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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Du 19 novembre 2008
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.5.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015