1. Principes.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement du ministère intégrée dans sa programmation pluriannuelle nécessite d'affermir les économies résultant des stratégies sur les achats. En effet, cette programmation intègre d'ores et déjà 120 M euros par an en gains d'achat, atteignables par les actions portées par les stratégies achats. La présente instruction a pour objet de déterminer le montant des gains budgétaires permis par les gains d'achat intégrés dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019.  À ce titre, deux types d'action, non exclusives l'une de l'autre, sont susceptibles de générer des économies budgétaires :

• une réduction des volumes achetés, qui résulte des décisions prises par les autorités du ministère de la défense. Cette action ne relève pas du champ de la présente instruction ;

• une réduction du coût des achats, qui résulte de la performance de la fonction achats ⁽¹⁾, et tenant compte de l'évolution du coût des facteurs.

Le ministère de la défense a mis en place des actions pour améliorer la performance économique des achats publics. Cette démarche intègre celle menée au plan interministériel par le service des achats de l'État (SAE). Il importe de pouvoir s'appuyer sur les résultats obtenus par l'ensemble des entités d'achat, résultant des actions ministérielles ou interministérielles, en identifiant cependant de la manière la plus fiable possible leur impact budgétaire.

La présente instruction définit les modalités de la prise en compte de cette performance, constatée lors de la passation des achats hors « défense et sécurité ⁽²⁾ » du ministère de la défense, dans les budgets.

La finalité recherchée est de permettre aux responsables budgétaires du ministère - les responsables de programme (RPROG) et éventuellement les responsables de budget opérationnel de programme (RBOP), avec l'appui de la mission achats (MA) et de la direction des affaires financières (DAF), de mieux maîtriser et expliciter dans leur programmation l'utilisation faite des gains budgétaires obtenus grâce à la performance achat.

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2. Définitions.

IMPACT : instrument de mesure de la performance achats, permettant notamment le suivi de leur performance économique.

CHORUS : système d'information financière de l'État.

Gain d'achat : différence, à iso-volume, entre le prix historique (I₀) actualisé et le prix obtenu (I₂) ⁽³⁾. Il intègre normalement un coût évité et un gain budgétaire.

Gain budgétaire : baisse d'une dépense, sans report d'achats, entre une année N et une année N +1 sur une même imputation CHORUS. Dans le cadre de la présente instruction, les gains budgétaires sont identifiés en crédits de paiement (CP) au niveau de chaque programme (PROG) et de chaque budget opérationnel de programme (BOP), avec une répartition par opération stratégique (OS) à titre indicatif.

L'impact de l'évolution des conditions économiques sur les dépenses d'achat reste quant à lui programmé de manière globale par les RPROG.

Coût évité : Différence entre le prix historique (I₀) actualisé et la dépense budgétaire N -1, quand celle-ci est plus basse. En effet, le prix historique tend généralement à augmenter d'une année sur l'autre en raison de l'évolution du coût des facteurs (qui peut être représentée par les formules de révision des prix).

Sous-segment d'achats : il s'agit d'une catégorie de fournitures ou de prestations homogènes. Chaque sous-segment correspond à un groupe marchandise (GM),  associé à un compte du plan comptable de l'État (PCE) dans CHORUS.

Le schéma suivant illustre le périmètre de ces différentes notions, appliquées à un sous-segment d'achats :

3. Calendrier des opérations à réaliser.

3.1. Répartition des gains d'achat et gains budgétaires par imputation.

Avant le 15 février de l'année N : la MA communique à la DAF le montant des gains d'achat recensés en N -1 dans IMPACT par les entités d'achat, validé par le comité ministériel des achats. Ces gains sont communiqués par programme budgétaire et par sous-segment d'achats (GM).

Avant le 28 février de l'année N : la DAF communique aux RPROG la répartition estimée des gains d'achat et des gains budgétaires par imputation budgétaire (PROG/BOP et OS à titre indicatif), selon le modèle en annexe I. Cette estimation s'appuie sur :Les gains d'achat N -1 et N -2 par PROG et par sous-segment d'achats (GM).

Le taux de gains budgétaires par rapport aux gains d'achat (50 p. 100 a priori).

Les données de consommation d'autorisation d'engagement (AE) en N -1 et N -2 par PROG, BOP et OS pour chaque sous-segment (GM) ⁽⁴⁾.

À l'échelle des programmes budgétaires, on considère que les gains budgétaires en gestion N correspondent à la moyenne de 50 p. 100 des gains d'achat enregistrés en N -1 et N -2 dans IMPACT ⁽⁵⁾. Leur imputation à titre indicatif par OS et BOP est estimée en fonction de l'imputation budgétaire des consommations d'AE en N -1 et N -2. Cette évaluation représente de manière prudentielle les gains budgétaires découlant des efforts réalisés dans le cadre de la performance achats. Toutefois, s'agissant d'éléments structurants qui sont susceptibles d'entraîner des variations par rapport à ce suivi « en flux », les ajustements nécessaires peuvent être apportés par les RPROG (cf. au point 3.2. infra).

3.2. Suivi des gains budgétaires en gestion N.

Pour le premier suivi de gestion (SG1) de l'année N (avril) :

• les RPROG communiquent à la DAF une répartition affinée par BOP des gains budgétaires, correspondant à des économies réalisables en gestion N. Cette répartition doit tenir compte de l'ajustement du montant des paiements prévus en N pour les marchés N -1 les plus importants ;

• les RPROG communiquent également l'emploi prévu des gains budgétaires de l'année N, à savoir :

• une réduction des crédits budgétaires sur les lignes concernées ;

• un redéploiement des crédits budgétaires ;

• une combinaison de ces deux actions.

Ce suivi budgétaire des gains d'achat ne vise pas à réduire les dotations budgétaires de fonctionnement intégrées en construction budgétaire, mais bien à contribuer à respecter le niveau global de ces dotations tel que prévu dans chaque programme budgétaire du ministère.

3.3. Gains budgétaires en programmation N +1.

Pour la préparation de la conférence budgétaire entre le ministère de la défense et la direction du budget, qui se tient généralement en avril-mai de l'année N, chaque RPROG indique la part des économies intégrées dans sa prévision de dépenses pour N +1 qui correspondent soit à un gain budgétaire issu des achats tel que prévu en année N, soit à un gain issu d'une réduction du volume.

Les étapes successives sont reprises selon un séquencement chronologique dans le logigramme figurant en annexe II.

Les gains d'achats pour l'infrastructure compensent pour partie les budgets à mettre en place au titre des aléas (avenants, décisions indemnitaires, transactions, etc.) et des révisions de prix. Ils peuvent également contribuer aux adaptations du plan de commande.

4. Modalités de révision.

En cas d'évolutions qui rendraient nécessaires des modifications de la présente instruction, une révision sera initiée avant le commencement de la gestion budgétaire au titre de laquelle le suivi budgétaire doit être réalisé.