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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ N° 898/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère).

Du 19 juin 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 5 2 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°9 du 19/2/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier. relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié, de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 21 juin 2013 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires et de la mer et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 18 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 36 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition de la contrôleuse des armées chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) fixé à 18 mois par arrêté du 21 décembre 2011 en application de l'article R515-40-IV du code de l'environnement, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 18 mois pour être porté à 36 mois à compter de cette même date du 21 décembre 2011.

Art. 2.

 

La chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Finistère.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.