1. Généralités.

1.1.

La présente circulaire définit les conditions dans lesquelles s'effectuera, en 2006, le recrutement 2007 par concours et au choix des majors de l'armée de terre, en application des dispositions :

• des articles 24 à 27 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4901 ; BOEM 311-0) modifié ;

• des articles 3 et 10 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 (BOC, p. 2399 ; BOEM 311-6) modifié ;

• de l'article 60 du décret 78-507 du 29 mars 1978 (BOC, p. 1728 ; BOEM 311-0) modifié ;

• de l' arrêté du 12 octobre 2001 (BOC, p. 5571 ; BOEM 311-0 et 621-4*) modifié ;

• de l'arrêté du 20 juillet 2005 (BOC, p. 4961 ; BOEM 111* et 311-0).

Elle s'applique :

• au corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

• aux sous-officiers servant à titre étranger ;

• aux sous-chefs de musique de carrière servant dans les formations de l'armée de terre.

1.2.

Les dossiers sont distincts suivant le mode de recrutement. Pour les candidats se présentant simultanément aux recrutements par concours et au choix, deux dossiers devront être établis.

2. Conditions À remplir.

Les candidats au recrutement des majors doivent remplir les conditions fixées par l'arrêté du 12 octobre 2001 modifié, cité au point 1.1 (cf. tableau récapitulatif en annexe I).

2.1. Demande de dérogation aux conditions médicales.

Cette demande, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2001 précité, est à déposer en même temps que le dossier de candidature et est composée obligatoirement des pièces suivantes :

Un certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) de moins d'un an faisant apparaître :

• l'inaptitude totale ou partielle,

• la durée de l'inaptitude.

Un extrait du registre des constatations et éventuellement toute autre pièce pouvant aider à la prise de décision.

Tout dossier incomplet sera retourné à la formation d'emploi par le bureau de gestion du candidat.

La décision de dérogation sera notifiée à l'intéressé par la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT) - bureau de coordination des carrières et de la mobilité (BCM).

3. Recrutement par concours.

Les concours d'admission dans le corps des majors de l'armée de terre sont régis par l'arrêté du 12 octobre 2001 précité (nature et programme des épreuves).

Une circulaire relative aux concours d'admission dans le corps des majors est à paraître sous le timbre du commandement de la formation de l'armée de terre (CoFAT).

3.1. Volumes de recrutement par concours en 2007 (épreuves en 2006).

Les volumes maximaux des places offertes au titre du recrutement par concours seront communiqués ultérieurement sous la forme d'un modificatif à la présente circulaire.

3.2. Choix du concours.

Les candidats s'inscrivent prioritairement dans le domaine de spécialité correspondant à leur emploi intrinsèque principal (EIP).

Pour le recrutement 2007 les domaines de spécialité ou ensembles de gestion suivants sont ouverts à candidature :

• administration et soutien de l'homme (ADM) ;

• aéromobilité (AER) ;

• combat de l'infanterie (INF) ;

• combat des blindés (BLD) ;

• combat et techniques du génie (GEN) ;

• communication et relations publiques (COM) ;

• défense nucléaire, biologique et chimique (NBC) ;

• défense sol-air (DSA) ;

• éducation physique et sportive (EPS) ;

• emploi des forces (EMP) ;

• feux dans la profondeur (FDP) ;

• gestion des ressources humaines (GRH) ;

• légion étrangère (LEG) ;

• maintenance (MAI) ;

• maintenance/brigade des sapeurs pompiers de Paris (MAI/BSPP) ;

• mouvement (MVT) ;

• musique (MUS) ;

• pilotage-budget-comptabilité-finances (PBF) ;

• pilotage-budget-comptabilité-finances/brigade des sapeurs pompiers de Paris (PBF/BSPP) ;

• renseignement-relations internationales-guerre électronique (RGE) ;

• santé (SAN),

• sécurité (SEC),

• sécurité/brigade des sapeurs pompiers de Paris (SEC/BSPP) ;

• systèmes d'information et de télécommunications (SIC) ;

• techniques et opérations d'infrastructure (TOI).

3.3. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

• un état de renseignements (imprimé n°314/18), par lequel le candidat demande : « à se présenter aux épreuves des concours de recrutement des majors (épreuves en 2006, recrutement en 2007) ».

  Cet état, renseigné conformément aux indications précisées en annexe II, doit faire mention sur le dossier de candidature de la langue vivante choisie pour le questionnaire à choix multiple (QCM) (au choix : anglais, allemand, espagnol, russe, italien, arabe moderne et serbo-croate) et de la participation ou non aux épreuves sportives facultatives en cas d'admissibilité ;

• la fiche de contrôle de la valeur physique individuelle (COVAPI) 2005 pour les candidats volontaires pour subir les épreuves sportives en cas d'admissibilité ;

• un certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) de moins de un an mentionnant impérativement et en toutes lettres « l'aptitude du candidat aux concours des majors 2006 (épreuves en 2006, recrutement en 2007) » ;

• une déclaration suivant le modèle donné en annexe III, signée du candidat pour les sous-officiers servant à titre étranger.

3.4. Établissement et acheminement des dossiers de candidature.

Les dossiers seront adressés directement à la DPMAT (1) pour le 10 mai 2006. Une copie des bordereaux d'envoi sera adressée au commandement de la légion étrangère (COMLE) pour les sous-officiers servant à titre étranger.

Les dossiers devront comporter la totalité des pièces énumérées au point 3.3.

3.5. Liste des candidats. Comptabilisation des candidatures.

Les bureaux gestionnaires ⁽¹⁾communiqueront, pour le 9 juin 2006, à la DPMAT/BCM/CONCOURS la liste des sous-officiers candidats aux concours.

La liste des candidats réunissant les conditions pour se présenter aux épreuves des concours sera diffusée pour le 17 juillet 2006 par la DPMAT/BCM/CONCOURS. Sur cette liste seront mentionnés la langue choisie pour le QCM et le choix de subir les épreuves sportives en cas d'admissibilité.

Aucune modification dans le choix de la langue ne sera admise après diffusion de cette liste.

Les candidats ne peuvent être autorisés à se présenter plus de trois fois aux épreuves de recrutement par concours dans le corps des majors.

Tout candidat figurant sur la liste mentionnée ci-dessus, ne se présentant pas aux épreuves d'admissibilité, est déclaré avoir effectué ces épreuves. La candidature lui est alors décomptée, sauf cas de force majeure soumis à la décision du général DPMAT.

La date limite de dépôt des demandes de radiation aux bureaux gestionnaires ⁽¹⁾ est fixée au 19 juin 2006. Au-delà de cette date, la candidature sera décomptée.

Les conditions dans lesquelles seront arrêtées les listes d'admissibilité et d'admission aux concours seront fixées par les textes relatifs à l'organisation des concours, à paraître sous le timbre du CoFAT.

3.6. Épreuves sportives : inaptitudes temporaires.

Les candidats admissibles, volontaires pour subir les épreuves sportives, et devenus inaptes temporaires ou définitifs après le dépôt de leur candidature se présenteront lors des épreuves d'admissibilité avec un certificat médico-administratif d'aptitude (imprimé n°620-4*/1) mentionnant la date de début de leur inaptitude et sa durée.

3.7. Nominations par concours.

Les nominations au grade de major seront prononcées par le ministre de la défense, par concours et par ordre de mérite d'admission. Elles seront publiées au Bulletin officiel des armées.

Les nominations des majors servant à titre étranger ne seront prononcées qu'après application de la procédure particulière définie au point 5.

4. Recrutement au choix.

4.1. Composition du dossier de candidature.

Le dossier comprend :

• un état de renseignements (imprimé n°314/18), par lequel le candidat demande : « sa nomination au grade de major par voie de recrutement au choix en 2007 » (cet état est renseigné conformément aux indications précisées en annexe II) ;

• pour les sous-officiers servant à titre étranger, une déclaration suivant le modèle donné en annexe III, signée du candidat.

4.2. Appui et fusionnement des candidatures.

Le chef de corps et, le cas échéant, les autorités immédiatement supérieure (AIS) non accréditées, expriment leur avis en utilisant les mentions d'appui suivantes : IP, IN, IS, AT, AJ ⁽²⁾.

Les AIS accréditées au 3e rang de la formation d'affectation au 30 juin 2006^{(3) (4)}adresseront directement aux bureaux gestionnaires (1), pour le 28 juillet 2006, les dossiers des candidats au choix établis par les corps. Elles exprimeront également leur avis en utilisant les mentions d'appui suivantes: IP, IN, IS, AT, AJ.

4.3. Élaboration des propositions.

La commission organisée par l'arrêté du 20 juillet 2005, cité au point 1.1, étudie les candidatures et propose les admissions au choix dans le corps des majors.

4.4. Critères de choix.

Pour le recrutement au choix des majors au titre de l'année 2007, le ministre exercera prioritairement sa sélection suivant les critères suivants :

4.4.1. Âge.

Être né en 1960 ou antérieurement.

4.4.2. Ancienneté de grade.

Sous-officiers servant sous le statut du 22 décembre 1975 : promus au grade d'adjudant-chef en 1995 ou antérieurement.

Sous-officiers servant à titre étranger : promus au grade d'adjudant-chef en 1999 ou antérieurement.

Sous-chefs de musique de 1re classe : promus à ce grade en 1999 ou antérieurement.

Sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) : promus au grade d'adjudant-chef en 1999 ou antérieurement.

4.4.3. Notation.

Sous-officiers servant sous le statut du 22 décembre 1975 : total des niveaux de notation des dix dernières années inférieur ou égal à 17.

Sous-officiers servant à titre étranger, sous-chefs de musique de 1^re classe : total des niveaux de notation des dix dernières années inférieur à 24.

Sous-officiers de la BSPP : total des niveaux de notation des dix dernières années inférieur à 17.

La sélection pour le recrutement au choix est également ouverte aux adjudants-chefs réunissant les conditions d'âge et d'ancienneté de grade précitées et dont la notation pour la période de 1997 à 2006 a été interrompue par suite d'indisponibilité imputable au service.

4.5. Nominations.

Conformément à l'article 26 du décret 75-1211 du 22 décembre 1975 cité au point 1.1, les nominations au grade de major pour le recrutement au choix interviendront après celles du recrutement par la voie du concours. Elles seront prononcées par le ministre de la défense dans l'ordre de l'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef (ou de sous-chef de musique de 1re classe). Elles seront publiées au Bulletin officiel des armées.

Les nominations des majors servant à titre étranger ne seront prononcées qu'après application de la procédure particulière définie au point 5.

5. Procédure particulière pour la nomination des majors servant a titre étranger.

Les listes des sous-officiers servant à titre étranger retenus pour une nomination au choix ou par concours seront diffusées aux corps concernés par la DPMAT.

Les candidats figurant sur ces listes devront souscrire un nouvel engagement, d'une durée égale à cinq ans, qui prendra effet pour compter de la date de nomination. Les chefs de corps rendront compte par message à la DPMAT (BCM) de la souscription de ces nouveaux contrats.

Après réception des messages visés ci-dessus, les décisions de nomination seront prononcées comme indiqué aux points 3.7 et 4.5.

6. Textes abrogés.

La circulaire 16009 /DEF/PMAT/EG/S/OFF du 30 mars 2005 modifiée, relative au recrutement par concours et au choix des majors de l'armée de terre en 2006 est abrogée.