> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ACCORD général relatif aux règles de sécurité à appliquer dans les échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Hellénique.

Du 08 mars 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.1.8.

Référence de publication : BOC n°4 du 29/1/2015