir dans un contexte multinational. Dans ce cadre, elle soutient l'action des pilotes.

Les CIN sont créés par le directeur du CND avec l'aval du CODIR et, généralement, sur proposition du CINORM. Une instruction particulière du CND définit les dispositions relatives à l'administration et au fonctionnement des CIN.

2.5. Le processus de normalisation de défense.

Le processus de normalisation de défense s'articule autour des activités suivantes :

• l'expression, l'examen et l'approbation du besoin de normalisation ;

• la satisfaction du besoin de normalisation par la sélection, la mise à jour ou l'élaboration de documents de normalisation ;

• l'exploitation des documents de normalisation, qui comprend leur mise à disposition, leur mise en application et le retour d'expérience. 

2.5.1. Le besoin de normalisation.

2.5.1.1. Expression du besoin.

Un besoin de normalisation peut être exprimé par tout acteur du ministère, par tout membre du CCNDI ou de la plateforme CND-AFNOR. Il est justifié par :

• une exigence d'interopérabilité liée à une nouvelle capacité ;

• une lacune d'interopérabilité identifiée dans le cadre du retour d'expérience ;

• la volonté de normaliser une bonne pratique dans un contexte interarmées ou multinational ;

• le soutien d'une activité du ministère, notamment pour la spécification d'une opération d'armement ;

• la valorisation des travaux de recherche, notamment ceux des études amont ou technico-opérationnelles ;

• la nécessité de mettre à jour une norme appartenant aux référentiels de la défense.

Ce besoin est transmis au CND pour examen.

2.5.1.2. Examen du besoin.

Le CND coordonne l'examen du besoin en s'appuyant sur le CINORM, les CIN, le CCNDI et la plateforme CND-AFNOR. L'examen du besoin vise à vérifier sa pertinence d'une part et à définir une stratégie de réponse d'autre part. Cette stratégie de réponse prend en compte le contexte, l'urgence et l'importance du besoin. Elle privilégie le recours à des instances internationales, en sélectionnant à chaque fois le cadre le plus approprié au sujet traité :

• cadre civil européen, pour le domaine technique ;

• cadre militaire européen, pour certaines normes techniques de défense ou de sécurité ;

• OTAN, pour les normes opérationnelles et certaines normes techniques ;

• cadre international pour le domaine technique, quand il convient mieux que les instances précédentes.

2.5.1.3. Validation du besoin.

Le besoin de normalisation est validé par le CND. Il est assorti d'un degré de priorité, d'une stratégie de réponse, d'un calendrier de réalisation et de la désignation du pilote. Une fois validé, il est inscrit au programme de normalisation de défense.

2.5.2. La satisfaction du besoin de normalisation.

Le pilote s'appuie sur une CIN ou constitue une équipe d'experts pour traiter le besoin de normalisation. En fonction de la stratégie adoptée, il peut utiliser les modes opératoires suivants :

• la recherche et la sélection de documents de normalisation existants, les adaptant, si nécessaire, au contexte de la défense par l'élaboration de guides d'emploi ;

• la modification d'une norme existante ou l'élaboration d'une nouvelle norme dans un contexte de coopération multinationale.

Le pilote fait inscrire le besoin national selon le cas, en le transmettant par l'intermédiaire :

• des représentants nationaux aux comités OTAN, pour les questions militaires concernées ;

• de l'AFNOR ou de l'AED, pour les questions à traiter dans les organismes européens de normalisation : CEN ; CENELEC ; ETSI ; ASD-STAN ;

• de l'AFNOR pour les questions à traiter dans les organismes internationaux : ISO, IEC, UIT.

L'élaboration d'une norme dans un contexte national de défense est réservée aux rares domaines ne permettant pas une coopération multinationale.

Le pilote est responsable de la conduite du processus visant à la satisfaction du besoin et tient régulièrement informé le CND de son état d'avancement. La réponse est validée par le CND en concertation avec l'initiateur du besoin.

2.5.3. L'exploitation des documents de normalisation.

2.5.3.1. Mise à disposition.

La mise à disposition et l'archivage des documents de normalisation font l'objet d'une instruction du CND quand leur classification de sécurité le permet, les normes sont consultables par tous les utilisateurs du ministère, à partir d'outils informatiques centralisés et accessibles sur le site de la normalisation de défense.

2.5.3.2. Mise en application.

Les guides et documents réglementaires pour l'exploitation ou l'emploi des normes sont établis par les autorités d'emploi. Ces documents sont portés à la connaissance du CND.

Le CND tient à jour le RNPA avec le soutien du CCNDI.

Sur ordre du CODIR, le CND peut organiser le contrôle de l'application des normes d'emploi obligatoire au sein du ministère de la défense.

2.5.3.3. Retour d'expérience.

Les pratiques et les documents de normalisation font l'objet d'un examen en vue de mesurer leur adéquation aux besoins et d'identifier les évolutions nécessaires. Le CND centralise les informations issues de ce retour d'expérience dans le cadre du programme de normalisation de défense.

Les lacunes identifiées sont traduites en besoins de normalisation et sont traitées conformément au point 2.5.1.

3. LE CENTRE DE NORMALISATION DE DÉFENSE.

Le CND est instauré par l'arrêté de référence c). Il est placé pour emploi auprès du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement, et son action s'étend à l'ensemble du ministère. Il est rattaché administrativement à la direction générale de l'armement.

Ce point définit son organisation et son fonctionnement administratif. 

3.1. Organisation.

L'organisation comporte un CND/D, un CND/DA, des managers de la normalisation de défense, un responsable « formation-communication » ; un responsable des outils normatifs, un responsable de la documentation et un secrétariat. 

3.1.1. Le directeur.

Le directeur est un IGA. Il assure l'encadrement du personnel et le pilotage de l'activité du CND, conformément à ses missions définies dans les textes cités en référence.

3.1.2. Le directeur adjoint.

Le CND/DA est un officier des armées, du grade de colonel ou équivalent, qui :

• assiste le directeur pour l'ensemble des questions touchant le CND et le supplée en son absence ;

• veille à la mise à jour des documents de référence du CND et de la politique de normalisation de défense ;

• supervise la communication sur la normalisation de défense ;

• contrôle la gestion des finances allouées au CND ;

• coordonne la mise en œuvre et le suivi des actions de protection du secret de la défense nationale, en liaison avec l'officier de sécurité et l'officier de sécurité des systèmes d'information du SMQ de la DGA ;

• assume si nécessaire des fonctions de manager.

3.1.3. Les managers de la normalisation de défense.

3.1.3.1. Missions principales.

Les MND assurent la mission de correspondant pour les entités du ministère de la défense [EMA ; DGA ; SGA ; armée de terre ; marine nationale ; armée de l'air ; DAS ⁽²⁾ ; DGSIC ; DSAÉ]. Pour les entités dont ils sont correspondants, ils :

• veillent à la mise en œuvre de la politique de normalisation de défense ;

• analysent les besoins de normalisation de défense et proposent des réponses à ces besoins ;

• aident au choix et à l'utilisation des normes dans les opérations d'armement, notamment en contribuant à la tenue à jour du RNPA ;

• assurent la liaison avec le BCN et les RSN, et s'assurent de la mise à jour du réseau de correspondants ;

• assurent la représentation nationale au sein des groupes internationaux ⁽⁴⁾ traitant des questions générales de normalisation ;

• suivent les dossiers de ratification des « STANAG » et veillent à la mise à jour des bases de données ;

• conseillent leurs correspondants sur tous les sujets se rapportant à la normalisation.

3.1.3.2. Missions particulières.

Outre les missions principales citées ci-dessus, certains managers se voient attribuer les fonctions suivantes :

• le MND correspondant pour la DGA assure la diffusion de l'information concernant la normalisation parmi les industriels de défense. De plus, il coordonne la gestion et le suivi des effectifs et des emplois de référence de la filière normalisation au sein du ministère de la défense avec les entités concernées ;

• un manager coordonne les actions conduites sous l'égide du CS et assure la représentation nationale au sein des GT du CS ;

• un manager coordonne les actions conduites sous l'égide du MSG et assure la représentation nationale au sein des groupes subordonnées de normalisation européenne ;

• un manager spécialiste de terminologie représente le CND au sein des instances nationales de terminologie, et coordonne la contribution nationale au sein des organismes internationaux traitant de terminologie ;

• le manager des questions terrestres assure la relation avec le directeur de la DGGN ;

• le manager des questions maritimes assure la relation avec le SHOM.

Enfin, les managers contribuent à la promotion de la normalisation (formation, communication).

3.1.4. Le responsable de la filière normalisation.

Le responsable de la filière normalisation coordonne la gestion et le suivi des effectifs et des emplois de référence de la filière normalisation au sein du ministère de la défense, y compris ceux du CND, avec les entités concernées.

3.1.5. Le responsable des outils normatifs.

Le responsable des outils normatifs veille, en liaison avec les MND, au bon fonctionnement et aux évolutions des outils normatifs et de communication du CND « NORMOTAN », RNPA, INTRANORMES/WEBPORT, site de la normalisation ⁽⁵⁾.

Il tient ou fait tenir à jour les bases de données normatives et assure, si nécessaire, la formation des utilisateurs des outils proposés par le CND.

Il conseille le directeur en matière d'outils informatiques, et pilote les réalisations informatiques du CND.

3.1.6. Le chargé de la documentation.

Le chargé de la documentation assure la mise à disposition des documents de normalisation, garantit leur archivage, et assiste les utilisateurs de normes.

3.1.7. Le secrétariat.

Le secrétariat assiste le directeur et le personnel du CND sur toutes les questions d'organisation et la gestion quotidienne des activités du centre (courrier, réunions, missions). 

3.2. Fonctionnement.

Le CND est un organisme rattaché administrativement à la DGA selon les dispositions de l'article premier. de l'arrêté de référence c).

3.2.1. Aspects financiers.

En matière financière, le CND est soutenu par le SMQ de la DGA.

3.2.2. Gestion du personnel.

Le CND applique les procédures en vigueur au sein de la DGA, concernant notamment le management par objectifs individuels, l'entretien individuel annuel, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la gestion des présences et les questions d'avancement. Le personnel militaire des armées est administré par son armée d'appartenance.

Le directeur du CND est habilité, par délégation du chef du SMQ, à signer les ordres de mission sur le territoire métropolitain, et à valider les liquidations de missions en métropole et à l'étranger.

Le personnel du CND appartient à la filière normalisation.

3.2.3. Marchés et affaires juridiques.

Le directeur du CND n'a pas de responsabilité propre en matière de marchés. Le CND s'appuie sur les services concernés de la DGA et, le cas échéant, du SPAC.

3.2.4. Santé et sécurité au travail.

Un correspondant, désigné par le directeur, conseille ce dernier en matière de conditions de SST, informe le personnel en matière d'HSCT, veille à la conformité des situations de travail à la réglementation, et à la maîtrise des risques en matière de SST. Il représente le CND au comité HSCT du site d'Arcueil.

Le personnel militaire dépend de la commission consultative mixte de la DGA et du SCA hygiène et prévention des accidents du site d'Arcueil.

3.3. Règles de communication.

Pour sa communication, en tant qu'organisme administrativement rattaché à la DGA, le CND s'appuie sur DGA/COMM et recherche son visa chaque fois que nécessaire. Cette règle générale s'applique notamment aux prestations externes pour lesquelles DGA/COMM pourra apporter en amont les prestations de conseil nécessaires.

Pour autant, son action s'étendant à l'ensemble du ministère, le CND doit pouvoir s'appuyer sur une image et des règles de communication spécifiques qui reflètent sa mission.

À ce titre, il bénéficie du logo ci-après.

Le CND utilise ce logo en lieu et place du logo DGA pour ses documents à vocation fonctionnelle. Dans sa correspondance administrative avec la DGA, le CND utilise les documents et imprimés de la DGA.

Les personnels militaires du CND sont dispensés de porter l'insigne de la DGA, dans les circonstances où ce port serait susceptible de brouiller l'image du CND vis-à-vis de l'extérieur.

4. NORMALISATION DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD AU SEIN DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Ce point a pour objet de définir :

• les responsabilités et délégations dans le domaine de la normalisation OTAN ;

• les principes pour la conduite des actions dans le cadre du processus de normalisation OTAN.

Il constitue le document d'application nationale des documents OTAN (documents O) suivants :

• O1. C-M (2009) 0145 du 2 décembre 2009, documents du conseil sur l'interopérabilité, aux fins de coordination entre comités ;

• O2. C-M (2010) 0063 du 22 juin 2010, politique OTAN de normalisation ;

• O3. PO (2014) 0611 du 11 septembre 2014, mandat révisé du comité OTAN de normalisation ;

• O4. AAP-03, élaboration, tenue à jour et gestion des documents de normalisation OTAN ;

• O5. AAP-42, glossaire OTAN de termes et définitions relatifs à la normalisation.

4.1. La normalisation dans l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

La normalisation dans l'OTAN consiste en (document O5) « l'élaboration et la mise en œuvre de concepts, de doctrines, de procédures et de spécifications afin de réaliser et maintenir la compatibilité, l'interchangeabilité ou la communité qui sont nécessaires pour atteindre le niveau requis d'interopérabilité ou pour optimiser l'utilisation des ressources, dans les domaines des opérations, du matériel et de l'administration ».

La normalisation est l'un des outils de la mise en œuvre de l'interopérabilité au sein de l'Alliance qui est définie (document O1) comme « l'aptitude à agir ensemble de manière cohérente, efficace et efficiente afin d'atteindre les objectifs tactiques, opérationnels et stratégiques de l'Alliance ».

4.1.1. Organisation.

Conformément à son mandat (document O3), les activités de normalisation dans l'OTAN sont coordonnées par le CS avec le NSO.

La production et la maintenance des documents de normalisation sont assurées par la communauté de normalisation regroupant les hauts comités qui supervisent les activités de normalisation. Ces comités sont appelés dans ce cadre les autorités de tutelle TA et les DTA par délégation de certaines TA à des sous-comités qui leur sont subordonnés.

4.1.2. Processus.

Selon le document O4, le processus de normalisation OTAN comprend l'élaboration, l'acceptation (approbation ou ratification), la promulgation, la mise en application et la tenue à jour des documents de normalisation. Ces documents sont élaborés sur directives des autorités de tutelle.

Les documents de normalisation sont rédigés et entretenus par des GT coordonnés par des pilotes internationaux « Custodians » sous l'autorité des TA ou des DTA à partir des besoins de normalisation inscrits au NSP ⁽⁶⁾.

4.1.3. Documents de normalisation.

Les documents de normalisation de l'OTAN sont :

• le « STANAG » qui identifie les normes interalliées d'interopérabilité que les États et organismes OTAN, conviennent de mettre en œuvre collectivement ⁽⁷⁾ à la suite d'un processus de ratification ;

• la « STANREC » qui propose des normes utiles pour l'Alliance sans lien avec l'interopérabilité, approuvée par accord tacite et sans engagement de mise en application ;

• les AP/MP, désignation des normes et des documents relatifs aux normes élaborées par l'OTAN ;

• des précisions sur ces documents sont fournies en annexe VI.

4.2. Coordination nationale.

4.2.1. Centre de normalisation de défense.

Le CND lance, anime et coordonne les activités de normalisation dans l'OTAN et ce, en liaison étroite avec les entités du ministère ⁽⁸⁾ et la REPDEF OTAN.

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Dans ce cadre, le CND :

• veille à la désignation des pilotes et des experts chargés du suivi des documents de normalisation OTAN ;

• supervise le processus de ratification des « STANAG » avec les pilotes nationaux et les autorités nationales ;

• gère le retour d'expérience national relatif à la normalisation dans l'OTAN ;

• organise l'archivage et la diffusion des documents de normalisation OTAN en liaison avec l'organisme DGA_ITE de la DS.

Le directeur du CND est le délégué national au sein du CS de l'OTAN.

4.2.2. Représentation française de défense auprès de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

La REPDEF OTAN assure la représentation permanente du ministère de la défense français auprès du siège de l'OTAN. Dans le cadre particulier de la normalisation OTAN, REPDEF OTAN assure :

• la diffusion des documents de normalisation OTAN, notamment au CND et à DGA_ITE conformément aux instructions du CND ;

• la transmission des demandes de ratification de « STANAG » et d'approbation des « STANREC » aux pilotes et au CND ;

• la notification à l'OTAN des décisions nationales de ratification et des dispositions de mise en application des « STANAG » par la France.

4.2.3. Représentation nationale dans les comités de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Le ministère de la défense participe aux travaux de normalisation dans l'OTAN au travers des représentants nationaux au sein des TA et des structures de travail subordonnées. 

4.2.4. Délégués au sein des autorités de tutelle.

Les délégués nationaux au sein des TA et des DTA sont désignés par les organismes identifiés dans l'annexe IV. Ils font désigner les représentants nationaux au sein des sous-comités et GT subordonnés à leur comité. Ils informent le CND en cas de difficultés.

En liaison avec la REPDEF OTAN, les représentants nationaux dans les GT subordonnés et les pilotes nationaux de documents de normalisation OTAN, ils examinent et transmettent les positions françaises relatives :

• aux besoins de normalisation issus du retour d'expérience ;

• aux documents de normalisation OTAN.

4.2.5. Représentants nationaux dans les groupes de travail.

Les représentants nationaux à tous les niveaux de la structure de travail des comités défendent les positions françaises en matière de normalisation selon les éléments de langage établis au sein des entités et des organismes dont ils dépendent et ce, en conformité avec les lignes directrices établies par le CODIR et les CINORM ou CIN.

En retour, ces représentants rendent compte en tant que de besoin des activités de normalisation conduites au sein des groupes OTAN. Sur demande des délégués nationaux, ils préparent les positions françaises relatives aux besoins de normalisation et aux documents de normalisation OTAN.

Ils assurent le pilotage national des projets de documents de normalisation OTAN traités au sein de leur groupe OTAN ou font désigner un pilote national (cf. point 4.4.2.) selon l'expertise requise. Ils demandent dans les instances OTAN concernées la traduction des publications interalliées en français quand cela est nécessaire et en font vérifier la conformité avec les textes originaux en anglais.

4.2.6. Bureaux correspondants de la normalisation.

Conformément au point 4.3.1.2., les BCN coordonnent les activités de normalisation OTAN au sein de leurs entités avec le soutien des RSN notamment en :

• faisant désigner les organismes ayant la fonction de pilote national (cf. point 4.4.2.) ;

• identifiant, à la demande du délégué national ou du CND, les représentants des comités (cf. annexe IV.) et des GT subordonnés.

Ils tiennent le CND informé de leurs activités.

4.3. Traitement des documents de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

La gestion des documents de normalisation OTAN fait intervenir :

• les autorités de ratification des « STANAG » ;

• les autorités d'approbation des « STANREC » ;

• le pilote national ;

• les experts.

4.3.1. Autorités de ratification des accords de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

La signature de la décision de ratification d'un « STANAG » (cf. point 4.4.4.2.) relève de l'autorité du CEMA ou de DGA/D par délégation du ministre, chacun en ce qui concerne son domaine de compétence.

4.3.2. Autorités d'approbation des recommandations de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Le délégué national auprès du comité OTAN ayant prérogative de TA ou de DTA coordonne la position française (cf. point 4.4.4.1.) relative à l'approbation d'un « STANREC » supervisé par son comité ou son sous-comité.

4.3.3. Pilote national.

Le pilote national est, vis-à-vis des autorités nationales, le responsable chargé d'instruire une tâche de normalisation OTAN et du suivi des documents afférents tout au long de leur cycle de vie. Dans ce cadre, le pilote national :

• identifie les besoins en expertise, propose, en liaison avec le CND et les BCN concernés, la désignation des organismes ayant fonction d'expert ;

• instruit des dossiers de ratification avec le soutien des experts ;

• soutient et supervise la mise en application des « STANAG » par les entités concernées ;

• recueille et analyse les besoins de normalisation, notamment relatifs à l'évolution des documents de normalisation OTAN.

4.3.4. Experts.

Sous l'autorité du pilote national, les experts :

• participent aux travaux de normalisation dans l'OTAN ;

• communiquent leurs avis concernant les documents de normalisation OTAN ;

• conseillent les organismes sur l'emploi des documents de normalisation.

4.4. Conduite des activités de normalisation dans l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

4.4.1. Identification et validation des besoins.

Les positions nationales sur le NSP sont coordonnées par le CND, prenant en considération les besoins nationaux.

Les besoins nationaux qui peuvent être développés dans le cadre de l'Alliance sont transmis à l'OTAN par les délégués nationaux au sein des TA ou des DTA, après coordination avec le CND.

4.4.2. Désignation du pilote et des experts.

Dès l'expression d'un besoin de normalisation ou le lancement d'une tâche de normalisation, une équipe nationale est mise en place. Elle est constituée d'un pilote national et d'experts.

Jusqu'à la désignation du pilote national, le représentant français du GT OTAN chargé du projet assure cette fonction. Si le représentant national ne peut assumer cette fonction, il fait lancer la recherche d'un pilote par le CND qui, in fine, propose leur désignation par l'autorité concernée. En cas de difficultés qui ne pourraient être résolues par le CND, le CODIR est saisi pour arbitrage.

Le pilote national compose son équipe d'experts selon les besoins de consultation des entités concernées par la mise en œuvre du « STANAG ». La recherche des experts est lancée par le pilote qui peut s'appuyer sur le CND, les BCN et le réseau des RSN. In fine, il propose leur désignation par les autorités concernées. L'expertise industrielle, quand elle est requise, est coordonnée par le pilote quand il appartient à la DGA ou par l'intermédiaire d'un expert de la DGA pour les autres cas.

4.4.3. Travaux de normalisation.

La participation nationale aux travaux de normalisation au sein des GT est conduite conformément aux dispositions du point 4.2.5., qui les engagent à :

• identifier les points cruciaux pour la France (politiques, financiers ou techniques) à faire valoir et les marges possibles de négociation afin d'établir des compromis acceptables ;

• renforcer les positions nationales en recherchant le soutien des nations influentes sur le sujet ;

• contribuer aux travaux pour faire valoir la position nationale et piloter dans l'OTAN les projets engagés sur proposition de la France ;

• demander la traduction des publications interalliées en français quand cela est nécessaire et en faire vérifier la conformité avec les textes originaux en anglais ;

• informer les autorités nationales concernées afin de faciliter la prise de décision relative à l'acceptation finale des documents de normalisation concluant les travaux.

4.4.4. Acceptation des documents de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Les processus décrits ci-après s'appliquent préalablement à la promulgation par l'OTAN d'un projet ou d'une nouvelle édition de « STANAG » ou de « STANREC » dans les délais fixés par l'OTAN ⁽⁹⁾.

4.4.4.1. Approbation des recommandations de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

L'approbation des « STANREC » est soumise aux nations sous procédure d'accord tacite par le NSO. Le pilote national prépare la position nationale avec l'aval du délégué national au sein de la TA/DTA (cf. point 4.3.2.). En cas de désaccord, le CND rompt le silence en notifiant à l'OTAN la position nationale.

4.4.4.2. Ratification des accords de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Sur demande du NSO transmise par REPDEF OTAN, le pilote national prépare le dossier de ratification du « STANAG » selon la stratégie de ratification présentée en annexe V. Ce dossier comprend :

• la synthèse des avis des experts ;

• les avis des experts consultés, y compris si nécessaire ceux des bureaux de normalisation nationaux et des industriels consultés.

Le pilote transmet le dossier de ratification au CND un mois avant l'échéance fixée par l'OTAN. Il avise le CND de tout retard, qui le signale à l'OTAN via REPDEF OTAN. En cas de difficultés, le CINORM est saisi pour arbitrage.

En procédure d'urgence, le pilote peut saisir le CND pour accélérer la rédaction des pièces justificatives avec l'ensemble des experts concernés.

Le CND vérifie le dossier de ratification, prépare la décision de ratification et soumet le dossier et la décision à l'autorité concernée. Une fois signée, la décision est transmise par le CND à REPDEF OTAN pour transmission à l'OTAN. Les décisions de ratification sont diffusées au sein du ministère de la défense et aux tierces parties concernées.

4.4.5. Mise en application des accords de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

À la promulgation d'un « STANAG », le CND diffuse une lettre de promulgation nationale au pilote national et aux entités concernées qui font prendre les dispositions d'application conformément aux termes de la décision de ratification nationale. Les dispositions établies par les organismes concernés (états-majors, commandements, directions, services, etc.) sont communiquées au CND.

Si le « STANAG » ne peut être mis en application conformément aux termes de la décision de ratification, le pilote national transmet une justification pour la révision de la décision nationale de ratification qui est traitée par le CND selon la procédure de ratification.

Les pilotes et les experts sont les interlocuteurs privilégiés pour toute demande d'information d'un organisme de défense, de l'industrie ou de l'OTAN concernant l'emploi du « STANAG ».

Le CND recueille les informations relatives à la mise en application effective des « STANAG » pour leur transmission via REPDEF à l'OTAN.

4.4.6. Diffusion et suivi des documents de normalisation de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Le CND rédige les instructions particulières :

• traitant de la diffusion et de l'archivage des documents de normalisation OTAN ;

• définissant les principes du retour d'expérience et les modalités de son exploitation.

Le CND entretient une base documentaire baptisée « NORMOTAN » pour le suivi des documents de normalisation OTAN.

5. DISPOSITIONS DIVERSES.

Les textes ci-dessous sont abrogés :

• instruction n° 216/DEF/EMA/SC_SOUT 158/DGA/SMQ du 19 juillet 2010 ⁽¹⁰⁾ relative à la normalisation de défense ;

• instruction n° 427/DEF/EMA/SC_SOUT 05/DGA/SMQ/D du 18 janvier 2011 ⁽¹⁰⁾ relative à la normalisation OTAN au sein du ministère de la défense et des anciens combattants.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.