DÉCISION N° 0-1597-2015/DEF/EMM/MCO fixant le montant des droits de tirages habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2015.
Abrogé le 25 novembre 2015 par : DÉCISION N° 0-25703-2015/DEF/EMM/ASC fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2016. Du 19 janvier 2015NOR D E F B 1 5 5 0 0 6 9 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret du 26 juillet 2011 (A) portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4. du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;
Vu l'instruction provisoire n° 0-3306-2014/DEF/EMM/MCO/TRANSVERSE du 10 juin 2014 relative à l'habillement du personnel militaire de la marine nationale, de la gendarmerie maritime et des ayants droits,
Décide :
1.
Le tableau figurant en annexe I. détermine les montants des droits de tirage habillement militaire à compter du 1er janvier 2015 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime.
Le tableau figurant en annexe II. détermine les montants des droits de tirage habillement civil à compter du 1er janvier 2015 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime devant travailler en tenue civile pour des motifs de discrétion et de sécurité. Il précise également les modalités d'attribution des points à l'ouverture du compte.
Le tableau figurant en annexe III. détermine les organismes ouvrant droit à un compte de points effets civils.
2.
La décision n° 0-8650-2012/DEF/EMM/LOGGEN du 29 mars 2012 fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2012 est abrogée.
La décision n° 0-84-2015/DEF/EMM/MCO du 5 janvier 2015 (1) fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime est abrogée.
3.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral,
sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,
Denis BÉRAUD.
Annexes
Annexe I. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2015.
| DÉSIGNATION DU PERSONNEL. | MONTANT ANNUEL (POINTS). | MONTANT SEMESTRIEL (POINTS). |
| Officiers masculins-féminins. | 270 | 135 |
| Volontaires des armées officiers masculins-féminins. | 90 | 45 |
| Volontaires des armées non officiers masculins-féminins. | 60 | 30 |
| Gendarmes maritimes officiers masculins-féminins. | 270 dont 130 points sur Vétigend (1) | 135 dont 65 points sur Vétigend |
| Réservistes de la réserve opérationnelle officiers masculins-féminins. | 90 | 45 |
| Officiers masculins-féminins affectés au bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP). | 130 | 65 |
| (1) Portail d'accès de la gendarmerie nationale permettant d' acquérir des effets spécifiques de la gendarmerie. | ||
Annexe II. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT EFFETS CIVILS ET DROIT DE TIRAGE RÉSIDUEL POUR EFFETS MILITAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2015.
| TYPE D'EFFET. | MONTANT ANNUEL (POINTS). | MONTANT SEMESTRIEL (POINTS). |
| Effets civils (1) | 300 | 150 |
| Effets militaires pour les bénéficiaires d'un compte de points effets civils | 50 | 25 |
| Nombre d'allocations semestrielles à verser à l'ouverture d'un compte : - 4 semestres s'il reste au moins 4 semestres d'affectation à l'ayant-droit ; - 2 semestres s'il reste 2 semestres d'affectation à l'ayant-droit. | ||
| (1) L'allocation couvre les achats de vêtements de villes (veste, pantalon, jupe, chemise, cravate, pullover, chaussures). Les achats de vêtements de sports, de sous-vêtements, de chaussettes et d'accessoires (sac, ceinture, gants, couvre-chef) ne sont pas couverts. | ||
Annexe III. LISTE DES FORMATIONS ET POSTES OUVRANT DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE DE POINTS CIVILS POUR LES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2015.
Le personnel militaire :
-
inspecteur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
-
affecté à la direction générale de la sécurité extérieure ;
-
chauffeur du chef d'état-major de la marine.
Le personnel militaire en poste :
-
à l'état-major particulier de la présidence de la République ;
-
au cabinet militaire du Premier ministre ;
-
au cabinet militaire du ministre de la défense ;
-
à la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale ;
-
au centre de transmissions gouvernementales du secrétariat général de la défense nationale ;
-
en représentation militaire à l'étranger (REPREMIL)
-
à la direction de la coopération militaire et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes dans la mesure où le ministère des affaires étrangères prend en charge la réalisation des effets civils.