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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N° 517/2014/UE relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006.

Du 16 avril 2014
 NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Huit annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-3.3.2.2.3.1.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015

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