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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE EURATOM DU CONSEIL N° 2011/70 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Du 19 juillet 2011
 NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.6.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015