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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Du 29 juin 2000
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.4.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015