CONSIDÉRANT les relations amicales existant entre la république Islamique du Pakistan et la République Française,

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1^er

Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à acquérir en France :

• 10 avions de combat « Mirage III » et leurs rechanges,

• un ensemble de batteries de défense anti-aérienne de type « Crotale » pour un montant de l'ordre de 200 MF 1973,

• 3 avions de patrouille maritime  « Bréguet Atlantic »,

• un ensemble de matériels divers (hélicoptères et postes-radio).

Article II

Le Gouvernement Pakistanais s'engage à mettre en vigueur :

• le contrat relatif aux « Bréguet Atlantic » le plus rapidement possible dans le courant de l'année 1973,

• le contrat relatif aux batteries « Crotale » au plus tard dans le courant de l'année 1974,

• le contrat relatif aux « Mirage III » dans le courant de l'année 1975,

• les contrats relatifs aux matériels divers à partir de l'année 1973.

Article III

Au moment de la signature du contrat relatif aux batteries « Crotale », le Gouvernement Pakistanais versera en sus de l'acompte relatif à ce contrat une provision -  portant intérêt à son profit - correspondant à 4 p. cent du contrat relatif aux « Mirage III ».

Article IV

Le Gouvernement Pakistanais ayant demandé que la durée totale des paiements entre le versement du premier acompte du premier contrat et le dernier paiement du dernier contrat s'étale sur 15 exercices budgétaires, les paiements relatifs aux différents contrats seront étalés de la façon suivante :

• contrat « Bréguet Atlantic » : 7 exercices budgétaires à compter de la mise en vigueur du contrat, étant entendu que le premier acompte a été imputé sur l'exercice budgétaire 1972-1973,

• contrat « Crotale » : 7 exercices budgétaires à compter de la mise en vigueur du contrat,

• contrat « Mirage III » : 11 à 12 exercices budgétaires à compter de la date de la mise en vigueur du contrat dans le courant de l'année 1975.

Article V

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est rédigé en deux exemplaires originaux comportant chacun un texte anglais et un texte français, les deux textes faisant également foi.

Fait à Paris, le 26 juillet 1973.

Pour le Gouvernement de la République Française.

Pour le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan.