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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU CONSEIL N° 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Du 28 novembre 2006
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Douze annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.10.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015