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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Du 21 avril 2004
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Six annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.5.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015