ARRÊTÉ N° 811/DEF/DMPA/SDIE/BENV de prescription du plan de prévention des risques technologiques de DGA_EM et Herakles, sur parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Du 11 juin 2014NOR D E F S 1 4 5 2 5 5 5 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 ;
Vu le code de l'environnement, Livre Ier - Titre II relatif à l'information et la participation des citoyens et notamment son article D125-31 ;
Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles R515-39 à R515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret ministériel du 1er février 2007 (1) autorisant l'exploitation des installations classées du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (A) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 (B) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 instaurant la commission de suivi de site de Saint-Médard-en-Jalles ;
Vu la décision ministérielle n° 1731 du 24 septembre 2012 (1) relative à Herakles ;
Vu la décision ministérielle n° 191 du 1er février 2013 (1) relative à DGA EM
Vu les études de dangers jointe transmises en décembre 2012 par Herakles et en octobre 2013 par DGA EM complétées des tableaux des phénomènes dangereux transmis par lettre Herakles du 23 octobre 2012 et par lettre DGA EM du 13 janvier 2014 ;
Considérant que les établissements de DGA EM et Herakles comprennent des installations relevant du régime de l'autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées et appartenant à la liste prévue au IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issue des études de dangers de DGA EM et Herakles ;
Considérant que des parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde), sont susceptibles d'être soumises aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Considérant la nécessité de limiter l'exposition des populations potentiellement impactées par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage ;
Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense,
Arrête :
1. Périmètre d'étude.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur parties du territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle (Gironde).
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.
2. Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets de surpression, des effets thermiques, des effets toxiques et des effets de projections.
3. Services instructeurs.
Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.
Les autres procédures relatives à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont accomplies à la diligence du préfet de la Gironde.
4. Personnes et organismes associés.
Les personnes et organismes suivants sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
-
la commune de Saint-Médard-en-Jalles ;
-
la commune de Martignas-sur-Jalle ;
-
le directeur de DGA EM ;
-
le directeur des sites girondins d'Herakles ;
-
le président de la communauté urbaine de Bordeaux ;
-
le président du conseil général de la Gironde ;
-
le directeur de l'établissement EADS/ASTRIUM Issac ;
-
la commission de suivi de site.
Deux réunions de travail au minimum sont organisées avec les personnes et organismes associés, ou leurs représentants. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d'un premier projet de plan qui est l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.
D'autres réunions peuvent être organisées en tant que de besoin ou à la demande des personnes et organismes associés.
Les compte rendus de ces réunions sont adressés, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu.
Le projet de plan de prévention des risques technologiques est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
5. Modalités de concertation.
La concertation est limitée à la tenue d'au moins deux réunions de la commission de suivi de site. La première comprend la présentation de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques. La deuxième comprend la présentation du projet de plan de prévention des risques technologiques.
Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques technologiques ne sont pas ouvertes au public.
Conformément au III. de l'article R515-50 du code de l'environnement, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, les mesures d'information et de consultation prévues ne sont pas effectuées et le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique.
Le projet de plan de prévention des risques technologiques ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale.
6. Mesures d'affichage et de publicité.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les communes concernées et mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.
7. Délais.
Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.
Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
8. Exécution de l'arrêté.
Le préfet de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
9. Publication.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
François LEYRAT.