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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

PROTOCOLE à l'accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996.

Du 12 janvier 1999
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-1.8.7.

Référence de publication : BOC n°4 du 29/1/2015