CONSIDÉRANT les relations amicales existant entre la République Islamique du Pakistan et la République Française,

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la république Islamique du Pakistan sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1^er

Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à acquérir en France le matériel dont la liste, donnée ci-dessous, pourra être ajustée :

• Equipement de maintenance CROTALE à l'échelon du dépôt de maintenance ;

• Equipements auxilliaires pour BREGUET ATLANTIC (aides à l'entraînement, équipement et véhicules spéciaux de manutention sol, équipement d'essai de 3^e échelon) ;

• 30/35 hélicoptères PUMA ;

• 1 unité d'acquisition CROTALE ;

• 1 simulateur CROTALE et les aides à l'entraînement associés ;

• Rattrapage de l'équipement de navigation-attaque de 27 MIR V PA, un MUR V PA étant fourni par la PAF ;

• 11 ensembles Doppler pour Mirage III ;

• 200 réservoirs largables de 1 000 litres ;

• Equipements de guerre électronique, dont les quantités et spécifications feront l'objet d'accords séparés.

Les dispositions précises d'acquisition des matériels et en particulier celles relatives aux prix, au taux d'intérêt et aux calendriers de livraison font l'objet de contrats commerciaux à passer en application du présent accord.

ARTICLE 2

Pour les différents contrats dont la liste est donnée dans l'article 1^er du présent Accord, la République Islamique du Pakistan bénéficiera d'un crédit de cinq ans à partir de la livraison de chaque lot d'équipement, sauf pour les hélicoptères PUMA pour lesquels la durée du crédit sera de 7 ans. Ce crédit couvre un montant maximum de 150 millions de dollars de contrats et portera sur 75 p. cent de la valeur de ces contrats. Les paiements seront égaux et semestriels, commençant aux dates respectives de livraison.

Des acomptes qui ne seront pas inférieurs à 15 p. cent de la valeur des contrats seront versés à la date de la signature, les 10 p. cent d'acompte restant étant payés pendant la période de fabrication des équipements.

Le taux d'intérêt pour le crédit accordé par le Gouvernement Français à la République Islamique du Pakistan ne dépassera pas le taux officiel en vigueur à la date de signature des contrats.

ARTICLE 3

La République Islamique du Pakistan s'engage à signer les contrats avec les industriels français avant le 30 juin 1977.

ARTICLE 4

Les services officiels français (D. M. A.) acceptent de donner leur aide dans les divers aspects des contrats commerciaux.

ARTICLE 5

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est rédigé en deux exemplaires originaux comportant chacun un texte anglais et un texte français, les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 2 février 1977.

Pour le Gouvernement de la république Islamique du Pakistan.

Pour le Gouvernement de la République Française.