> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU CONSEIL N° 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Du 18 juin 1991
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.1.6.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015